Vertaling van "dont les poursuites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

succession de l'exploitation agricole [ poursuite de l'activité agricole ]
transfer of farms [ farm inheritance ]

installer des projecteurs de poursuite
assemble follow spot | try out follow spot lighting | set up follow spots | setting up follow spots

utiliser des projecteurs de poursuite
operate following spots | operate spotlights | operate follow spots | use stage lighting instruments

poursuite judiciaire
legal process

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est là le genre de travail que nous accomplissons, de concert avec nos homologues provinciaux et territoriaux du système de justice pénale, pour nous assurer que les gens comprennent bien les dispositions, leur intention, la façon dont les enquêtes peuvent être menées et dont les poursuites peuvent être intentées, puisque la fonction de poursuite s'inscrit dans l'administration de la justice qui, elle, relève des provinces.
This is the kind of work we do, together with our provincial and territorial colleagues in the criminal justice system, to ensure that people have a clear understanding of the provisions, their intent, how they can be investigated, and how they can and should be prosecuted, keeping in mind that the prosecution function is within the administration of justice of the provinces.

L'ingérence dans les relations contractuelles, la responsabilité par rapport aux produits, des poursuites en délits de contrefaçon, des poursuites de la part des actionnaires pour obliger le conseil d'administration à prendre certaines mesures—la liste est presque interminable pour ce qui est de la façon dont des poursuites peuvent être entamées afin d'obtenir réparation en cas de mauvaise conduite présumée d'une entreprise.
Interference with contractual relations, products liability, actions for copyright infringements, actions by shareholders to compel a course of action by the board of directors—the list is near endless as to how parties can bring actions to obtain relief against businesses for alleged misconduct.

8. demande une application claire et cohérente par l'ensemble des États membres de la législation de l'Union en matière de droits procéduraux dans les poursuites pénales liée au recours au mandat d'arrêt européen, y compris le droit à l'interprétation et à la traduction dans les poursuites pénales, le droit de pouvoir consulter un avocat dans les poursuites pénales, ainsi que le droit de communiquer au moment de l'interpellation et le droit d'être informé dans les poursuites pénales;
8. Calls for a clear and consistent application by all Member States of Union law regarding procedural rights in criminal proceedings linked to the use of the EAW; including the right to interpretation and translation in criminal proceedings; the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest; and the right to information in criminal proceedings;

Par conséquent, la portée de la définition d’activité terroriste a une incidence quant à la manière dont des accusations seront portées dans le cas de ces infractions, le moment où celles-ci seront déposées, et sur la façon dont les poursuites seront menées[7].
Accordingly, the scope of the definition of terrorist activity has a bearing on how and when charges are laid for these offences and how prosecutions are conducted.[7]

Pour l'essentiel, le projet de loi S-33 modifie la façon dont les poursuites juridiques peuvent être entamées, à la suite d'une catastrophe aérienne, grâce à l'adoption de la Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile de 1999.
Basically, Bill S-33 changes the way in which legal actions may be brought as a result of airline disasters through the adoption of the 1999 Montreal Convention.

Cette compétence en matière de poursuite doit préalablement être établie au niveau européen. Cela signifie qu'une modification du Traité s'impose, et qu'il convient de créer un instrument efficace qui peut poursuivre la criminalité transfrontalière dans tous les États membres, qui ne se contente pas d'effectuer des recherches, mais peut en outre déposer des actes d'accusation, afin que la poursuite donne également lieu à un acte d'accusation et, finalement, à une condamnation.
The foundation for such a law enforcement competence must first be laid at the European level, in other words, a Treaty amendment is needed to do it, and an effective instrument needs to be created, one that can actually deal with cross-frontier crime in all the Member States efficiently, not only carrying out investigations, but also bringing charges that result in prosecution and, finally, punishment.

Des conversations que j'ai eues avec elles, j'ai compris que la Chine voyait précisément dans l'adhésion à l'OMC une pièce essentielle de la poursuite de ces vingt ans de réformes, et donc une poursuite de cette croissance qui a permis de maintenir sous contrôle des tensions internes, ici ou là.
From the conversations I have had with them, I understand that China sees accession to the WTO as an essential element in the continuation of these twenty years of reforms, and, therefore, a continuation of this growth which has allowed internal tensions to be kept under control, here or there.

Oui, l'adhésion aura un impact positif sur la poursuite du développement économique de la Chine, et donc sur la poursuite des réformes internes.
Yes, accession will have a positive impact in terms of the quest for economic development in China, and therefore on the quest for internal reforms.

Christa et Richard ont fait allusion à l'existence d'objectifs contradictoires dont la poursuite a été freinée par la longue période de restrictions budgétaires dont j'espère que nous émergeons actuellement.
Both Christa and Richard have alluded to the kind of conflicting objectives that are going on here, all of which were tempered by the long winter of fiscal restraint that we're hopefully coming out of now.