Traduction de «dont devra s’acquitter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

le premier de ces tours devra se dérouler ...
the first ballot must take place ...

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, en vertu du projet de loi C-25, c'est le Parlement qui déterminera les fonctions dont le JAG, qui devra rendre compte au ministre, devra s'acquitter.
In addition, under Bill C-25, Parliament will determine the duties that the JAG, who will have to report to the Minister, must perform.

Toutefois, pour que l'Agence s'acquitte de manière adéquate ses nouvelles missions, telles que prévues dans la présente proposition, un montant supplémentaire d'au moins 31,5 millions d'euros devra être alloué à l'Agence dans le budget de l'Union en 2017, en plus de celui prévu pour 2016, et 602 postes supplémentaires ainsi que les ressources financières correspondantes, seront prévus d'ici 2020, dont 329 postes inscrits au tableau des effectifs et 273 membres du personnel externe.
However, for the Agency to adequately address its new tasks as foreseen in this proposal, in 2017 an amount of at least EUR 31,5 million will need to be added to the Agency’s Union budget in addition to that one for 2016 and an additional 602 posts until 2020 together with the corresponding financial resources are necessary, including 329 establishment plan posts and 273 external staff.

Chaque établissement financier participant à la transaction devra s’acquitter de la taxe;
The tax would have to be paid by each financial institution involved in the transaction;

Au fur et à mesure de l'avancement des travaux pour ce nouveau pont, les premières factures à imputer sur le financement de l'UE vont commencer à arriver et la Commission devra les acquitter; vers la fin des travaux, les montants des factures augmenteront et la Commission puisera dans les paiements dont elle dispose pour honorer son engagement initial en faveur du cofinancement du projet.
As the work on the new bridge proceeds, the first bills to be covered by the EU funding start arriving and the Commission must pay them; towards the end of the work, the bills increase and the Commission uses the payments at its disposal to honour its original commitment to co fund the project.

Si le titulaire d’origine du certificat d’importation n’est pas capable d’en fournir la preuve, il devra s’acquitter d’une pénalité.
If the original holder of the import licence is not able to provide the proof, a penalty should be paid.

Un barème des frais de procédure, précisant le montant exact des frais à acquitter, devra être adopté par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice ou sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission.
A schedule of fees laying down the exact fees to be paid will be adopted by the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Court of Justice or at the request of the Court of Justice and after consulting the European Parliament and the Commission.

Le constructeur devra s’acquitter d’une pénalité de 5 EUR par voiture pour le premier g/km au-delà du niveau fixé, de 15 EUR pour le deuxième, de 25 EUR pour le troisième et de 95 EUR par chaque g/km excédentaire au-delà.
For each car, the manufacturer must pay €5 for the first g/km over the limit, €15 for the second, €25 for the third and €95 for every g/km after that.

La Convention devra s'acquitter d'une double tâche: conserver et garantir à l'Union élargie son caractère démocratique et son efficacité de fonctionnement.
The Convention will have to ensure that the enlarged Union is democratic, and that it can operate effectively.

Dans onze États membres, une personne qui achète une voiture devra acquitter une taxe d'immatriculation.
In eleven Member States, a person who purchases a car will be required to pay a registration tax.

L'Estonie ne devra pas acquitter de droits de douane pour ses exportations de textiles à destination de l'Union européenne.
Estonia will not face any tariffs for its textiles exports to the EU.