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Vertaling van "dont cinq qui ont entraîné des blessures majeures donc " (Frans → Engels) :

(c) tout autre événement entraînant des blessures graves causées à cinq personnes ou plus présentes sur l'installation en mer de laquelle provient la source du danger ou exerçant une activité en liaison avec cette dernière;

(c) any other event leading to serious injury to five or more persons on the offshore installation from which the source of danger occurs or engaged in an activity in connection with it;


(37 bis) Afin de faciliter l'identification et la traçabilité des produits entraînant un risque grave pour la santé et la sécurité et donc de maintenir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des consommateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement d'une base de données paneuropéenne des ...[+++]

(37a) In order to facilitate the identification and traceability of products bearing a potential serious risk to health and safety and thus to maintain a high level of health and safety of consumers, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to establish a Pan-European Injuries Database.


tout autre incident entraînant le décès de cinq personnes ou plus ou causant des blessures graves à cinq personnes ou plus, qui sont présentes sur l’installation en mer où se situe la source du danger ou qui participent à une opération pétrolière ou gazière en mer en rapport avec l’installation ou les infrastructures connectées; ou

any other incident leading to fatalities or serious injury to five or more persons who are on the offshore installation where the source of danger occurs or who are engaged in an offshore oil and gas operation in connection with the installation or connected infrastructure; or


tout autre incident entraînant le décès de cinq personnes ou plus ou causant des blessures graves à cinq personnes ou plus, qui sont présentes sur l’installation en mer où se situe la source du danger ou qui participent à une opération pétrolière ou gazière en mer en rapport avec l’installation ou les infrastructures connectées; ou

any other incident leading to fatalities or serious injury to five or more persons who are on the offshore installation where the source of danger occurs or who are engaged in an offshore oil and gas operation in connection with the installation or connected infrastructure; or


(c) tout autre événement entraînant le décès de cinq personnes ou plus, ou des blessures graves causées à cinq personnes ou plus présentes sur l'installation en mer de laquelle provient la source du danger ou exerçant une activité en liaison avec l'installation ou les infrastructures connectées; ou

(c) any other event leading to death or serious injury to five or more persons on the offshore installation from which the source of danger occurs or is engaged in an operation on or in connection with the installation or connected infrastructure; or


Les Vingt-Cinq reconnaissent donc tous le droit d’appropriation du preneur de la garantie en cas de fait entraînant l’exécution.

Consequently, all 25 Member States are now recognizing appropriation for the collateral taker in case of an enforcement event.


A. considérant qu'en 2004, 43 000 personnes ont été tuées dans des accidents de la route dans les vingt-cinq États membres de l'UE, et que le service/la fonction d'appel d'urgence paneuropéen embarqué dans les véhicules "eCall" pourrait sauver jusqu'à 2 500 vies par an et entraîner une réduction pouvant all ...[+++]

A. whereas, in 2004, 43 000 people died in road accidents in the EU-25 Member States and a pan-European in-vehicle emergency call service/function, eCall, could save up to 2 500 lives a year and bring about a reduction of up to 15% in the gravity of injuries,


A. considérant qu'en 2004, 43 000 personnes ont été tuées dans des accidents de la route dans les vingt-cinq États membres de l'UE, et que le service/la fonction d'appel d'urgence paneuropéen embarqué dans les véhicules "eCall" pourrait sauver jusqu'à 2 500 vies par an et entraîner une réduction pouvant all ...[+++]

A. whereas, in 2004, 43 000 people died in road accidents in the EU-25 Member States and a pan-European in-vehicle emergency call service/function, eCall, could save up to 2 500 lives a year and bring about a reduction of up to 15% in the gravity of injuries,


Lorsqu’il définit la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif et lorsqu’il autorise les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles maj ...[+++]

When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, under the condition that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council shall take into account the implementation of major structural reforms which h ...[+++]


Afin que le pacte soit davantage axé sur la croissance, les réformes majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant le potentiel de croissance — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques devraient être prises en compte au moment de définir la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’object ...[+++]

In order to enhance the growth-oriented nature of the Pact, major structural reforms which have direct long-term cost-saving effects, including by raising potential growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances, should be taken into account when defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for countries that have not yet reached this objective and in allowing a temporary deviation from this objective for countries that have already reached it.




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dont cinq qui ont entraîné des blessures majeures donc ->

Date index: 2022-02-07
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