Traduction de «dont les formalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

formalités douanières | formalités en douane
customs formalities

formalités de police
police formality

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

Infections dont le mode de transmission est essentiellement sexuel
Infections with a predominantly sexual mode of transmission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le présent règlement n'affecte pas l'application d'actes législatifs de l'Union qui comportent des dispositions sur la légalisation, la formalité similaire ou d'autres formalités, mais au contraire les complète .
1. This Regulation shall not prejudice the application of Union law which contains provisions on legalisation, similar formality, other formalities, but shall complement it .

1. Le présent règlement n'affecte pas l'application d'actes législatifs de l'Union qui comportent des dispositions sur la légalisation, la formalité similaire ou d'autres formalités, mais au contraire les complète.
1. This Regulation shall not prejudice the application of Union law which contains provisions on legalisation, similar formality, other formalities, but shall complement it.

(25) Pour garantir que les personnes concernées par les formalités et les contrôles douaniers soient soumises à des conditions de traitement cohérentes et équivalentes, il convient que les décisions concernant la détermination des conditions relatives à la représentation douanière et aux décisions prises par les autorités douanières, y compris pour ce qui est des opérateurs économiques agréés et des renseignements contraignants, ainsi qu'aux contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute, soient adoptées au moyen d'actes d'exécution, conformément à l'article 291 du traité.
(25) In order to ensure a consistent and equal treatment of persons concerned by customs formalities and controls decisions in respect of determining the conditions relating to customs representation and to decisions taken by the customs authorities, including those relating to authorised economic operator and binding information, and relating to controls and formalities to be carried out on cabin baggage and hold baggage, should be adopted by means of implementing acts, in accordance with Article 291 of the Treaty.

(25) Pour garantir que les personnes concernées par les formalités et les contrôles douaniers soient soumises à des conditions de traitement cohérentes et équivalentes, il convient que le pouvoir d'adopter des actes délégués tel que prévu à l'article 290 du traité soit conféré à la Commission en ce qui concerne la détermination des conditions relatives à la représentation douanière et aux décisions prises par les autorités douanières, y compris pour ce qui est des opérateurs économiques agréés et des renseignements contraignants, ainsi qu'aux contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute.
(25) In order to ensure a consistent and equal treatment of persons concerned by customs formalities and controls the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of determining the conditions relating to customs representation and to decisions taken by the customs authorities, including those relating to authorised economic operator and binding information, and relating to controls and formalities to be carried out on cabin baggage and hold baggage.

Je ne pense pas que ce soit exact, et il n’est pas exact non plus de dire que la proposition de la commission juridique introduit des formalités nouvelles, puisqu’au contraire, il est dit que ce sont les formalités existantes qui peuvent être maintenues et puisque nous excluons bien évidemment que des formalités nouvelles puissent être introduites.
I do not think this is accurate, nor is it accurate to say that the Committee on Legal Affairs’ proposal introduces new formalities. On the contrary, it is agreed that these are existing formalities which will be retained and we obviously reject the introduction of new formalities.

L'avantage d'une telle mesure sera d'accélérer les procédures administratives en mettant en place un cadre dans lequel les transporteurs et les agents chargés des formalités documentaires ne devront effectuer ces formalités qu'une seule fois.
The benefit of this measure will be to speed up administrative procedures, establishing a framework in which transport operators and agents responsible for processing documental formalities do so once only.

Sauf dispositions contraires dans l’avis de marché et prévues par les conditions Incoterms applicables au contrat, le fournisseur effectue les formalités d’obtention du certificat d’exportation, les formalités relatives au régime douanier du transit ainsi que les formalités de dédouanement et prend en charge les frais et taxes y afférents.
Unless specified otherwise in the tender notice and as per Incoterms conditions applicable to the contract, the supplier shall carry out the formalities relating to obtaining the export license, the in transit customs arrangements and the import customs clearance formalities, bearing the related costs and charges.

2. Les documents sont utilisés sans préjudice des autres formalités relatives à la circulation des marchandises au sein de la Communauté, à l'introduction de marchandises dans la Communauté ou à leur exportation ou réexportation, ainsi qu'à la délivrance des documents utilisés pour ces formalités.
2. The use of documents shall be without prejudice to any other formalities relating to the movement of goods within the Community, to the introduction of goods into the Community or to their export or re-export therefrom, or to the issue of the documents used for such formalities.

(10) considérant que les autorités compétentes doivent s'assurer que les produits qui sortent de la Communauté ou qui sont livrés en vue de certaines destinations sont bien les mêmes que ceux qui ont fait l'objet des formalités douanières d'exportation; que, à cet effet, lorsqu'un produit, avant de quitter le territoire douanier de la Communauté ou d'atteindre une destination particulière, traverse le territoire d'autres États membres, il convient d'utiliser l'exemplaire de contrôle T 5 visé aux articles 471 à 495 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 502/1999(9); que, toutefois, il paraît souhaitable, pour des raisons de simplification administrative, de prévoir une procédure plus souple que celle de l'exemplaire de contrôle T 5 lorsqu'il est fait application du régime de transit communautaire simplifié par fer ou par grands conteneurs prévu aux articles 412 à 442 du règlement (CEE) no 2454/93, qui dispose que, lorsqu'un transport débute à l'intérieur de la Communauté et doit se terminer à l'extérieur de celle-ci, aucune formalité n'est à accomplir au bureau de douane auquel ressortit la gare frontière;
(10) Whereas the competent authorities should ensure that products leaving the Community or in transit to a particular destination are in fact those which have undergone the customs export formalities; whereas, to this end, when a product crosses the territory of other Member States before leaving the customs territory of the Community or reaching a particular destination, use should be made of the T5 control copy referred to in Articles 471 to 495 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code(8), as last amended by Regulation (EC) No 502/1999(9); whereas, however, it seems desirable, in order to simplify administrative procedure, to provide more flexible arrangements than the use of the T5 control copy, in the case of transactions under the simplified Community transit procedures for carriage by rail or large containers under Articles 412 to 442 of Regulation (EEC) No 2454/93, which provides that when a transport operation begins within the Community and is to end outside it, no formalities need to be carried out at the customs office of the frontier station;

Les formalités d'obtention de la licence d'importation ainsi que les formalités douanières d'importation ne doivent pas être accomplies par le fournisseur; les frais et impositions afférents ne sont pas supportés par ce dernier.
He shall not have to carry out the formalities relating to the obtaining of the import licence nor the customs import formalities, nor pay the related costs and charges.