Vertaling van "dont les arn devraient apprécier " (Frans → Engels) :

Elle a, en particulier, recensé à l'annexe sept marchés que les ARN devraient analyser conformément à l'article 15 de la directive «cadre».
In particular, it identified in annex seven markets which the NRAs should analyse in accordance with Article 15 of the Framework Directive.

Les ARN devraient assortir la décision de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés de mesures permettant de suivre l’évolution de l’environnement d’investissement pour le haut débit NGA et de la situation concurrentielle, par exemple en demandant aux opérateurs de fournir régulièrement aux ARN des informations actualisées sur les plans d’investissement et de déploiement du NGA, informations que les ARN devraient ensuite partager, dans la mesure où la législation le permet, avec le réseau spécialisé d’experts de l’ORECE et de la Commission, visé au considérant 69.
NRAs should accompany the decision not to impose or maintain regulated wholesale access prices with measures, which monitor the evolution of the investment environment for NGA broadband and of competitive conditions, namely by asking operators to provide the NRA with up-to-date information on investment and NGA roll-out plans on a regular basis, which the NRA should, where legally possible, then share with the dedicated network of experts between the Commission and BEREC described in recital 69.

Afin d’assurer la détection précoce d’éventuelles pratiques discriminatoires et de garantir la transparence dans la fourniture de services de gros réglementés, les ARN devraient veiller à ce que les IPC soient publiés au moins tous les trimestres sous une forme appropriée, soit sur le propre site de l’ARN, soit sur celui d’une tierce partie indépendante que l’ARN a désignée.
In order to ensure early discovery of potential discriminatory behaviour and transparency with regard to the provision of regulated wholesale services, the NRAs should ensure that KPIs are published at least on a quarterly basis, in an appropriate form either on the NRAs website or on the website of an independent third party designated by the NRA.

Les ARN devraient faire en sorte que les IPC soient régulièrement audités par les ARN ou, éventuellement, par un auditeur indépendant.
NRAs should ensure that the KPIs are regularly audited by the NRA or, alternatively, by an independent auditor.

Les ARN devraient établir des indicateurs clés de performance dans des domaines tels que la commande, la livraison, la réparation des incidents et la qualité du service.
NRAs should establish key performance indicators in areas such as ordering, delivery, fault repair, and quality of service.

Si les ARN estiment que, dans une zone géographique donnée, l’accès dégroupé à la boucle optique du réseau de l’opérateur PSM est effectif et que cet accès est susceptible de produire une concurrence effective en aval, les ARN devraient envisager de lever l’obligation de fourniture en gros d’accès bitstream dans la zone concernée.
Where NRAs consider that, in a given geographic area, there is effective access to the unbundled fibre loop of the SMP operator’s network and that such access is likely to result in effective competition on the downstream level, NRAs should consider removing the obligation of wholesale bitstream access in the area concerned.

En conséquence, la Cour déclare que, l’ARN doit tenir compte des coûts supportés par les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile pour la mise en œuvre du service de la portabilité du numéro lorsqu’elle apprécie le caractère dissuasif de la redevance à payer par les consommateurs pour l’utilisation dudit service.
Consequently, the Court rules that the NRA must take account of the costs incurred by mobile telephone network operators in implementing the number portability service when it assesses whether the direct charge to subscribers for the use of that service is a disincentive.

12. En publiant les présentes lignes directrices, la Commission entend également expliquer aux parties intéressées et aux entreprises opérant dans le secteur des communications électroniques la manière dont les ARN devraient apprécier la puissance sur le marché en application de la directive "Cadre", afin d'entourer la mise en oeuvre de cette législation sectorielle d'un maximum de transparence et de certitude juridique.
12. By issuing these guidelines, the Commission also intends to explain to interested parties and undertakings operating in the electronic communications sector how NRAs should undertake their assessments of SMP under the framework Directive, thereby maximising the transparency and legal certainty of the application of the sector specific legislation.

Les ARN disposent d’une certaine marge d’appréciation à cet égard, et le rôle de la Commission est de garantir la compatibilité des conclusions des ARN avec le droit communautaire, notamment les règles de l’UE en matière de concurrence.
The NRAs have a certain discretionary power in this regard and the Commission’s role is to ensure that the NRA’s findings are compatible with Community law, in particular the EU competition rules.

Les efforts entrepris par les titulaires de droits et leurs organisations, dans le but de développer les structures leur permettant de lutter avec plus d'efficacité contre les pirates, devraient être accrus et encouragés. Les organisations - 4 - spécialisées de lutte contre la piraterie devraient conjuguer leurs moyens et agir avec plus d'efficacité. De nouvelles techniques ont été mises au point pour faciliter l'application de la loi, parmi lesquelles le marquage des films qui permet de découvrir plus facilement l'origine des copies saisies. II. La copie privée Les éléments d'appréciation ne permettent pas, pour les phonogrammes, de quantifier de façon précise les effets de la reproduction à usage privé sur l'exploitation licite des oeuvres enrégistrées.
New techniques have been developed to facilitate enforcement such as the marking of films to enable the source of seized copies to be identified more easily. II. Private copying The evidence suggests that, with regard to sound recordings, the effects of home copying on the legitimate exploitation of recorded works cannot be quantified with accuracy.