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Administration complétive
Administration des biens non encore répartis
Aliéner le bien grevé
Biens dont le testateur n'a pas disposé
Contingent de la Confédération
Disposer
Disposer du bien grevé
Dont il peut être disposé par testament
Inventaire des ressources dont dispose actuellement...
Nombre maximum dont dispose la Confédération
Nombre maximum pour la Confédération
Personne non encore née
Se dessaisir
Temps dont dispose une cour pour les audiences

Vertaling van "dont dispose encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération

federal quota


temps dont dispose une cour pour les audiences

sitting time of a court


inventaire des ressources dont dispose actuellement...

inventory of current capability


Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération

Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements


droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

vested rights


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


administration complétive | administration des biens non encore répartis

administration de bonis non






biens dont le testateur n'a pas disposé

partial intestacy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que le bilan des entreprises en ce qui concerne l'atténuation de leur impact environnemental et social soit en progression, le secteur privé dispose encore d'une énorme marge pour améliorer encore sa contribution à l’éradication de la pauvreté et au développement durable.

Although the track record of business in mitigating its environmental and social impact is improving, there is huge potential for the private sector to further improve its contribution to poverty eradication and sustainable development.


2. Dans des cas exceptionnels, et si les ressources financières dont dispose encore le Fonds de solidarité de l'Union européenne pendant l'année de la survenance de la catastrophe, telle qu'elle est définie dans l'acte de base pertinent, ne sont pas suffisantes pour couvrir le montant de l'intervention jugé nécessaire par le Parlement européen et le Conseil, la Commission peut proposer que la différence soit financée au moyen des montants annuels disponibles pour l'année suivante.

2. In exceptional cases and if the remaining financial resources available in the European Union Solidarity Fund in the year of occurrence of the disaster, as defined in the relevant basic act, are not sufficient to cover the amount of assistance considered necessary by the European Parliament and the Council, the Commission may propose that the difference be financed through the annual amounts available for the following year.


Certains réfugiés hésitant à s'enregistrer et d'autres disposant encore de ressources propres, le nombre réel de réfugiés syriens est certainement encore plus élevé .

As some refugees are hesitant to register and others still rely on own resources, the actual number of Syrian refugees is certainly higher .


Les citoyens ont eux aussi leur mot à dire à ce sujet. Les Européens disposent encore de dix jours pour répondre à des questions telles que: «Comment souhaiteriez-vous voir l'Union européenne évoluer dans un proche avenir?

There are ten more days for Europeans to share their views on questions such as "How would you like the European Union to develop in the near future?


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Cependant, après la réglementation des services locaux, même en considérant l'accès aux services de gros, il n'en demeure pas moins que nous sommes toujours préoccupés par les pouvoirs dont disposent encore les entreprises titulaires et les câblodistributeurs. Nous nous inquiétons du fait qu'ils disposent d'avantages pour affaiblir considérablement les forces du marché, ce qui pourrait résulter en une élévation des prix, en une baisse des innovations et en une dégradation de la qualité des services de télécommunications.

We are concerned that their market power could unduly impair competitive forces in the market, resulting in higher prices, less innovation, and lower quality of service.


Toutefois, près de 40 % des Européens n’utilisent pas l’internet du tout, et 46 % des ménages européens ne disposent encore d’aucun accès à l’internet.

Nevertheless, nearly 40% of Europeans do not use the Internet at all and 46% of European households still do not have Internet access.


Conscient de l'influence prépondérante qu'il exerce sur les personnes chargées de l'établissement de notre politique monétaire, je me demande quelle est la marge de manoeuvre dont dispose encore le Canada.

Knowing the preponderant influence he has on those responsible for setting our monetary policy, I wonder how much room to manoeuvre is now left in Canada.


Sans disposer encore des informations finales complètes de l'Italie, en particulier pour ce qui concerne les dépenses finales des communes, il semble que la moyenne annuelle des dépenses publiques éligibles dans les régions de l'objectif 1 soit, pour la période 1994-1999, inférieure à la moyenne annuelle enregistrée au cours de la période 1989-1993.

Although complete, final information has not yet been received for Italy, particularly as regards the final expenditure of the municipalities, the average annual level of eligible public spending in the Objective 1 regions for the 1994-1998 period is below the average annual level for the 1989-1993 period.


En outre, malgré des progrès importants, les dix nouveaux pays disposent encore de capacités administratives, de programmation, de gestion et de suivi limitées.

Furthermore, despite substantial progress, the new Member States still have only limited capacity as regards administration, programming, management and monitoring.


Cette proposition s'applique aux Etats Unis qui n'ont pas encore étendu à titre permanent à toutes les topographies non-américaines la protection qu'ils accordent, à la Suisse qui protège actuellement les topographies de semi-conducteurs par le biais de sa législation relative à la concurrence déloyale, mais qui est en train d'élaborer une législation spécifique pour les topographies de semi-conducteurs, et à certains autres pays ou territoires (y compris les autres pays AELE) qui ne disposent encore d'aucune législation dans ...[+++]

This proposal applies to the United States, which has not yet extended protection on a permanent basis to any non-US topographies; Switzerland, which currently protects semiconductor topographies under its unfair competition law, but which is in the process of elaborating a specific semiconductor topography law; and certain other countries and territories (including the other EFTA countries) which do not yet have any law in place.




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dont dispose encore ->

Date index: 2021-05-09
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