Traduction de «dont les dérogations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

le président de l'Office peut accorder une dérogation
the President of the Office may grant exemption

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

accorder une dérogation
grant an exemption

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon l'article 3, une fois que le projet de loi aura force de loi en vertu de la loi de la Colombie-Britannique, qui a déjà été adoptée, et d'une loi du Parlement fédéral, toutes les dispositions de l'accord conférant tous les pouvoirs gouvernementaux, dont certains dérogent aux pouvoirs fédéraux, et certains aux pouvoirs provinciaux, deviendront des droits ancestraux et issus de traités.
Clause 3 says that, once this is given the force of law by the B.C. statute, which has been passed, and by an act of this Parliament, all of the provisions of the agreement conferring all the government powers, some of which derogate from federal powers and some of which derogate from provincial powers, the whole agreement, will become aboriginal rights and treaty rights.

AP. considérant que les principes de la «sphère de sécurité» peuvent être limités «dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois»; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la «sphère de sécurité»; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AP. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

AO. considérant que les principes de la "sphère de sécurité" peuvent être limités "dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois"; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la "sphère de sécurité"; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AO. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

Afin de réduire la charge administrative, les dérogations à l'obligation d'utilisation des tachygraphes, que les États membres peuvent accorder à certains utilisateurs, principalement les petites et moyennes entreprises, seront élargies: pour lesdits utilisateurs, le nouveau projet de règlement introduit une dérogation pour les opérations de transport dans un rayon de 100 km, alors que, jusqu'ici, cette dérogation était assortie d'une limite de 50 km dans certains cas.
In order to reduce the administrative burden, the exemption from the obligation to use tachographs, which member states may grant to certain users - mainly small and medium-sized enterprises - will be extended: for those users, the new draft regulation introduces an exemption for transport operations within a radius of 100 km, whilst hitherto the exemption has been limited to 50 km in certain cases.

(a) aux systèmes de transport de gaz naturel situés dans les États membres pendant la durée des dérogations accordées au titre de l'article 48 de la directive ././CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel]; les États membres bénéficiaires de dérogations en vertu de l'article 48 de la directive . /./CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel] peuvent demander à la Commission une dérogation temporaire à l'application du présent règlement pour une durée maximale de deux ans à partir de la date d'expiration des dérogations visées au présent point;
(a) natural gas transmission systems situated in Member States for the duration of derogations granted under Article 48 of Directive ././EC [concerning common rules for the internal market in natural gas]; Member States which have been granted derogations under that Article 48 of Directive ././EC [concerning common rules for the internal market in natural gas] may apply to the Commission for a temporary derogation from the application of this Regulation, for a period of up to two years from the date on which the derogation referred to in this point expires;

3. Lorsqu'une dérogation spécifique à un produit ou une dérogation par classe est révoquée, les dispositions des articles 12 et 13 ne sont pas applicables pendant une durée de trente-six mois à compter de la date à laquelle cette dérogation est rayée de la liste des dérogations.
3. If a particular product-specific or class waiver is revoked, the requirement set out in Articles 12 and 13 shall not apply for 36 months from the date of its removal from the list of waivers.

aux systèmes de transport de gaz naturel situés dans les États membres pendant la durée des dérogations accordées au titre de l'article 28 de la directive 2003/55/CE; les États membres bénéficiaires de dérogations en vertu de l'article 28 de la directive 2003/55/CE peuvent demander à la Commission une dérogation temporaire à l'application du présent règlement pour une durée maximale de deux ans à partir de la date d'expiration des dérogations visées au présent point;
natural gas transmission systems situated in Member States for the duration of derogations granted under Article 28 of Directive 2003/55/EC; Member States which have been granted derogations under Article 28 of Directive 2003/55/EC may apply to the Commission for a temporary derogation from the application of this Regulation for a period of up to two years from the date at which the derogation referred to in this point expires;

Toutefois, un État membre ne peut que donner une application partielle à ladite dérogation, pour autant que le principe de sécurité juridique soit dûment respecté, ce qui suppose que la loi allemande délimite clairement l'usage fait de ladite dérogation pour qu'il soit possible de déterminer dans quelle situation ladite dérogation s'applique et dans quelle situation le règlement communautaire est applicable.
However, a Member State may make partial application of that exception only where the principle of legal certainty is duly complied with, which means that the German law must delimit clearly the use made of that exception, so as to make it possible to determine the situations in which the exception applies and those in which the Community regulation applies.

Cette révision prévoit la suppression immédiate ou prochaine de 25 dérogations, la prolongation pour deux ans sous réserve d'analyses approfondies sous l'angle des aides d'Etat et sans aucune prolongation supplémentaire ultérieure des dérogations relatives aux réductions d'accises pour le diesel consommé par les véhicules utilitaires, une prolongation limitée à 2 ans pour 14 autres dérogations, ici encore sous réserve d'analyses approfondies sous l'angle des aides d'Etat, et la prolongation pour 5 ans de 61 dérogations.
This adjustment involves the immediate or impending abolition of 25 derogations, a two-year extension - subject to detailed analyses from a state-aids angle and with no further additional extensions - of the derogations concerning reductions in excise duties for diesel used by commercial vehicles, an extension of only 2 years for 14 other derogations, again subject to in-depth analyses from a state-aids angle, and a 5-year extension for 61 derogations.

Prolongation automatique (oui/non) 1999 : dérogation bénéficiant ou non de la possibilité de prolongation sur simple demande d'un Etat membre (seule une décision unanime du Conseil permettrait de mettre un terme à la dérogation concernée) article 1er de la décision 1999/880/CE du Conseil.
Automatic extension (yes/no) 1999: derogation which has or does not have the possibility of an extension simply at the request of a Member State (only a unanimous decision by the Council would allow the derogation concerned to be terminated) Article 1 of Council Decision 1999/880/EC.