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Aliéner le bien grevé
Biens dont le testateur n'a pas disposé
Contingent de la Confédération
Disposer
Disposer du bien grevé
Dont il peut être disposé par testament
Dépenses effectivement encourues
Dépenses effectives encourues
Inventaire des ressources dont dispose actuellement...
Nombre maximum dont dispose la Confédération
Nombre maximum pour la Confédération
PAR
Puissance apparente rayonnée
Puissance effectivement rayonnée
Se dessaisir
Temps dont dispose une cour pour les audiences

Traduction de «dont disposent effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération

federal quota


temps dont dispose une cour pour les audiences

sitting time of a court


inventaire des ressources dont dispose actuellement...

inventory of current capability


Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération

Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements


droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

vested rights


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]

effective radiated power | ERP [Abbr.]


dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues

expenditure actually incurred




biens dont le testateur n'a pas disposé

partial intestacy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Burrell: Je m'adresserai très rapidement à Barry pour savoir quels sont les moyens dont disposent effectivement les militaires, et pour savoir quel est le matériel qui pourrait être mis à notre disposition.

Mr. Burrell: I would make the inquiry very quickly through Barry to find out what assets the military did have, and what they could place at our disposal.


Le pouvoir de disposer effectivement de ces objets n’avait, en revanche, été transféré aux clients, avec le concours de M. Donner, qu’en Allemagne par leur remise.

The transfer of the power of disposal over the goods, however, did not take place until the goods were handed over to the purchaser in Germany, with the help of Mr Donner.


25. recommande l'adoption de normes minimales européennes communes relatives à l'identification électronique; estime que l'inscription doit permettre d'identifier le joueur, d'une part, et de vérifier que ce dernier dispose effectivement d'un seul compte de jeu par société de jeu, d'autre part; souligne que des systèmes robustes d'enregistrement et de vérification sont des outils-clés pour empêcher tout dévoiement du jeu en ligne, tel que le blanchiment d'argent;

25. Recommends the introduction of pan-European uniform minimum standards of electronic identification; considers that registration should be performed in such a way that the player's identity is established and at the same time it is ensured that the player has at his disposal a maximum of one gambling account per gambling company; emphasises that robust registration and verification systems are key tools in preventing any misuse of online gambling, such as money laundering;


29. recommande l’adoption de normes minimales européennes communes relatives à l’identification électronique; estime que l’inscription doit permettre d’identifier le joueur, d’une part, et de vérifier que ce dernier dispose effectivement d’un seul compte de jeu par société de jeu, d’autre part; souligne que des systèmes robustes d'enregistrement et de vérification sont des outils-clés pour empêcher tout dévoiement du jeu en ligne, tel que le blanchiment d'argent;

29. Recommends the introduction of pan-European uniform minimum standards of electronic identification; considers that registration should be performed in such a way that the player’s identity is established and at the same time it is ensured that the player has at his disposal a maximum of one gambling account per gambling company; emphasises that robust registration and verification systems are key tools in preventing any misuse of online gambling, such as money laundering;


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Votre rapporteure propose de faire figurer une telle disposition dans la présente directive, en sorte que les citoyens lésés disposent effectivement d'un droit de recours.

Your rapporteur proposes that this provision should also be included in this directive, so that citizens with complaints have effective redress.


Il est vrai que si j’avais disposé d’un budget de 20 milliards d’euros pour la période 2007-2013, la tâche eut été plus facile qu’avec les 8 milliards d’euros dont je dispose effectivement.

It is true that, if I had had a budget of EUR 20 billion for the period 2007-2013, the task would have been easier than with the EUR 8 billion that I do actually have.


36. réitère la demande formulée dans sa résolution du 10 avril 2003, à savoir que l'Union européenne développe davantage ses capacités dans le domaine de la défense en deux étapes, estimant que l'UE devrait disposer effectivement dès 2004 d'une force de 5 000 hommes disponible en permanence pour des opérations de secours et humanitaires et que, en 2009, elle devrait être capable de mener, sur le territoire européen au sens géographique, une opération du niveau et de l'intensité de celles qui ont été menées dans le cadre du conflit au ...[+++]

36. Repeats the demand of its resolution of 10 April 2003 that the European Union should further develop its capacities in the field of defence in two steps: it should have with effect from 2004 a 5 000 man force permanently available for rescue and humanitarian operations. By 2009, the Union should be capable of carrying out within the European geographical area an operation at the level and intensity of the Kosovo conflict, in cooperation with NATO or autonomously;


Globalement, les ménages des zones rurales disposent effectivement de plus d'équipements téléphoniques que ceux des zones urbaines.

Overall, rural households have in fact more telephone equipment than households in metropolitan areas.


Vu la durée de la période de transition avant que les consommateurs ne disposent effectivement de pièces et billets en euro, il faudra échelonner l'information dans le temps de façon à ce que les consommateurs ne soient jamais inondés de documentation tout en disposant des renseignements nécessaires au moment adéquat.

Given the length of the transitional period before consumers will actually use Euro-denominated coins and notes, the information will have to be spread over time so as to ensure that consumers are never inundated with documentation but possess the requisite information at the right time.


De plus, lorsque nous disposions effectivement des moyens nécessaires, nous ne les avons pas pleinement utilisés.

Moreover, where we do dispose of the necessary means, we did not use them to the full .




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

dont disposent effectivement ->

Date index: 2023-01-29
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