Traduction de «dont devraient disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

services postaux dont on dispose
mailing facilities

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

dont il peut être disposé par testament
testable

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

Échange de Notes concernant la manière dont il sera disposé des excédents de biens des États-Unis au Canada
Exchange of Notes concerning the Disposal of Excess United States Property in Canada

biens dont le testateur n'a pas disposé
partial intestacy

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles sur la réduction des coûts contribuent aux objectifs stratégiques de connectivité présentés récemment par la Commission européenne (voir le communiqué de presse à ce sujet): pour 2025, tous les principaux moteurs socio-économiques, écoles, universités, centres de recherche, plateformes de transport, prestataires de services publics tels que les hôpitaux et les administrations publiques, ainsi que les entreprises qui dépendent des technologies numériques, devraient pouvoir disposer de connexions gigabit à très haut débit (permettant aux utilisateurs d’envoyer et de recevoir un gigabit de données par seconde); tous les foyers européens, ruraux ou urbains, devraient avoir accès à une connexion offrant une vitesse de téléchargement d’au moins 100 Mb/s pouvant être convertie en une connexion gigabit; et toutes les zones urbaines ainsi que les principaux axes routiers et ferroviaires devraient disposer d’une couverture 5G ininterrompue, la cinquième génération de systèmes de communication sans fil.
Cost reduction rules support the strategic connectivity objectives that the European Commission has recently proposed (see related press release here): by 2025, all main socio-economic drivers, such as schools, universities, research centres, transport hubs, all providers of public services such as hospitals and administrations, and enterprises relying on digital technologies, should have access to extremely high - gigabit - connectivity (allowing users to download/upload 1 gigabit of data per second); all European households, rural or urban, should have access to connectivity offering a download speed of at least 100 Mbps, which can be upgraded to Gbps, and all urban areas as well as major roads and railways should have uninterrupted 5G coverage, the fifth generation of wireless communication systems.

En vue de répondre sans tarder aux besoins humanitaires, les navires impliqués dans des actions coordonnées de surveillance devraient disposer de kits médicaux et humanitaires standardisés et devraient si possible disposer de personnel médical à leur bord.
With a view to providing an urgent response to humanitarian needs, vessels used in joint border surveillance operations should have standardised medical and humanitarian kits, and if possible medical personnel, on board.

Les autorités compétentes ainsi désignées devraient être indépendantes des prestataires de services de paiement et devraient disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Designated competent authorities should be independent from payment service providers and should have adequate resources for the performance of their duties.

À cette fin, les autorités de surveillance devraient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et devraient être en mesure de s'appuyer sur des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, sanctions qui devraient, quant à elles, être effectivement appliquées.
To this end, supervisory authorities should be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on equal, strong and deterrent sanctions regimes against all financial misconduct, sanctions which should be enforced effectively.

Lorsque le collège compte jusqu'à douze membres, deux de ses membres au maximum appartenant au même État membre devraient disposer d'une voix, et chaque membre votant devrait disposer d'une seule voix.
For colleges with up to and including 12 members, a maximum of two college members belonging to the same Member State should have a vote and each voting member should have one vote.

Lorsque le collège compte plus de douze membres, trois de ses membres au maximum appartenant au même État membre devraient disposer d'une voix, et chaque membre votant devrait disposer d'une seule voix.
For colleges with more than 12 members, a maximum of three college members belonging to the same Member State should have a vote and each voting member should have one vote.

Afin de protéger efficacement les droits des parties et pour des raisons de simplification de procédure, les parties devraient disposer d’un droit de recours auprès d’une commission de recours dans les cas où l’Autorité dispose de pouvoirs de décision.
To protect effectively the rights of parties, and for reasons of procedural economy, where the Authority has decision-making powers, parties should be granted a right of appeal to a Board of Appeal.

11. souligne que les autorités compétentes qui appliquent les règles communautaires de la concurrence devraient disposer de critères homogènes en ce qui concerne l'établissement de la charge de la preuve; fait observer qu'il peut être nécessaire de tenir compte des différences dans les informations dont disposent les parties; estime que, dans le cadre des procédures en justice, les faits devraient être réputés établis lorsque la juridiction compétente a établi l'existence d'une infraction et d'un dommage, ainsi que d'un lien de causalité entre les deux;
11. Emphasises that the competent authorities implementing the Community competition rules should have uniform criteria for establishing the burden of proof; notes that it may be necessary to take into account asymmetry of information available to the parties; suggests that in legal proceedings, the facts should be deemed established when the competent judicial authority is satisfied of the existence of a breach and damage with a causative link;