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Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Dépression anxieuse persistante
Dépressive
Etat signataire de la Convention de Chicago
Fondé de pouvoir
Fondé de signature
Fondée de pouvoir
Fondée de signature
Névrose
Névrose anankastique
Névrotique
Obsessionnelle-compulsive
Officier autorisé
Officière autorisée
Partie signataire
Pays signataire
Personnalité
Pièce de frappe limitée
Pièce de frappe restreinte
Pièce de tirage limité
Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Puissance contractante
Signataire
Signataire autorisé
Signataire autorisée
Signataire d'une convention collective
Témoin signataire
État contractant
état signataire

Vertaling van "dont les signataires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
partie signataire | signataire d'une convention collective

signatory to a collective agreement




Etat signataire de la Convention de Chicago

signatory to the Chicago Convention


État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de t ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving har ...[+++]


Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive

Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression


prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans


pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]


signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

signing officer | authorized signing officer


Infections dont le mode de transmission est essentiellement sexuel

Infections with a predominantly sexual mode of transmission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'ai eu connaissance d'un chèque de près de un million de dollars, dont le signataire souhaitait obtenir des renseignements dont le gouvernement possédait un grand volume.

I have seen a cheque for about $1 million go through when someone wanted information of which the government had a great deal.


5. salue la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, et invite instamment les signataires et autres parties concernées à mettre en œuvre les mesures qu'elle contient, notamment, mais pas exclusivement: la nomination d'un inspecteur de la sécurité qualifié; une première inspection rapide de chaque usine couverte par la convention; le droit pour un travailleur de refuser de travailler s'il a des motifs raisonnables de penser que le travail demandé n'est pas sûr, sans être victime de ...[+++]

5. Welcomes the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh, and urges the signatories and other parties involved to implement its measures, including but not limited to: appointment of a qualified Safety Inspector; a swift initial inspection of each factory covered by the accord; the right of a worker to refuse work that he or she has reasonable justification to believe is unsafe, without suffering discrimination or loss of pay; and establishment of health and safety committees in all signatory factories; urges the signatories, furthermore, to develop and agree an implementation plan within 45 days of the entry into force of th ...[+++]


Madame la Présidente, je présente une pétition dont les signataires demandent instamment au gouvernement de lancer une enquête judiciaire indépendante, en vertu de la Loi sur les enquêtes, dont le mandat serait de faire toute la lumière sur les faits et de consulter des scientifiques et des intervenants afin de déterminer le pourquoi de la remontée désastreuse du saumon rouge cette année et de présenter un rapport public assorti de solutions obligatoires dans un délai de six mois.

Madam Speaker, I present a petition that calls upon the government to establish an independent judicial inquiry under the federal Inquiries Act to fully explore all the facts and consult with scientists and stakeholders to determine what went wrong with this year's sockeye run and present a public report with binding solutions within six months.


Ils exhortent le Parlement à interdire l'amiante sous toutes ses formes, à mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et à cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, dont la Convention de Rotterdam Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition dont les signataires exhortent le gouvernement du Canada à réagir à la suppression prévue de la liberté de religion au Sri Lanka et demandent au gouvernement, et plus particulièrement au ministre des Affaires étrangères, ...[+++]

These petitioners are calling upon Parliament to ban asbestos in all its forms and to end all government subsidies of the asbestos industry, both in Canada and abroad, and to stop blocking international health and safety conventions designed to protect workers from asbestos such as the Rotterdam Convention. Madam Speaker, I have the honour to present a petition that calls upon the Canadian government to respond to the proposed suppression of religious freedom in Sri Lanka, and requests that the government, particularly the Minister of Foreign Affairs, take whatever steps necessary to exert its influence and prevent this contravention of ...[+++]


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8. demande aux États membres signataires de l'accord de Schengen de simplifier les procédures de demande de visa Schengen pour les touristes qui ont déjà reçu des visas pour des États membres non signataires de l'accord Schengen ou qui sont déjà arrivés dans ces pays, et demande aux États membres non signataires de l'accord de Schengen de faire de même pour les détenteurs de visas Schengen;

8. Calls on the Schengen Member States to simplify Schengen visa application procedures for tourists who have already been issued with visas for non-Schengen Member States or have already arrived in these countries, and calls on the non-Schengen Member States to do the same for holders of Schengen visas;


8. demande aux États membres signataires de l'accord de Schengen de simplifier les procédures de demande de visa Schengen pour les touristes qui ont déjà reçu des visas pour des pays de l'Union européenne non signataires de l'accord Schengen ou qui sont déjà arrivés dans ces pays et demande aux pays de l'Union européenne non signataires de l'accord de Schengen de faire de même pour les détenteurs de visas Schengen;

8. Calls on the Schengen Member States to simplify Schengen visa application procedures for tourists who have already been issued with visas for non-Schengen EU countries or have already arrived in these countries, and calls on the non-Schengen EU countries to do the same for holders of Schengen visas;


45. souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs ...[+++]

45. Points to the importance of international regulatory cooperation, especially as regards regulatory reform and simplification; considers that cooperation on the basis of multilateralism and democratic accountability should be stepped up in order to open up foreign markets to European companies" products and services on a balanced basis; in this context, stresses the need to rebalance the World Trade Organization Government Procurement Agreement by ensuring that the exclusions in favour of SMEs retained in the commitments of several signatories are counterbalanced ...[+++]


33. souligne l'importance de la coopération internationale dans le domaine réglementaire, notamment en matière de réforme et de simplification réglementaires; estime que la coopération, fondée sur le multilatéralisme et la responsabilité démocratiques, devrait être renforcée afin d'ouvrir les marchés étrangers aux produits et services des entreprises européennes sur une base équilibrée; dans ce contexte, insiste pour que l'accord sur les marchés publics soit rééquilibré en assurant que les exclusions en faveur des PME maintenues dans les engagements de plusieurs parties signataires ...[+++]

33. Points to the importance of international regulatory cooperation, especially in the fields of regulatory reform and simplification; considers that cooperation on the basis of multilateralism and democratic accountability should be stepped up in order to open up foreign markets to European companies’ products and services on a balanced basis; in this context, stresses the need to rebalance the Government Procurement Agreement by ensuring that the exclusions in favour of SMEs retained in several signatory Parties’ commitments are counterbalanced in th ...[+++]


M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Madame la Présidente, je voudrais présenter une autre pétition dont les signataires signalent à la Chambre des communes qu'une société de l'Ouest, la Multinational Resources, a dit avoir l'intention de procéder à la dérivation des eaux de la rivière Thompson Nord près de Valemount, en Colombie-Britannique pour revendre cette eau à San Diego, en Californie.

Mr. Nelson Riis (Kamloops, NDP): Madam Speaker, I have another petition in which the residents point out to the House of Commons that a company in western Canada called Multinational Resources has indicated its plan to divert water from the North Thompson River near Valemount, British Columbia, in an effort to resell that water in San Diego, California.


M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf.): Madame la Présidente, j'appuie également une pétition dont les signataires demandent au Parlement de faire appliquer rigoureusement les dispositions actuelles du Code criminel du Canada interdisant le suicide assisté et de n'apporter à la loi aucune modification qui aurait pour effet d'approuver ou de permettre le suicide assisté ou l'euthanasie active ou passive.

Mr. Jim Abbott (Kootenay East, Ref.): Madam Speaker, I also concur with a petition where the petitioners pray that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law that would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.




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dont les signataires ->

Date index: 2025-06-18
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