Traduction de «dont la transposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

Infections dont le mode de transmission est essentiellement sexuel
Infections with a predominantly sexual mode of transmission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission présentera une recommandation décrivant un certain nombre de "meilleures pratiques" qui devraient être suivies de manière cohérente sur tout le territoire de l'Union, de manière à accélérer la transposition et d'en accroître la qualité, par exemple l'élaboration de "calendriers" de transposition et la nécessité d'examiner régulièrement la performance en matière de transposition avec les parlements nationaux et régionaux.
2. The Commission will issue a Recommendation setting out a number of "best practices" which should be applied consistently throughout the Union to ensure better and faster transposition, e.g. the development of transposition "timetables" and the need to discuss the transposition performance regularly with national and regional parliaments.

Sur la base des conclusions de l’étude relative à la transposition en droit national de la directive sur le retour, la Commission a élaboré un programme de travail structuré concernant la transposition de la directive sur le retour (2012-2013), dans le cadre duquel elle a interrogé les États membres sur les éventuelles questions en suspens liées à leur transposition de la directive.
Based on the findings of the study on the transposition of the Return Directive into national law, the Commission carried out an organised programme of work on the transposition of the Return Directive (2012-2013), during which the Commission questioned Member States about any remaining issues with their transposition of the Directive.

Pour donner plus de visibilité à l'état d'avancement des transpositions, la Commission élaborera une matrice de transposition du PASF en ligne qui montrera quels sont les textes qui ont été mis en œuvre par les États membres, quand et comment, avec des liens vers les textes des États membres. Le cas échéant, des tableaux de transposition seront également fournis.
To give visibility to the state of transposition, the Commission will be bringing forward an on-line FSAP transposition matrix – showing which texts have been implemented by the Member States, when and how, with hyper links to the Member States’ own texts.Where available, transposition tables will also be provided.

* La Commission publiera en ligne, par le biais d'un « portail application du droit communautaire », l'ensemble des échéances de transposition, les taux de transposition par secteur et par Etat membre, ainsi que les mesures nationales de transposition.
* The Commission will publish on-line, via a Community law portal, all the transposal deadlines, the rates of transposal by sector and by Member State, and national transposal measures.

17. indique que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012, en 2013 et, de manière générale, au cours de ces cinq dernières années, s'explique par l'utilisation d'EU Pilot et d'autres mécanismes (notamment Solvit 2) et par la possibilité nouvellement introduite de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition, prévue par l'article 260, paragraphe 3, du traité UE; souligne que la transposition en temps voulu des directives devrait demeurer la première priorité au sein de la Commission et ajoute qu'il convient d'assurer le respect des délais de transposition;
17. Notes that the decrease in late transposition infringements in 2013, 2012 and over the last five years can be explained by the use of EU Pilot and other mechanisms (including SOLVIT 2), and by the introduction in Article 260(3) TFEU of the ‘fast-track’ procedure for penalties in cases of non-transposition; stresses that the timely transposition of directives should remain a top priority within the Commission and that transposition deadlines have to be enforced;

Lorsque les documents accompagnant la notification des mesures de transposition fournis par les États membres ne sont pas suffisants pour évaluer pleinement le respect des dispositions de transposition avec certaines dispositions de la présente directive, la Commission peut, sur demande de l'ABE visant à mener à bien ses tâches en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 ou de sa propre initiative, exiger des États membres qu'ils fournissent des informations plus détaillées sur la transposition de la présente directive et la mise en œuvre de ces dispositions.
Where the documents accompanying notification of transposition measures provided by Member States are not sufficient to assess fully the compliance of the transposing provisions with certain provisions of this Directive, the Commission may, upon EBA's request with a view to carrying out its tasks under Regulation (EU) No 1093/2010, or on its own initiative, require Member States to provide more detailed information regarding the transposition and implementation of those provisions and this Directive.

5. se félicite que la Commission dispose de nombreux outils pour veiller à ce que le processus de transposition se déroule sans heurts (listes de contrôle de la transposition, manuels ou notes interprétatives) et encourage la Commission à suivre d'encore plus près la transposition des directives avant la fin du délai de transposition, tout particulièrement dans les États membres moins «disciplinés», pour pouvoir intervenir rapidement;
5. Welcomes the fact that the Commission uses a large number of tools to make the transposition process smoother (transposition checklists, handbooks or interpretative notes) and encourages the Commission to follow even more closely the transposition of directives before the end of the transposition deadline, particularly as far as Member States with a ‘bad record’ are concerned, in order to be able to intervene swiftly;

11. se félicite que la Commission dispose de nombreux outils pour veiller à ce que le processus de transposition se déroule sans heurts (listes de contrôle de la transposition, manuels ou notes interprétatives) et encourage la Commission à suivre d'encore plus près la transposition des directives avant la fin du délai de transposition, tout particulièrement dans les États membres moins "disciplinés", pour pouvoir intervenir rapidement;
11. Welcomes the fact that the Commission uses a large number of tools to make the transposition process smoother (transposition checklists, handbooks or interpretative notes) and encourages the Commission to follow even more closely the transposition of directives before the end of the transposition deadline, particularly as far as Member States with a ‘bad record’ are concerned, in order to be able to intervene swiftly;

5. se félicite que la Commission dispose de nombreux outils pour veiller à ce que le processus de transposition se déroule sans heurts (listes de contrôle de la transposition, manuels ou notes interprétatives) et encourage la Commission à suivre d'encore plus près la transposition des directives avant la fin du délai de transposition, tout particulièrement dans les États membres moins "disciplinés", pour pouvoir intervenir rapidement;
5. Welcomes the fact that the Commission uses a large number of tools to make the transposition process smoother (transposition checklists, handbooks or interpretative notes) and encourages the Commission to follow even more closely the transposition of directives before the end of the transposition deadline, particularly as far as Member States with a ‘bad record’ are concerned, in order to be able to intervene swiftly;