Traduction de «dont les dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte dont le dossier est complet
properly documented complaint

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

angle de dossier | angle d'inclinaison du dossier
back rest angle | seat back rake angle

Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers
Record linkage

données médicales [ dossier médical ]
medical data [ medical file | medical records | Biological data(STW) ]

dossier dont la période de rétention est indéterminée
non-scheduled record

dont la preuve est au dossier de la Cour
of record in the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le flux des dossiers entrants est comparable au flux des dossiers traités définitivement par classement ou saisine, en sorte que le stock des dossiers en cours est stable aux alentour de 4000 dossiers (3868 dossiers au 10/06/2002).
The caseload is comparable with the number of cases finally concluded either by closure or by referral to the Court, with the result that the ongoing caseload is stable at around 4000 (3868 cases on 10 June 2002).

Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection».
Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection’.

6. L'autorité compétente en matière de réception constitue un dossier de réception comprenant le dossier constructeur, accompagné du rapport d'essai et de tous les autres documents que le service technique ou l'autorité compétente en matière de réception ont joints au dossier constructeur dans l'exercice de leurs fonctions (ci-après dénommé «dossier de réception»).
6. The approval authority shall put together an information package consisting of the information folder accompanied by the test report and all other documents added by the technical service or by the approval authority to the information folder in the course of carrying out their functions (‘the information package’).

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 169, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 169, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

Pourquoi ne revenez-vous pas au système dans lequel c'étaient des responsables locaux de vos bureaux qui traitaient presque toutes les demandes, au lieu de jouer à la roulette russe comme vous le faites, avec des demandeurs de l'Ontario dont le dossier est traité au Nouveau-Brunswick et des demandeurs du Nouveau-Brunswick dont le dossier est traité au Manitoba, et ainsi de suite?
Why do you not return to the system whereby local operators in your offices deal with most of the requests rather than playing Russian roulette with applicants from Ontario being processed in New Brunswick and applicants from New Brunswick being processed in Manitoba and so forth?

Ainsi, tous les numéros d'assurance sociale dont le dossier est resté inactif au cours des cinq dernières années et dont le détenteur a plus de 23 ans ont été déclarés inactifs, soit près de 2,27 millions de dossiers.
Thus, all social insurance numbers that remained unused over the past five years and were held by people over 23 were declared dormant. That represents about 2.27 million numbers.

Au total, nos enquêteurs et nos préposés à l'accueil ont fermé 1 471 dossiers, dont des dossiers nouveaux, des dossiers reportés des années précédentes et des dossiers rouverts.
In total, our investigators and intake officers closed 1,471 cases, including new cases, reopened cases, and cases from previous years.

Question n 527 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne l’évaluation par le ministre de la Sécurité publique des demandes de transfèrement au Canada présentées par des résidents canadiens incarcérés à l’étranger, depuis 2006: a) combien de messages ont été envoyés au ministre de la Sécurité publique (i) par des requérants dans le but de protester contre la façon dont leur dossier est traité, (ii) par des députés dans le but de protester contre la façon dont est traité le dossier d’un requérant, (iii) par de tierces parties, comme des avocats ou des membres de la famille d’un requérant, dans le but de protester contre la façon dont est traité le dossier d’un requérant; b) pour les messages indiqués au point a), combien de réponses ont été données (i) aux messages transmis par des requérants se plaignant du traitement de leur dossier, (ii) aux messages transmis par des députés se plaignant du traitement du dossier d’un requérant, (iii) aux messages transmis par de tierces parties, comme des avocats ou des membres de la famille d’un requérant, se plaignant du traitement du dossier d’un requérant; c) parmi les réponses du ministre de la Justice indiquées au point b), (i) combien de réponses ont été données en un mois, (ii) combien de réponses ont été données en deux mois?
Question No. 527 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the Minister of Public Safety's assessment of applications for transfer to Canada by Canadian residents incarcerated abroad, since 2006: (a) how many pieces of correspondence have been sent to the Minister of Public Safety (i) by applicants, in order to protest the treatment of their file, (ii) by Members of Parliament, in order to protest the treatment of an applicant's file, (iii) by other third parties, such as lawyers or family members, in order to protest the treatment of an applicant's file; (b) for the correspondence identified in (a), how many responses have been provided (i) to correspondence from applicants protesting the treatment of their file, (ii) to correspondence from Members of Parliament protesting the treatment of an applicant's file, (iii) to correspondence from other third parties, such as lawyers or family members, protesting the treatment of an applicant's file; and (c) of the responses by the Minister of Public Safety identified in (b), (i) how many responses have been provided within one month, (ii) how many responses have been provided within two months?

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

Puis M. Monette dit, « 34 millions ont été versés aux entreprises dont les dossiers étaient meilleurs et 36 millions sont allés aux entreprises dont les dossiers étaient moins bons »—il s'agissait de Lafleur Communications, Groupaction, Gosselin et Coffin Communications.
Then Mr. Monette says, “So for the companies I mentioned as having pretty good records it came to be $34 million, for the companies I said didn't have good records” that was Lafleur Communications, Groupaction, Gosselin, and Coffin Communications “it was $36 million”.