Vertaling van "dont la divulgation ferait obstacle " (Frans → Engels) :

b) des renseignements dont la divulgation ferait en sorte que le public découvrirait des connaissances traditionnelles autochtones qu’une première nation a toujours traitées comme confidentielles.
(b) information whose disclosure would result in the public becoming aware of aboriginal traditional knowledge that a first nation has always treated in a confidential manner.

2. Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut décider de ne pas communiquer certains informations concernant le contrat, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ces opérateurs.
2. The contracting authority or contracting entity may decide to withhold certain information referred to in paragraph 1, regarding the contract, where the release of such information would impede law enforcement, would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between such operators.

Il peut toutefois omettre toute information dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
A contracting authority/entity may withhold any information release of it would impede law enforcement, would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.

3. Les informations fournies conformément à l'annexe XII et destinées à la publication sont publiées conformément à l'annexe IX. Certaines informations relatives à l'attribution d'un marché ou à la conclusion d'un accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
3. The information provided in accordance with Annex XII and intended for publication shall be published in accordance with Annex IX. Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where its release would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, or might prejudice fair competition between economic operators.

4. Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
4. Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where its release would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, would harm the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, or might prejudice fair competition between economic operators.

3. Les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements visés aux paragraphes 1 et 2 concernant l'attribution du marché, la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Contracting entities may decide to withhold certain information referred to in paragraphs 1 and 2, regarding the contract award, the conclusion of the framework agreement or the admittance to a dynamic purchasing system is to be withheld where its release would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, or might prejudice fair competition between economic operators.

Réserver des caractéristiques revêtant une importance essentielle pour la fonction du produit au bénéfice d’un seul opérateur économique ferait obstacle à ce que des entreprises concurrentes attribuent à leurs produits une forme qui serait tout aussi utile à l’utilisation de ces derniers. Le propriétaire de la marque se verrait ainsi octroyer un avantage significatif qui aurait des effets négatifs sur la structure de la concurrence sur le marché concerné.
Reserving characteristics of essential importance to the function of the goods concerned to one operator would make it difficult for competing undertakings to give their goods a shape which was equally suitable for use, thereby giving the trade mark proprietor a significant advantage, which would have an unfavourable effect on the structure of competition on the market concerned.

Selon l’avocat général, il convient d’interpréter la directive d’une manière favorable au regroupement familial, c’est-à-dire qu’il doit être possible d’obtenir un permis de séjour lorsque l’âge minimal, bien que non atteint au moment du dépôt de la demande, l’est à la date d’adoption de la décision administrative. Une telle approche évite une interprétation formaliste qui ferait obstacle à une bonne mise en œuvre de la directive.
An interpretation of the directive to the effect that it is permissible to submit an application before the age limit has been reached and to obtain the right of residence where that age limit has been reached by the time the decision of the administrative authorities on the application for family reunification is adopted is one that promotes family reunification and eschews a formalistic interpretation of the measure which prevents such reunification occurring.

En plus de ce qui a été dit précédemment au sujet des questions de transparence, j'aimerais parler d'un article paru dans le numéro de février 2012 du Journal de l'Association médicale canadienne, qui laisse entendre qu'il n'y a pas d'obstacle juridique aux divulgations dont nous avons parlé ici au sujet de l'enregistrement des essais cliniques et de la date des rapports, et que ces obstacles relèvent plutôt des sociétés.
Supplementary to what has already been discussed about transparency issues, a Canadian Medical Association Journal article of February of this year suggested that there is no legal hurdle to making the disclosures we discussed here that have to do with clinical trial registration and date of reporting but that the barriers were institutional.

Ne pas conclure un tel accord serait irresponsable au vu des terribles souffrances qu'endure la population du Darfour, et toute partie qui ferait obstacle à un tel accord s'exposerait aux conséquences prévues dans la résolution 1591 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Failing to do so would be irresponsible in the light of the immense human suffering of the people in Darfur, and any party standing in the way of an agreement would have to face the consequences outlined in the UN Security Council Resolution 1591.