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Traduction de «dont le statut familial change ensuite » (Français → Anglais) :

Le plus important, c'est de révoquer les permis de possession et d'acquisition des personnes dont le statut a changé de manière importante.

The key is to take away possession and acquisition licences when there is a substantive change in the status of someone who possesses one.


Comment quelqu’un qui a eu une famille, mais dont le statut familial change ensuite, quelqu’un dont les revenus, comme l’a dit Lambert Van Nistelrooij, varient au cours de la vie, pourrait-il un jour se voir attribuer le droit au logement social, selon un certain nombre de critères, et se le voir retirer par la suite.

How could somebody who had a family, but whose family status then changes, somebody whose income varies in the course of his life, as Mr van Nistelrooij said, one day be granted the right to social housing, according to a number of criteria, only to then see it withdrawn?


De toute évidence, le député était à la Chambre au cours du débat sur Air Canada, dont le statut de société d'État a été changé, qui a été mise sur le marché et qui est devenue la propriété d'actionnaires.

Obviously the member was here during the Air Canada debate when it was changed from a crown agency, put on the market and bought by shareholders.


Il faut aussi s'attaquer de front à ce qu'on appelle l'intersectionalité, c'est-à-dire la façon dont le statut de citoyen, le statut racial, la religion et le statut familial interagissent pour créer différentes formes de harcèlement sexuel et les liens qui existent, pas seulement dans l'expérience.

Also we need to deal head-on with the issue of what is referred to intersectionality: how citizenship status, racialized status, religion, and family status all come and intersect and create different forms of gender-based harassment that people are experiencing and how these connect, not just in the experience.


En fait, en vertu de l'article 108 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, adoptée en 2002 par un gouvernement dont le député faisait partie, le ministre peut faire une demande à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour révoquer la résidence permanente de personnes dont le statut protégé serait perdu, parce que le statut en question aurait été obtenu par des moyens frauduleux ou parce que la situation dans le pays d'origine aurait changé ...[+++]

In fact, the Immigration and Refugee Protection Act, adopted in 2002 by the government of which he was a member, in section 108 empowers the minister to make an application to the IRB to revoke permanent residency from people for whom protected status has ceased because they obtained such status through fraudulent means or country conditions have changed.


Nos agents de l'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs localisent et renvoient les ressortissants étrangers qui entrent au Canada illégalement ainsi que les individus, y compris les résidents permanents, dont le statut d'admissibilité a changé après leur entrée au Canada.

The officers locate and remove foreign nationals who enter Canada illegally or individuals, including permanent residents, whose admissibility status changes after they have entered Canada.


Pourquoi les statuts et les orientations de la Banque centrale européenne n’ont-ils pas été changés s’agissant des prêts accordés directement aux États membres au taux de 1 %, le même que pour les banques privées, qui font ensuite payer des taux trois, quatre ou cinq fois supérieurs, aggravant ainsi la dette souveraine?

Why have the statutes and the guidelines of the European Central Bank not been changed with regard to their loans made directly to Member States at a rate of 1%, the same as for private banks, who then charge rates three, four or five times higher, thus aggravating sovereign debt?




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dont le statut familial change ensuite ->

Date index: 2022-06-24
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