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Vertaling van "dont le sénateur beaudoin parlait tout " (Frans → Engels) :

Un pays qui applique des peines très sévères, comme dans votre exemple, peut demander l'extradition aux termes des dispositions du projet de loi, mais le paragraphe 44(1), qui confère des pouvoirs discrétionnaires au ministre et dont le sénateur Beaudoin parlait tout à l'heure, comporte les dispositions suivantes:

If a country has very severe forms of punishment, as in your example, even though they might be able to apply for extradition under the provisions of the bill, clause 44(1), which talks about the minister's discretion and to which Senator Beaudoin referred a few minutes ago, states:


Avec l'aide du sénateur Beaudoin, le comité a eu une discussion intéressante sur cette question avec des constitutionnalistes, dont le sénateur Beaudoin lui-même.

With Senator Beaudoin's help, the committee had an interesting discussion with some constitutional lawyers, including Senator Beaudoin, on the issue.


C'est de l'article 23 de la Loi sur le Manitoba dont le sénateur Beaudoin parlait.

It is section 23 of the Manitoba Act which Senator Beaudoin was addressing.


La sénatrice Champagne : Un petit commentaire pour M. Vaillancourt : au début du mois d'août, et j'en reviens à ce projet de loi dont le sénateur McIntyre parlait tout à l'heure, les présidents de toutes les sections de l'Amérique de l'APF — l'Assemblée des parlementaires de la francophonie — se réuniront à Toronto.

Senator Champagne: I have a brief comment for Mr. Vaillancourt. In early August, and I am getting back to this bill that Senator McIntyre mentioned earlier, the presidents of all the Americas branches of the APF, the Assemblée des parlementaires de la francophonie, will be meeting in Toronto.


Le sénateur Beaudoin: Après tout, compte tenu de la façon dont il est libellé, il suffirait peut-être que le gouvernement dise tout simplement que cette exemption est raisonnable dans une société libre et démocratique, et qu'il n'est pas nécessaire de fournir des éléments de preuve hors de tout doute raisonnable. Il suffit tout simplement de démontrer que cette mesure est raisonnable.

Senator Beaudoin: After all, the way it is drafted, it might be sufficient for the government to say that this exemption is reasonable in a free and democratic society and that you do not have to prove beyond a reasonable doubt; you just have to bring evidence to the effect that it is reasonable.




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dont le sénateur beaudoin parlait tout ->

Date index: 2021-06-26
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