Vertaling van "dont l'adoption tardive serait donc " (Frans → Engels) :

Une fois le projet de loi adopté, le nombre d'années de résidence nécessaires serait de quatre années sur une période de six ans, il serait donc possible de faire une demande de citoyenneté après avoir travaillé pour les Forces canadiennes pendant trois ans.
Once the new legislation comes into force, the residence requirement would be four years out of six, that is representing three years of service for the fast-track provision.Those who served in the qualifying period and have been released honourably would also be eligible for the fast-track to citizenship.

Sur la base de politiques inchangées, c’est-à-dire en ne tenant pas compte des mesures d’assainissement inscrites dans le budget de 2013, qui a été adopté après la date butoir pour l’établissement des prévisions, le déficit public devrait se creuser, pour atteindre 2,9 % du PIB en 2013, avant de revenir à 2,6 % du PIB en 2014. La valeur de référence de 3 % du PIB ne serait donc jamais dépassée au cours de la période considérée.
On a no-policy change basis, i.e. without incorporating the consolidation measures contained in the 2013 budget, which was adopted after the cut-off date of the forecast, the general government deficit is projected to widen to 2,9 % of GDP in 2013, before narrowing again, to 2,6 % of GDP, in 2014, thus remaining below the 3 % of GDP reference value over the forecast horizon.

Il serait donc toujours possible que les insignes, les décorations et les médailles importantes sortent du Canada. S'il est adopté, le projet de loi C-473 est susceptible de déplacer le marché des insignes, des décorations et des médailles importantes dans des réseaux clandestins.
If enacted, Bill C-473 will likely drive the sale of significant orders, decorations and medals underground and all visibility of transactions will be lost.

Dans la décision d’ouverture, le point de vue initialement adopté est que la formation au GMS semble essentielle pour le fonctionnement normal de Vauxhall et serait donc probablement réalisée sans aide.
In the opening Decision, the preliminary view was taken that training into GMS appeared essential to Vauxhall’s normal operations and consequently it is likely that it would be undertaken without aid.

Les États membres peuvent choisir entre plusieurs possibilités, dont l'une est la reconnaissance mutuelle, en fonction des circonstances de chaque cas En cas d'adoption de cette proposition, la directive 2001/40/CE ferait double emploi et serait donc abrogée.
Member States may select different options, one of them being mutual recognition, depending on the circumstances of the particular case. Upon adoption of this proposal, Directive 2001/40/EC will become redundant and will therefore be repealed.

La commissaire chargée de la concurrence, Madame Neelie Kroes, s’est exprimée en ces termes: «L’enquête détaillée de la Commission a montré que la nouvelle société serait soumise à des pressions concurrentielles et qu’elle ne serait donc pas en mesure d’adopter un comportement défavorable à ses clients ou aux consommateurs européens».
Competition Commissioner Neelie Kroes stated “The Commission’s detailed investigation has shown that the new company will be constrained by competitive pressure and will therefore not be able to behave to the detriment of its customers or European consumers”.

Il en découle également que, dans l'hypothèse où le Conseil ne parviendrait pas à adopter la présente proposition dans un délai raisonnable, la Commission serait obligée de la retirer afin d'éviter que le Conseil continue à discuter une proposition dont le but, qui est la simplification rapide des procédures actuelles, ne pourra être atteint, et dont l'adoption tardive serait donc susceptible de compromettre le passage vers le nouveau système commun.
Another consequence is that, were the Council not to adopt the present proposal within a reasonable period, the Commission would feel obliged to withdraw it, so that the Council did not have to go on discussing a proposal which could not achieve its objective and which, if adopted belatedly, could jeopardize the transition to the new common system.

Ils proposent donc la création d’une commission de l’assurance-santé qui serait un organisme spécialisé et indépendant, dont les membres seraient nommés par le gouvernement fédéral et les provinces, mais dont le financement serait assuré par le gouvernement fédéral.
They propose the creation of a Medicare Commission that would be an expert, independent body, appointed jointly by provincial and federal governments, but funded by the federal government.

Le CES rappelle qu'il serait donc souhaitable de permettre un passage progressif à la monnaie unique, en adoptant des mesures d'ordre économique, mais aussi en déterminant un cadre juridique apte à soutenir la monnaie et à garantir la légalité des opérations effectuées.
The ESC points out that a gradual transition to the single currency is therefore desirable, by adopting economic measures as well as determining a legal framework to underpin the currency and guarantee the legality of operations carried out.