Traduction de «dont jouit déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

good will, crédits dont jouit la société
good will of business

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

affaires dont ils sont déjà saisis
cases which may have begun

préclusion pour question déjà tranchée
issue estoppel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Retour des personnes ayant besoin d’une protection internationale: En vertu du droit de l’Union (articles 35 et 38 de la directive relative aux procédures d’asile), une demande d’asile peut être clôturée et déclarée irrecevable si une personne s'est déjà vu reconnaître la qualité de réfugié ou jouit déjà d’une protection suffisante dans un «premier pays d’asile», ou si une personne est entrée dans l’UE au départ d’un «pays tiers sûr» susceptible de garantir l’accès à une protection effective.
Returning persons in need of international protection: Under EU law (Articles 35 and 38 of the Asylum Procedures Directive), an asylum application can be closed and declared inadmissible if a person has already been recognised as a refugee or already enjoys sufficient protection in a "first country of asylum", or if a person has come to the EU from a "safe third country" which can guarantee effective access to protection.

Des progrès considérables ont été réalisés dans chacun des trois domaines et l’initiative «Véhicule intelligent» sert d’ores et déjà de référence en Europe et jouit d’une reconnaissance internationale.
Considerable progress has been achieved in all three areas, and the Intelligent Car Initiative is already the reference initiative in Europe and recognised internationally.

En cas de prélèvement, le payeur jouit d'un droit à remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l’article 68, sauf si le bénéficiaire a déjà rempli ses obligations contractuelles et que le payeur a déjà reçu les services ou consommé les marchandises concernées.
For direct debits the payer has an unconditional right for refund within the time limits set in Article 68, except where the payee has already fulfilled the contractual obligations and the services have already been received or the goods have already been consumed by the payer.

En outre, à partir du moment où la personne directement impliquée jouit déjà de telles garanties, il convient de préciser que c'est seulement à la personne entendue comme témoin, qui pourrait être considérée comme impliquée dans les faits en question, que s'appliquent les garanties prévues au paragraphe 2 de l'article 7 bis.
Also, as procedural guarantees already apply to persons implicated personally, the wording should make it clear that the procedural guarantees provided for in Article 7a(2) apply only to persons interviewed as witnesses who could be regarded as involved in the facts under investigation.

Le rapporteur souhaite renforcer la cohérence de la politique commerciale de la Communauté en garantissant qu'un accord commercial de libre-échange sera conclu sur la base des préférences dont jouit déjà un pays bénéficiaire dans le cadre du présent schéma.
The rapporteur wishes to strengthen the coherence of the Community commercial policy by ensuring that a free trade agreement will be built upon the preferences already enjoyed by a beneficiary country under the present scheme.

Si le secteur de l'huile d'olive jouit déjà d'une dynamique commerciale positive et a consenti d'importants efforts pour rester proche des tendances de la consommation grâce à sa stratégie de la qualité, les défis pour l'avenir, si les niveaux de production mondiaux excèdent la consommation, ne peuvent être atteints que par un secteur réactif aux tendances de la demande sur les marchés mondiaux.
While the olive oil sector already enjoys a positive trade dynamic and has made conscious efforts to keep in touch with consumer trends through its Quality Strategy, the challenges for the future, should world production levels outstrip consumption, can only be met by a sector, which is responsive to the trends in world market demands.

L'Europe jouit déjà d'une expérience de plusieurs décennies en matière d'admission d'immigrants et il est grand temps qu'elle agisse pour activer sa capacité à intégrer, en douceur et plus rapidement, les immigrants déjà présents en Europe. J'entends par là leur intégration dans la société du pays d'accueil.
Europe already has decades of experience in admitting immigrants and it is time it did something to speed up its ability to integrate immigrants already in Europe smoothly and more quickly, by which I mean integrate them into the society of the host state.

En dernier lieu, la Cour de justice pourrait exercer tous les pouvoirs que lui confère le nouveau traité, et qui correspondent à ceux dont elle jouit déjà aujourd'hui pour les questions relevant du «premier pilier», afin d'exercer un contrôle juridictionnel sur les questions touchant à la JAI.
Finally, the Court of Justice would have full powers under the new Treaty, corresponding to those it enjoys today for "first pillar" issues, to exercise judicial control in JHA matters

Comme la Commission avait soulevé de nouvelles objections, principalement pour le motif que les mesures de fermeture et de cession déjà prises ou qui devaient encore être réalisées n'avaient guère modifié la position dont BGB jouit sur le marché de la banque de détail à Berlin, l'Allemagne et le Land de Berlin se sont finalement décidés tout de même à s'engager à céder Berliner Bank.
After further objections from the Commission, especially in view of the fact that the closures and sales already undertaken or still to be implemented left BGB’s position in the Berlin retail banking market virtually intact, Germany and the Land of Berlin finally agreed to sell the Berliner Bank after all.