Traduction de «dont fait mention mme wayne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mentionné [ dont il est fait mention ]
referred to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les primes payables aux termes d’un contrat d’assurance collective, conclu selon le paragraphe (1), doivent être réparties par le Directeur parmi les anciens combattants et les survivants pour le compte de qui le contrat a été conclu et si l’un de ceux-ci omet ou néglige de payer la prime qui lui est ainsi attribuée, le Directeur peut payer la prime pour le compte de l’ancien combattant ou du survivant et tout montant ainsi dépensé par le Directeur doit être remboursé par l’ancien combattant ou le survivant, sur demande formelle, avec intérêt à compter de l’époque où le montant a été ainsi dépensé, en appliquant le ou les taux en vigueur aux fins du présent paragraphe à cette époque, et, tant qu’il n’a pas été ainsi remboursé, le montant doit être ajouté au prix de vente de la terre ou autres biens dont fait mention le paragraphe (1), ou au montant non encore remboursé de ce prix, ou au montant du mortgage ou de l’hypothèque dont fait mention ce paragraphe, selon le cas, pour faire partie du principal.
(2) The premiums payable under any group insurance contract entered into under subsection (1) shall be assessed by the Director against those veterans and survivors on whose behalf the contract was entered into and if any such veteran or survivor fails or neglects to pay any premium so assessed in respect of him or her, the Director may pay the premium on behalf of the veteran or survivor and any amount so expended by the Director shall be repaid by the veteran or survivor on demand with interest from the time the amount was so expended at the rate or rates in effect for the purpose of this subsection at that time, and, until so repaid, shall be added to the sale price of or amount outstanding on the land or other property referred to in subsection (1), or to the amount of the mortgage or hypothec referred to in that subsection, as the case may be, and shall become part of the principal.

g) nonobstant toute disposition des alinéas a) à f) du présent paragraphe, relativement à toute période décrite dans la division 6b)(ii)(I), un montant égal à celui du remboursement des contributions ou d’un autre paiement en une somme globale, dont fait mention cette division, plus la valeur capitalisée, au jour où ce paiement lui a été fait, de telles sommes sous forme de versements du montant que la présente partie ou la partie V de l’ancienne loi lui enjoint d’acquitter à l’égard de cette période, qui étaient payables par lui avant l’époque où ce paiement lui a été fait et qui étaient demeurées impayées par lui à cette époque, avec un intérêt simple de quatre pour cent l’an depuis l’époque en question jusqu’à la date de l’option;
(g) notwithstanding anything in paragraphs (a) to (f) of this subsection, in respect of any period described in clause 6(b)(ii)(I), an amount equal to the amount of the return of contributions or other lump sum payment referred to in that clause plus the capitalized value, as of the time of the making of that payment to him, of such amounts by way of instalments of the amount required by this Part or Part V of the former Act to be paid by him in respect of that period as were payable by him before the time of the making of that payment to him and remained unpaid by him at that time, together with simple interest at four per cent per annum from that time until the time of the election;

Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et services visés en a); g) comment expliquer que les « services légaux» relatifs à la nomination du juge Marc Nadon aient, selon la réponse à la Q-239, coûté plus cher que dans le cas des autres juges; h) les frais des avis juridiques des juges Binnie et Charron sont-ils englobés dans les « services légaux » relatifs à la nomination du juge Marc Nadon dont fait mention la réponse à la Q-239; i) si la réponse à f) est non, sous quelle rubrique figurent ces avis et, s’ils ne sont pas déclarés dans la réponse à la Q-239, où le sont-ils; j) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité du juge Marc Nadon et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; k) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; l) combien de temps les documents relatifs à la nomination du juge Nadon resteront-ils sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada; m) quand ces documents ont-ils été affichés; n) en vertu de quelles lignes directrices seront-ils retirés; o) com ...
Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition of Machinery and Equipment” cost associated with the appointment of Justice Marc Nadon; (f) was there a competitive bidding process with respect to the goods and services in (a); (g) what accounts for the greater cost of “Legal Services” for the appointment of Justice Marc Nadon relative to the reported costs provided in the answer to Q-239 for other Justices; (h) are the costs for the legal opinions of Justices Binnie and Charron included in the “Legal Services” heading for the appointment process of Justice Marc Nadon reported in the answer to Q-239; (i) if the answer to (f) is no, under what heading are these opinion costs found and, if not reported in the answer to Q-239, where are they reported; (j) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of Justice Marc Nadon and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (k) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (l) how long will the materials relative to Justice Nadon's appointment remain on the website for the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada; (m) when were these material ...

Monsieur le président, en ce qui concerne le programme de reconnaissance des gens qui ont été exposés aux tests avec le gaz moutarde à Suffield et à Ottawa, je dois dire que je n'ai pas entendu parler de cet endroit dont fait mention Mme Wayne, mais il est important de garder à l'esprit que ce qui a été reconnu dans le cadre de ce programme, c'est le genre de test réalisé.
Let me say, Mr. Chairman, in connection with the recognition program for those who were subjected to mustard gas testing involving Suffield and Ottawa, I've not heard of this location that Mrs. Wayne is mentioning, but it's important to keep in mind that what was being recognized through this program with respect to the payments was the type of testing that was being done.

Mme Álvarez González a fait référence aux avis différents de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi que de la commission juridique et du marché intérieur. Elle a également fait mention du souhait de la commission de l'environnement que la promotion de la santé publique devienne une considération de base au moment de déterminer ces questions.
Mrs Alvarez Gonzalez referred to the different views of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the Environment Committee's desire for public health to be promoted as an important basic consideration in determining these issues.

La dérogation inconditionnelle concernant les niveaux de benzène établie pour des raisons socio-économiques dont a fait mention Mme Breyer semble de prime abord curieuse.
The unqualified derogation for benzene levels, referred to by Mrs Breyer for socio-economic reasons, at first seems bizarre.

Comme Mme Lynne a fait mention des publications de la Commission, je tiens à vous informer que je viens, tout juste hier, d’afficher sur mon site Web une page qui est accessible en braille pour les non-voyants.
As Mrs Lynne referred to the Commission reports, may I inform you that only yesterday I started up my new web page, which can be read by Braille.

Mme Hautala, dans l'affaire que vous avez évoquée et que vous avez examinée, il y a un élément qui vient s'ajouter aux deux autres que Mme la Présidente vous a donnés : dans le Journal officiel, ainsi que dans le rapport, il apparaît que la demande de levée émane du ministère de la Justice ; or, il y a une lettre du président Kleps, par laquelle le président du Parlement informe la commission des affaires juridiques, où il est également fait mention du ministère.
Mrs Hautala, in the case that you mentioned and which you have consulted, there is a fact, aside from the two that the President gave to you. In the Official Journal it shows that the request came from the Minister of Justice, as it also shows in the report, but there is a letter from President Kleps, by which the President of Parliament notified the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, in which the Ministry is also mentioned.

Dans cette lettre, Mme Hautala fait mention de notre soutien et de notre sympathie à l'égard des efforts déployés par la Présidente, Mme Fontaine, afin de parvenir à des négociations sur notre statut de député européen.
In this letter, Mrs Hautala made mention of our support and sympathy for the efforts undertaken by the President, Mrs Fontaine, to set up negotiations on our own Statute as MEPs.

Peut-être que ces questions discriminatoires dont vous faites mention, ainsi que celles dont fait mention Mme Jennings, devraient apparaître dans une politique d'évaluation.
Perhaps these discriminatory matters that you refer to, and the discriminatory matters Ms. Jennings referred to as well, should be issues that would come forth in an evaluation policy.