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Accorder l'exécution en nature
Auditionner des témoins
Constituer une sûreté
Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Déposition principale
Entendre des témoignages
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Pièce de frappe limitée
Pièce de frappe restreinte
Pièce de tirage limité
Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Preuve principale
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Témoignage
Témoignage anticipatif
Témoignage anticipé
Témoignage de bene esse
Témoignage en interrogatoire principal
Témoignage médico-légal
Témoignage principal
Témoignage provisionnel
Témoignage sur interrogatoire principal
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Témoin
Témoin dont le témoignage est essentiel

Vertaling van "dont le témoignage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
témoin dont le témoignage est essentiel

witness whose evidence is material


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give


témoignage anticipatif | témoignage anticipé | témoignage de bene esse | témoignage provisionnel

evidence de bene esse


déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal

evidence in chief


témoignage [ témoin ]

evidence [ testimony | witness ]


auditionner des témoins | entendre des témoignages

heed witness accounts | verify witness statements | hear witness accounts | listen to witness accounts


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]




pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

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prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J’ai fait prêter serment en bonne et due forme à la personne qui a consigné et transcrit les témoignages, au témoin dont le témoignage transcrit est joint aux présentes de même qu’à l’interprète par l’intermédiaire duquel le témoignage a été rendu (ou j’ai reçu leur affirmation solennelle).

I administered the proper oath (or affirmation) to the person who recorded and transcribed the evidence, to the witness the transcript of whose evidence is attached and to any interpreter through whom the evidence was given.


1. J’ai fait prêter le serment (ou l’affirmation solennelle), selon la formule prévue, à la personne qui a enregistré et transcrit les témoignages, au témoin dont le témoignage transcrit est annexé à la présente de même qu’à l’interprète par l’intermédiaire duquel le témoignage a été rendu.

1. I administered the proper oath (or affirmation) to the person who recorded and transcribed the evidence, to the witness the transcript of whose evidence is attached and to any interpreter through whom the evidence was given.


Cet appel à témoignages constitue également le premier exemple d'une telle initiative à l'échelle mondiale.

The Call for Evidence is the first example globally of such a comprehensive exercise.


L'appel à témoignages s'inscrit dans le droit fil de la résolution du Parlement européen sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l'Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux, qui appelait la Commission à procéder à un réexamen global de la législation financière européenne.

The Call for Evidence is in line with the European Parliament's Resolution "Stocktaking and challenges of the EU Financial Services Regulation: impact and the way forward towards a more efficient and effective EU framework for Financial Regulation and a Capital Markets Union", which asked the Commission to provide a holistic review of EU financial legislation.


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C'est la raison pour laquelle la Commission a lancé un appel à témoignages, une consultation publique sur l'ensemble du cadre réglementaire applicable aux services financiers.

This is why the Commission launched the Call for Evidence, a public consultation on the overall financial services regulatory framework.


Appel à témoignages: une feuille de route pour affiner les règles relatives aux services financiers afin de favoriser la croissance et l'investissement // Bruxelles, le 23 novembre 2016

Call for Evidence: A roadmap for fine-tuning rules for financial services to support growth and investment // Brussels, 23 November 2016


Qu'est-ce que cet appel à témoignages?

What is the Call for Evidence?


Selon Mme Palmater, le sénateur Brazeau a fait de fausses déclarations graves sur elle ce jour-là au Sénat. Mme Palmater est une personne dont le témoignage était manifestement important pour un grand nombre de sénateurs qui l'ont écoutée au comité et qui se sont fiés sur son témoignage dans le cadre du débat ici.

According to Dr. Palmater, Senator Brazeau made serious misrepresentations that day in this chamber about her — this witness whose testimony was clearly important to a number of senators who heard her in committee and who relied on that testimony in the debate here.


Les mêmes documents qu'on a refusé de mettre à la disposition d'un comité parlementaire tenant des audiences publiques où les témoignages étaient faits sous serment et consignés au compte rendu ont été mis à la disposition d'une personne embauchée pour justifier la promesse électorale d'annulation des accords de l'aéroport Pearson en interrogeant certains témoins qui, pour la plupart, étaient contre la privatisation et dont les témoignages, si on peut utiliser ce terme, ont été entendus à huis clos et n'ont été consignés nulle part.

The same documents, which were refused a parliamentary committee holding hearings in public with witnesses' testimony under oath and on the record, were made available to a person hired to justify the campaign promise to cancel the Pearson agreements by interviewing selected witnesses, for the most part unsympathetic to privatization, whose testimony, if it can be called that, was heard behind closed doors with no record taken of their remarks.


Aucun tribunal n'a tenu compte du fait que James Grigson, le psychiatre légiste dont le témoignage a joué un rôle important dans la condamnation de Stanley Faulder, avait ultérieurement été expulsé de l'association américaine de psychiatrie pour avoir livré un témoignage non conforme aux règles d'éthique et non scientifique dans des procès pouvant entraîner la peine de mort.

And no court has dealt with the fact that James Grigson, the forensic psychiatrist whose testimony was critical in convicting Stanley Faulder, was later expelled from the American Psychiatric Association for unethical and unscientific testimony in death penalty trials.




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dont le témoignage ->

Date index: 2022-01-14
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