Vertaling van "dont il était privé depuis " (Frans → Engels) :

Les entreprises européennes moyennes accèdent au marché américain des placements privés depuis de nombreuses années et elles y ont levé 15,3 milliards de dollars en 2013[7]. Depuis le début de la crise financière, les placements privés ont connu un succès croissant en Europe et certains États membres ont développé des marchés de placements privés.
Medium-sized European companies have been accessing the US private placement market for many years, raising $15.3 billion in 2013.[7] Since the onset of the financial crisis, the popularity of private placements has accelerated in Europe and some Member States have developed private placement markets.

Outre la question de la sécurité et les considérations stratégiques, si l’Europe était privée d’un accès indépendant à l’espace, ces refus pourraient se répéter et entraîneraient des retards dans la mise en œuvre de nos programmes spatiaux, ce qui générerait des coûts supplémentaires et menacerait la position concurrentielle de l’Europe à la fois sur le marché de la construction de satellites et sur celui des services.
Besides security and strategic considerations, were Europe deprived of independent access to space, such refusals could happen again and would cause delays in the implementation of our space programmes, which increase costs and threaten European competitive position both on manufacturing and services markets.

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.

À cet égard, le Tribunal a jugé que le recours, qui n’avait été valablement déposé que le 26 avril 2006, devait être considéré comme tardif, étant donné que le délai pour présenter un recours en annulation contre la décision litigieuse était expiré depuis le 6 mars 2006.
11 In that regard, the Court of First Instance ruled that the action, which had not been validly lodged until 26 April 2006, had to be declared out of time, given that the period prescribed for an action of annulment of the contested decision had expired on 6 March 2006.

24 M. Koldo Gorostiaga Atxalandabaso était député depuis 1999 au Parlement européen sur la liste du groupe politique basque « Euskal Herritarok/Batasuna » (ci-après l’« EH/B »).
24. Mr Koldo Gorostiaga Atxalandabaso was a Member of the European Parliament from 1999 onwards on the list of the Basque political group ‘Euskal Herritarok/Batasuna’ (‘EH/B’).

Dans un premier temps, la recommandation fait le point sur l'économie européenne à l'heure actuelle. L'économie, qui s'était accélérée depuis le milieu de l'année 2003, s'est ralentie au cours du second semestre de 2004 sous l'effet de facteurs externes tels que le niveau élevé et la volatilité des prix pétroliers ou le tassement de la croissance du commerce mondial.
First of all, the recommendation takes stock of the current state of the EU economy, which, after gathering momentum from mid-2003 onwards, decelerated in the second half of 2004 as a result of external factors such as high, volatile oil prices and the slowdown in world trade expansion.

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.

2. Sur requête du titulaire de la marque communautaire, le titulaire d'une marque communautaire antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque communautaire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the proprietor of the Community trade mark so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.