Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affrètement
Affrètement par charte-partie
Affréter
Charte
Charte IP
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
Charte des droits de l'homme
Charte des droits des pêcheurs
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charte européenne de la propriété intellectuelle
Charte européenne des droits fondamentaux
Charte internationale des droits de l'homme
Charte sociale
Charte-partie
Compagnie à charte
Contrat d'affrètement par charte-partie
Convention des droits de l'homme
Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Donner à fret
Déclaration des droits de l'homme
Frètement
Fréter
Nolisement
Pièce de frappe limitée
Pièce de frappe restreinte
Pièce de tirage limité
Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Prendre à fret
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Respecter la charte rédactionnelle d'un journal
Société à charte

Traduction de «dont la charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret

charter party | chartering | charterparty


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter


compagnie à charte | société à charte

chartered company chartered company


respecter la charte rédactionnelle d'un journal

follow house style of newspaper | produce newspaper according to house style | follow newspaper house style | publish newspaper using house style


Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]


pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]


prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'aucuns ont suggéré que, vu que cette modification de la clause 17 entrerait en vigueur après la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1982, dont la Charte fait partie, elle serait assujettie à la Charte, même si la clause 17 originale, qui date d'avant la Loi constitutionnelle de 1982, ne l'était pas.

Some have suggested that because this amendment of term 17 would take effect after the enactment of the Constitution Act, 1982, of which the charter is a part, it would be subject to the charter even though the original term 17 which predated the Constitution Act, 1982, was not.


Si on avait précisé au moment de l'adoption de la Charte en 1982 que la définition de conjoint et de mariage pourrait être modifiée, je peux assurer aux députés que l'appui artificiel dont la Charte a pu jouir n'aurait pas existé.

If it was proclaimed that the definition of spouse and marriage could be changed when the charter was brought in in 1982, I guarantee members that the artificial support we had for the charter would not have been there.


Les interprétations peuvent varier quant à la façon dont la Charte s'applique aux peuples autochtones. Cependant, les Nisga'a conviennent, comme le confirme le traité, que la Charte continue de s'appliquer à eux.

Interpretations differ as to how the charter applies to aboriginal people, but the Nisga'a agree as stated in the treaty that the charter continues to apply to them.


L'article 32 de la Charte stipule que celle-ci s'applique au Parlement et au gouvernement du Canada tandis que l'article 52 prévoit que la Constitution, dont la Charte, est la loi suprême du Canada.

Section 32 of the charter makes it clear that the charter applies to Parliament and to the Government of Canada; and section 52 provides that the Charter, as with other parts of the Constitution, are the supreme law of Canada.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
- (EN) Monsieur le Président, il semble que les arguments avancés par nos collègues ce matin - la Charte ne reflète pas suffisamment, voire pas du tout, tel ou tel droit, la Charte ne revêt pas un caractère suffisamment démocrate-chrétien, socialiste ou vert - n'ont absolument rien à voir avec l'objet de cette Charte.

– Mr President, colleagues who have argued this morning that this Charter does not reflect this or that right strongly enough or indeed at all, or say that it is not Christian Democratic enough or Socialist enough, or Green enough, seem to have missed the whole point of the Charter.


La valeur de cette Charte est aussi de faire de droits reconnus par le droit international - reconnus, mais non contraignants ; reconnus mais non exigibles ; reconnus mais sans garantie - des principes juridiques fondamentaux, je dirais même des principes constitutionnels de l'Union. À coup sûr, il en découlera une dynamique qui mènera un jour à ce que cette Charte des droits fondamentaux soit juridiquement contraignante.

The value of this Charter is that it has transformed rights vested in international law – vested but not binding, vested but not enforceable, vested but not guaranteed – into legal principles, nay into the constitutional principles of the Union itself, setting up a dynamic process which will surely end one day with a legally binding Charter of Fundamental Rights.


Je pense que cela peut tous nous inciter à approuver cette Charte, même si, sur certains détails, il est difficile d'admettre ou d'accepter que de nombreux droits - dont certains droits essentiels - réclamés à bon droit par le Parlement en faveur des citoyens d'Europe ne se retrouvent pas dans la Charte.

I think that is reason enough for us to adopt this Charter, even though there are points at which it may be hard to accept that many rights, many basic rights which Parliament demanded for the people of Europe, and with good cause, have been left out of the Charter.


Le Conseil voudrait-il indiquer s'il a été envisagé d'effectuer une analyse du prix de revient de la mise en œuvre des éléments de la Charte des droits fondamentaux qui ont trait à l'industrie et, en particulier, aux petites et moyennes entreprises, et voudrait-il également préciser comment les principes énoncés dans la Charte des petites entreprises adoptée au Sommet de Feira de juin 2000 peuvent être intégrés dans la Charte des droits fondamentaux proposée ?

Will the Council state whether any consideration has been given to the carrying out of a cost analysis of the implementation of those elements in the Charter of Fundamental Rights which relate to industry and, in particular, small and medium-sized undertakings and will it also indicate how the principles set out in the Charter for Small Enterprises, which was adopted at the June 2000 Feira Summit, can be accommodated in the proposed Charter of Fundamental Rights?


Le Conseil voudrait-il indiquer s'il a été envisagé d'effectuer une analyse du prix de revient de la mise en œuvre des éléments de la Charte des droits fondamentaux qui ont trait à l'industrie et, en particulier, aux petites et moyennes entreprises, et voudrait-il également préciser comment les principes énoncés dans la Charte des petites entreprises adoptée au Sommet de Feira de juin 2000 peuvent être intégrés dans la Charte des droits fondamentaux proposée?

Will the Council state whether any consideration has been given to the carrying out of a cost analysis of the implementation of those elements in the Charter of Fundamental Rights which relate to industry and, in particular, small and medium-sized undertakings and will it also indicate how the principles set out in the Charter for Small Enterprises, which was adopted at the June 2000 Feira Summit, can be accommodated in the proposed Charter on Fundamental Rights?


Mais si l'on pense à la Charte des droits et libertés, qui a été adoptée dans les années suivant l'application de la Loi sur les mesures de guerre, et si l'on pense à la manière dont la Charte a été invoquée à divers moments, de manière légitime par les avocats de la défense au nom de leurs clients — ce que prévoit un régime de jurisprudence ouvert — et si l'on songe à la nécessité de démanteler quelque chose avant qu'elle ne se réalise de manière préventive, qu'il y ait ou non suffisamment de preuves pour intenter une poursuite, nous arrivons au cœur, je pense, de la question que vous soulevez.

Then if you think about the Charter of Rights and Freedoms, which emerged in the post-War Measures Act period, and then if you think about the way in which they have been invoked at various times, legitimately by defence counsel on behalf of their clients — which is what an open system of jurisprudence provides — and then if you think about the requirement to break up something before it happens on a prophylactic basis, whether you have sufficient evidence to prosecute or not, we get to the nub, I think, of the question you are dealing with.


w