Vertaling van "dont la violation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

violation substantielle | violation sur le fond
material breach

détecter des violations d'une politique
analyse policy breach | classify policy rift | establish policy breach | identify policy breach

enquêter sur des violations de droits de l'homme
analyse civil liberties violations | examine civil liberties violations | inspect human rights violations | investigate human rights violations

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

évaluer des violations d'accords de licence
appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires
Procedure for the Examination and Treatment of Communications Concerning Violations of the Human Rights of Parliamentarians

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) désigner les violations qui peuvent faire l'objet d'un procès-verbal et fixer le montant — notamment par barème — de la sanction applicable à chacune de ces violations, qui ne peut dépasser 25 000 $ ni le montant de l'amende maximale dont la violation aurait été passible si elle avait été poursuivie par procédure sommaire;
(c) designating violations that may be proceeded with by issuing notices of violation and fixing a penalty or a range of penalties in respect of each such violation, up to a maximum of $25,000 but in any event not greater than the maximum fine that would be payable if the violation were proceeded with by way of summary conviction; and

h) désigner les violations qui peuvent faire l’objet d’un procès-verbal et fixer le montant — notamment par barème — de la sanction applicable à chacune de ces violations, qui ne peut dépasser 25 000 $ ni le montant de l’amende maximale dont la violation aurait été passible si elle avait été poursuivie par procédure sommaire;
(h) designating violations that may be proceeded with by issuing notices of violation and fixing a penalty or a range of penalties in respect of each such violation, up to a maximum of $25,000 but in any event not greater than the maximum fine if the violation were proceeded with by way of summary conviction;

13. insiste sur la nécessité d'établir les responsabilités pour l'ensemble des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; attire l'attention sur la déclaration de la MANUL selon laquelle de nombreuses violations et exactions commises en Libye relèvent de la compétence de la CPI, et demande de doter cette dernière des ressources politiques, logistiques et financières pour lui permettre d'enquêter sur ces crimes; est d'avis qu'un renforcement des mécanismes de responsabilisation au niveau international peut dissuader les milices de commettre de nouvelles violations, et demande d'envisager la création d'une commission d'enquête des Nations unies ou d'un mécanisme similaire pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
13. Stresses the need to ensure accountability for all violations of human rights and international humanitarian law; draws attention to the statement by UNSMIL that many of the violations and abuses committed in Libya fall under the jurisdiction of the ICC, and calls for the latter to be granted the political, logistical and financial resources to allow it to investigate these crimes; believes that strengthening international accountability mechanisms can dissuade militias from perpetrating further abuses and violations, and calls for consideration to be given to establishing a UN commission of inquiry or similar mechanism to investigate violations of human rights and international humanitarian law;

5. condamne fermement toutes les violations des droits de l'homme, en particulier les arrestations arbitraires, les transferts illégaux, les aveux forcés, la détention secrète, le recours à la détention au secret et les violations du droit à la liberté de publication et d'expression; rappelle que l'indépendance des éditeurs, des journalistes et des blogueurs doit être préservée; demande qu'il soit immédiatement mis fin aux actes de violation des droits de l'homme et d'intimidation politique;
5. Strongly condemns all cases of human rights violations, in particular arbitrary arrests, rendition, forced confessions, secret detention, incommunicado custody and violations of the freedom of publication and expression; recalls that the independence of book editors, journalists and bloggers must be safeguarded; calls for an immediate end to human rights violations and political intimidation;

1. condamne avec fermeté les graves violations du droit humanitaire et les multiples violations des droits de l'homme, perpétrées notamment par l'ex-Séléka et les milices, en particulier les groupes connus sous le nom «anti-balaka», y compris des exécutions extrajudiciaires, des exécutions sommaires, des disparitions forcées, des arrestations et détentions arbitraires, des tortures, des violences sexuelles et le recrutement d'enfants soldats; exprime sa profonde inquiétude devant la nouvelle dynamique de la violence et des représailles qui règne en RCA et risque de dégénérer en une situation incontrôlable, laissant la porte ouverte aux pires violations du droit international, tels que crimes de guerre et crimes contre l'humanité; se dit également préoccupé par les débordements possibles qui menacent de déstabiliser l'ensemble de la région;
1. Strongly condemns the serious violations of humanitarian law and widespread violations of human rights law, notably by former Séléka and militia groups, in particular those known as ‘anti-balaka’, including extrajudicial killings, summary executions, enforced disappearances, arbitrary arrests and detention, torture, sexual and gender-based violence and the recruitment of child soldiers; expresses its deep concern at the new dynamic of violence and retaliation prevailing in the CAR, which risks degenerating into an uncontrollable situation, involving the most serious crimes under international law, such as war crimes and crimes against humanity; is equally concerned about the possible spill-over effect, which threatens to destabilise the whole region;

Madame Fraser, lorsque ces sept autres violations ont eu lieu, savez-vous si le Cabinet du premier ministre a véritablement fait preuve de diligence raisonnable pour examiner la façon dont ces violations ont eu lieu ou si le premier ministre Chrétien ou le premier ministre le plus récent ont mené enquête?
To Madam Fraser, when we had these other seven breaches, do you know whether the Prime Minister's Office really conducted a due diligence examination of how these breaches might have occurred, or whether any investigations were ever carried out by Prime Minister Chrétien or the most recent Prime Minister?

Si nous examinons l'article 184 du projet de loi C-62, Loi sur les pêches, déposé au Parlement en 1996, il y est question des violations aux termes de la loi auxquelles l'article 181 s'applique et de la façon dont ces violations peuvent être décrites dans les contraventions.
If we look at section 184 of Bill C-62, the Fisheries Act, introduced in Parliament in 1996, it talks about offences under the act to which section 181 applies and the manner in which those offences may be described in tickets.

L'adoption du Statut de la CPI, dont la vocation est de juger les crimes et les violations les plus graves du droit humanitaire, revêt une grande importance pour l'UE.
The European Union considers it of the utmost importance to ratify the Statute of the International Criminal Court, which is dedicated to ruling on the most serious of crimes and violations of humanitarian law.

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou Objet : Violation de l'accord de Schengen
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou Subject: Infringement of the Schengen Agreement

Le projet de loi C-30 rétrécit le champ des revendications admissibles fondées sur la violation ou l’inexécution d’obligations fiduciaires, qui étaient plus largement reconnues, à la fois dans le projet de loi C-6 et dans le projet de loi type du GTM, comme faisant partie des obligations légales dont la violation ou l’inexécution pourrait être en cause dans plus d’une catégorie de revendications particulières(47). Le projet de loi précise que non seulement l’administration de terres d’une réserve, mais aussi la fourniture de ces terres peut donner lieu à la violation d’une obligation légale, « notamment un engagement unilatéral donnant lieu à une obligation fiduciaire légale » (al. 14(1)c)).
The SCTA narrows the grounds for claiming compensation based on breach or non-fulfilment of fiduciary obligations that were more broadly recognized, in both Bill C-6 and the JTF draft, as being among the legal obligations whose breach or non-fulfilment might be at issue in more than one category of specific claim (47) The bill makes it clear that it is not only the administration of reserve lands, but their provision, that may also occasion a breach of a legal obligation, “including unilateral undertakings that give rise to a fiduciary obligation at law” (clause 14(1)(c)).