Vertaling van "dont disposait l’institution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale
An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement

Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

employé d'institut de beauté | employé d'institut de bronzage | employé d'institut de beauté/employée d'institut de beauté | employée d'institut de bronzage
solarium worker | tanning salon attendant | beauty salon attendant | solarium attendant

Institut du FMI | Institut du FMI pour le développement des capacités | Institut du Fonds monétaire international | Institut pour le développement des capacités | IFMI [Abbr.]
IMF Institute for Capacity Development | Institute for Capacity Development | International Monetary Fund Institute | ICD [Abbr.] | IMFI [Abbr.]

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

directrice d'institut de beauté | gérant d'institut de beauté | directeur d'institut de beauté | responsable d'institut de beauté
beauty centre manager | hair salon manager | beauty salon director | beauty salon manager

aide-soignant en institution | aide-soignante en institution | aide-soignant en institution/aide-soignante en institution | sage-femme
health care assistant | maternity care assistant | healthcare assistant | healthcare nurse

secrétariat d'une institution
secretariat of an Institution

institution de l'Union européenne [ institution communautaire | institution de l'Union ]
EU institution [ Community institution | European Union institution ]

Institut de contrôle national | Institution de contrôle nationale | ICN [Abbr.]
National Audit Institution | NAI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’ensuit que la légalité de l’acte définitif faisant grief à la requérante s’apprécie au regard des éléments de fait et de droit dont disposait l’institution lors de l’adoption, explicite ou implicite, de cette réponse, sans préjudice de la possibilité, pour l’institution, dans les conditions prévues par la jurisprudence, de fournir des précisions complémentaires lors de la phase contentieuse.
It follows that the legality of the definitive act adversely affecting the applicant is assessed in the light of the elements of fact and of law available to the institution on the adoption, whether express or implied, of that response, without prejudice to the possibility, for the institution, under the conditions set out by the case-law, to provide supplementary explanations during the contentious stage.

Il s’ensuit que la légalité de l’acte définitif faisant grief audit agent s’apprécie au regard des éléments de fait et de droit dont disposait l’institution lors de l’adoption, explicite ou implicite, de cette réponse, sans préjudice de la possibilité, pour l’institution de fournir des précisions complémentaires lors de la phase contentieuse.
It follows that the legality of the final act adversely affecting that staff member must be assessed in the light of the matters of fact and law available to the institution when that response was adopted, expressly or by implication, subject always to the possibility for the institution to supply additional details during the judicial proceedings.

La légalité d’une décision doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit dont disposait l’institution au moment où celle-ci a adopté ladite décision.
The legality of a decision must be assessed on the basis of the matters of fact and law available to the institution at the time when it adopted that decision.

En second lieu, en ce qui concerne la prétendue méconnaissance du principe de légalité, il est vrai que la légalité d’une décision doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit dont disposait l’institution au moment où celle-ci a adopté ladite décision.
Secondly, as regards the alleged disregard for the principle of legality, it is true that the legality of a decision must be assessed on the basis of the elements of fact and of law available to the institution at the time when it adopted that decision.

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.
Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.

4. note qu'en 2011, le CESE disposait de crédits d'engagement d'un montant de 128 600 000 EUR (123 173 749 EUR en 2010), avec un taux d'exécution de 95,4 %, inférieur à celui de 2010 qui était de 98 %; note que cette situation est principalement le résultat de la décision du Conseil de ne pas adopter la proposition d'adaptation des salaires de 2011 présentée par la Commission; souligne que le budget du CESE est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement;
4. Notes that in 2011, the EESC had commitment appropriations of EUR 128 600 000 (EUR 123 173 749 in 2010) available, with a utilisation rate of 95,4%, lower than the rate of 98% of 2010; notes that this is mainly due to the Council's decision not to adopt the Commission's proposal for salary adjustments for 2011; stresses that the EESC budget is purely administrative, with a large amount spent on expenditure concerning persons working within the institution and the remaining amount relating to buildings, furniture, equipment and miscellaneous running costs;

