Traduction de «dont ces perquisitions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perquisition en ligne | perquisition informatique à distance
online search | remote computer search | remote search

fouille informatique | perquisition électronique | perquisition informatique
computer search

perquisition
search

examen | fouille | perquisition | recherche | vérification | vérifier
search

perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire
search of premises

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]
apply for a search warrant

décerner un mandat de perquisition [ délivrer un mandat de perquisition ]
issue a search warrant

perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements
search of records and recordings

perquisition | fouille
search

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces questions se compliquent bien davantage si, au moment d'une perquisition sur un ordinateur ou d'une simple enquête, un service répressif constate qu'il est en train de consulter, ou qu'il doit consulter, des données localisées dans un ou plusieurs pays.
Issues become much more complicated if, while searching a computer or simply pursuing an investigation, a law-enforcement authority finds itself accessing or needing to access data located in one or more different countries.

Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.
Law-enforcement authorities consider that they should have sufficient coercive powers to be able, within their jurisdiction, to search computer systems and seize data, order persons to submit specified computer data, order or obtain the expeditious preservation of specific data in accordance with normal legal safeguards and procedures.

En utilisant ses technologies informatiques de perquisition, la Commission a été en mesure de récupérer plusieurs milliers de documents qui avaient été supprimés par un employé de Nexans.
By using its forensic IT technologies the Commission was able to recover several thousand documents that had been deleted by an employee of Nexans.

Le Parquet européen pourra appliquer des mesures intrusives telles que la perquisition de locaux, la fouille de biens et de systèmes informatiques, la saisie d’objets, l’interception de conversations téléphoniques et le gel de transactions financières.
Examples of intrusive measures the European Public Prosecutor’s Office may apply are searching premises, property and computer systems, seizing of objects, interception of telephone conversations and freezing of financial transactions.

Ensuite, il est prévu une garantie procédurale spécifique sous forme d’autorisation donnée par le contrôleur pour les mesures d’enquête plus intrusives (perquisition de bureaux, saisies de document, etc.) que l’OLAF peut être appelé à prendre dans les institutions de l’UE.
Second, a specific procedural safeguard in the form of authorisation by the Controller for more intrusive investigative measures (office searches, document seizures etc.) which OLAF may need to carry out in the EU institutions.

Dans ces conditions, les entreprises dont les locaux font l’objet d’une perquisition, dans le cadre d’une enquête en matière de concurrence, sont en mesure de déterminer leurs droits et leurs obligations vis-à-vis des autorités compétentes et du droit applicable, comme, par exemple, le traitement des pièces documentaires susceptibles d’être saisies au cours d’une telle enquête et la question de savoir si les entreprises en question sont en droit d’invoquer ou non la protection de la confidentialité des communications avec les avocats internes.
In those circumstances, the undertakings whose premises are searched in the course of a competition investigation are able to determine their rights and obligations vis-à-vis the competent authorities and the law applicable, as, for example, the treatment of documents likely to be seized in the course of such an investigation and whether the undertakings concerned are entitled to rely on legal professional privilege in respect of communications with in-house lawyers.

Il établit des conditions précises qui doivent être remplies pour qu'un juge puisse décerner un mandat de perquisition pour des renseignements et des documents que possède un journaliste, et prévoit la façon dont la perquisition doit être conduite pour protéger ce qui doit l'être.
It establishes specific conditions that must be met for a judge to issue a search warrant to obtain information or records that a journalist possesses and sets out the way in which a search must be conducted to protect that which must be protected.

Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.
They shall be exempt from search, requisition, confiscation or expropriation.

M. Salembier a laissé entendre qu'il n'est pas nécessaire de qualifier la manière dont ces perquisitions devraient avoir lieu ou d'expliquer à la personne touchée la raison d'être de l'inspection ou la nature de toute violation; cela n'est pas nécessaire parce que l'article ne porte que sur les inspections prévues de façon périodique.
We had Mr. Salembier suggest there's no need to qualify the way these searches take place or to explain to the person involved the purpose of the inspection or the nature of any violation; there is no need because this clause only pertains to regularly scheduled inspection.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.
Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.