Mais si l'on pense à la Charte des droits et libertés, qui a été adoptée dans les années suivant l'application de la Loi sur les mesures de guerre, et si l'on pense à la manière dont la Charte a été invoquée à divers moments, de manière légitime par les avocats de la défense au nom de leurs clients — ce que prévoit un régime de jurisprudence ouvert — et si l'on songe à la nécessité de démanteler quelque chose avant qu'elle ne se réalise de manière préventive, qu'il y ait ou non suffisamment de preuves pour intenter une poursuite, nous arrivons au cœur, je pense, de la question que vous soulevez.
Then if you think about the Charter of Rights and Freedoms, which emerged in the post-War Measures Act period, and then if you think about the way in which they have been invoked at various times, legitimately by defence counsel on behalf of their clients — which is what an open system of jurisprudence provides — and then if you think about the requirement to break up something before it happens on a prophylactic basis, whether you have sufficient evidence to prosecute or not, we get to the nub, I think, of the question you are dealing with.