3. note qu'en 2011, le Comité disposait d'un budget approuvé d'un montant de 84 100 000 EUR, dont 82 000 000 EUR de crédits d'engagements (90 800 000 EUR en 2010), avec un taux d'exécution de 97,5, %, inférieur à celui de 2010 qui était de 99,4 %; souligne que le budget du Comité est strictement administratif, 72 % des dépenses concernant les personnes liées à l'institution et 28 % les immeubles, le mobilier, l'équipement et les dépenses diverses de fonctionnement;
3. Notes that in 2011, the Committee had an approved budget of EUR 84 100 000, of which EUR 82 000 000 (EUR 90 800 000 in 2010) were commitment appropriations, with a utilisation rate of 97,5%, lower than the 99,4% of 2010; stresses that the Committee's budget is purely administrative, with 72% of expenditure relating to persons working with the institution and 28% relating to buildings, furniture, equipment and miscellaneous running costs;

2. constate qu'en 2010, le Médiateur disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 9 332 275 EUR (9 000 000 EUR en 2009) et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 89,65 %, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres instituions et deux points en-dessous de son taux d'exécution de l'année dernière (91,98 % en 2009); note toutefois que le taux variable de l'exécution dépend essentiellement de la fluctuation du personnel et souligne que le budget du Médiateur est purement administratif, les dépenses étant affectées à 79 % aux personnes liées à l'institution, à 15 % aux immeubles, au mobilier, à l'équipement et aux dépenses diverses de fonctionnement, et à 6 % à l'exercice par l'institution de ses missions générales;
2. Notes that in 2010 the Ombudsman had available a total of EUR 9 332 275 in commitment appropriations (as against EUR 9 000 000 in 2009) and that the utilisation rate for those appropriations was 89.65%, which was below the average for the other institutions and two percentage points lower than the utilisation rate for the previous year (91.98%); points out, however, that the lower outturn is due mainly to a fluctuation in staff numbers and stresses that the Ombudsman has a purely administrative budget, 79% of which is accounted for by expenditure relating to persons working with the institution, 15% by buildings, furniture, equipment and miscellaneous operating expenditure, and 6% by expenditure resulting from general functions carried out by the institution;

2. constate qu'en 2010, le Médiateur disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 9 332 275 EUR (9 000 000 EUR en 2009) et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 89,65 %, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres instituions et deux points en-dessous de son taux d'exécution de l'année dernière (91,98 % en 2009); note toutefois que le taux variable de l'exécution dépend essentiellement de la fluctuation du personnel et souligne que le budget du Médiateur est purement administratif, les dépenses étant affectées à 79 % aux personnes liées à l'institution, à 15 % aux immeubles, au mobilier, à l'équipement et aux dépenses diverses de fonctionnement, et à 6 % à l'exercice par l'institution de ses missions générales;
2. Notes that in 2010 the Ombudsman had commitment appropriations available amounting to a total of EUR 9 332 275 (as against EUR 9 000 000 in 2009) and that the utilisation rate for those appropriations was 89,65 %, which was below the average for the other institutions and two percentage points lower than the utilisation rate for the previous year (91,98 %); points out, however, that the lower utilisation rate is due mainly to a fluctuation in staff numbers and stresses that the Ombudsman has a purely administrative budget, 79 % of which is accounted for by expenditure relating to persons working with the institution, 15 % by buildings, furniture, equipment and miscellaneous operating expenditure, and 6 % by expenditure resulting from general functions carried out by the institution;

3. constate qu'en 2010, la Cour de justice disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 331 000 000 EUR (318 000 000 EUR en 2009), et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 97,9 % (98,50 % en 2009); souligne que le budget de la Cour de justice est purement administratif, dépensant 75 % pour les personnes liées à l'institution et 25 % pour immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement;
3. Notes that in 2010, the Court of Justice had commitment appropriations amounting to EUR 331 000 000 (EUR 318 000 000 in 2009), and that the implementation rate for those appropriations was 97,9 % (98,5 % in 2009); stresses that the budget of the Court of Justice is purely administrative, with 75 % spent on people working with the institution and 25 % on buildings, furniture, equipment and miscellaneous operating expenditure;