Traduction de «dont fgaz était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tant que seul directeur général de FGAZ, [.] représentait donc FGAZ à l'assemblée des actionnaires de FZG, dont FGAZ était le seul actionnaire.
As sole managing director of FGAZ, [.] therefore represented FGAZ in the shareholder assembly of FZG, with FGAZ being the sole shareholder.

Étant donné, cependant, que le président du conseil de surveillance de FGAZ/FZG était toujours nommé par le Land et que ce dernier a effectivement financé entre 95 % et 80 % des pertes de FGAZ/FZG (exerçant ainsi une influence significative sur ZEF et possédant un plus grand intérêt dans l'entreprise), on peut sans risque considérer que le Land exerçait un contrôle effectif sur FGAZ/FZG.
Considering, however, that it was always the Land which appointed FGAZ/FZG's supervisory board chairman, and that the Land effectively financed between 95 % and 80 % of the losses of the FGAZ/FZG (thereby having significant influence on the ZEF and a larger financial interest in the undertaking), it can safely be considered that the Land had effective control over FGAZ/FZG.

En pratique, [.] était à tout moment le directeur général de FGAZ et de FZG (de plus, un deuxième directeur général a été nommé pour FZG uniquement, pas pour FGAZ).
In practice, [.] was at all material times the managing director for both FGAZ and FZG (in addition, a second managing director was appointed only for FZG, but not for FGAZ).

Si l'Allemagne a déclaré que la conclusion des contrats entre les compagnies aériennes et FZG n'était pas imputable à l'État, il est néanmoins reconnu que l'État (représenté par le Land de Rhénanie-Palatinat et ZEF) était indirectement impliqué, en l'occurrence par l'intermédiaire de ses représentants au conseil de surveillance de la société mère de FZG, FGAZ.
While Germany submitted that the conclusion of contracts between airlines and FZG is not imputable to the State, it acknowledged that the State — represented by the Land Rhineland-Palatinate and the ZEF — is indirectly involved, namely via its representatives on the supervisory board of FZG's mother company, FGAZ.

Il est ensuite noté dans la décision d'ouverture que le financement public était uniquement octroyé à FGAZ/FZG, ce qui signifie qu'il présentait un caractère sélectif.
The opening decision next noted that the public funding was only granted to FGAZ/FZG, meaning that it was selective in nature.