Vertaling van "dont la motion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion dont désistement [ motion abandonnée ]
abandoned motion

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

proposition dont la Chambre est saisie [ motion dont la Chambre est saisie ]
motion before the chair

motion de censure [ défiance ]
motion of censure

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

motion dont la Chambre est saisie
motion before the House

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.

Le président du Conseil peut soumettre une motion à la délibération du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.
The President of the Council may submit a motion for deliberation to the Governing Council of the European Central Bank.

Monsieur le Président, je vous demande d'évaluer la manière dont la motion no 8 se répercute sur la minorité pour ce qui est des motions d'approbation.
Mr. Speaker, I would ask you to consider how Motion No. 8 targets the minority with respect to committee concurrence motions.

Avec les années, divers types de motions, jadis examinées à cette étape, ont été catégorisées et ont obtenu leur propre créneau au programme quotidien, dont les motions d’initiative parlementaire, les motions portant dépôt de projets de loi, et les motions d’ajournement aux termes de l’article 52 du Règlement (débats d’urgence).
Over the years, various kinds of motions, once considered under this rubric, have been categorized and assigned their own place in the Daily Program, including private Members’ motions, motions to introduce bills, and motions to adjourn under Standing Order 52 (emergency debates).

Lorsque le débat sur des motions présentées à l’étape des « Motions » pendant les Affaires courantes est interrompu ou ajourné, ces motions, dont les motions d’adoption des rapports de comités font souvent partie, sont aussi reportées aux « Affaires émanant du gouvernement » .
In addition to these items, when debate on motions which have been moved under “Motions” during Routine Proceedings is interrupted or adjourned, the motions are transferred to “Government Business”. They typically include motions for concurrence in committee reports.

Nous allons donc réexaminer la manière dont la motion est proposée; la question n'est pas que nous ne voulons pas obtenir de réponse, mais la manière dont la motion a été rédigée.
We will re-examine the way the motion has been worded. It is not a matter of us not wanting an answer, but a matter of how the motion was drafted.

Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
If such a motion is carried, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from the duties that he carries out in the Commission.

Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In accordance with Article 234 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament may vote on a motion of censure of the Commission.

[Traduction] Le vice-président: Le problème tient au fait que dans la confusion, nous votions sur la motion no 21. Le résultat du vote sur la motion no 21 s'applique aussi à environ quinze autres motions, dont la motion no 227.
[English] The Deputy Speaker: The problem has been caused by the fact that in the confusion we were voting on Motion No. 21. The vote on Motion No. 21 also applies to about 15 other motions including Motion No. 227. Apparently the Table can figure out how we have all voted if the government and all the other party whips will permit us to do the calculation and come back with an answer.