Vertaling van "dont ils étaient précédemment exclus " (Frans → Engels) :

Qu'il s'agisse de l'introduction de redevances d'usager et de primes dont ils étaient précédemment exempts ou de réductions de service dans des domaines comme la santé, toutes ces coupures ont eu des effets néfastes sur un grand nombre de Canadiens âgés.
Whether by introduction of user fees and premiums from which they were previously exempt or by reductions in services such as health care, these cuts have had a negative impact on a large number of our older Canadians.

Les marins pêcheurs salariés, qui étaient précédemment exclus, seraient désormais protégés en cas d’insolvabilité de leur employeur.
Share fishermen, who were previous excluded, would now be protected in case of insolvency of their employer.

Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.

Les procédures d’autorisation de mise en service étaient précédemment régies par la directive 96/48/CE (pour les parties nouvelles ou renouvelées du système ferroviaire) et par la directive 2004/49/CE (concernant les véhicules déjà en service).
The procedures for authorisations for placing in service were previously regulated by Directive 96/48/EC (for the new or renewed parts of the rail system) and by Directive 2004/49/EC (concerning vehicles already in service).

Le Parlement européen et le Conseil ont arrêté la directive 2000/34/CE modifiant la directive 93/104/CE (2) afin de couvrir les secteurs et activités qui en étaient précédemment exclus.
The European Parliament and the Council adopted Directive 2000/34/EC (2) amending Directive 93/104/EC in order to cover the sectors and activities which had previously been excluded.

L’État de Victoria, par exemple, a transformé les ONG à but non lucratif en principaux fournisseurs de programmes de réadaptation psychosociale, dont beaucoup étaient précédemment limités à des services cliniques, et finance les nouveaux types de services de soutien en cas de déficience psychique.
For example, the State of Victoria has expanded its not-for-profit non government sector as a key provider of psychosocial rehabilitation programs, many of which were previously confined to clinical services, as well as funding new types of psychiatric disability support services.

2 la suppression, la modification ou le remplacement des barrières permanentes, des équipements et systèmes de sûreté de surveillance, etc., qui étaient précédemment jugés essentiels pour garantir la sûreté de l'installation portuaire;
2 the removal, alteration or replacement of permanent barriers, security and surveillance equipment and systems, etc., previously considered essential in maintaining the security of the port facility

On s'est inquiété de l'impact possible de ces changements sur les coûts salariaux des petites entreprises, particulièrement dans le secteur des services où de nombreux travailleurs à temps partiel, qui étaient précédemment exclus de l'assurance-chômage, seront maintenant admissibles au nouveau programme.
Concerns have been raised about the potential impact of these changes on the payroll costs of small business, particularly in the service sector where many part time workers who had previously been excluded from UI would now be eligible under the new program.

Politique communautaire de passation des marchés La directive n° 90/531/CEE sur les services publics ouvre quatre marchés (de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications) à la concurrence communautaire dont ils étaient précédemment exclus.
The Community's procurement policy The Utilities Directive (90/531/EEC) opens up procurement practices in the four previously excluded sectors - water, energy, transport and telecommunications - to EC-wide competition.