Traduction de «dont celles commises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

criminalité acquisitive | infraction commise dans un but de lucre personnel
acquisitive crime

Rapport de la Commision de la condition de la femme
Report of the Commission on the Status of Women

faute commise
wrongful act

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Dans l'intervalle, les autorités intérimaires devraient assurer la protection des civils en veillant au respect absolu des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et faire en sorte que les enquêtes concernant les violences récemment intervenues, dont celles commises à l'encontre de communautés religieuses, soient rapidement menées à bien et que les recommandations faisant suite à ces enquêtes soient mises en œuvre comme il se doit.
In the meantime, the interim authorities should ensure the protection of civilians in full respect of human rights and fundamental freedoms and ensure early completion of investigations into recent violence, including against religious communities, as well as adequate follow-up of the recommendations following from these investigations.

Sans préjudice des obligations incombant aux États membres au titre de la CEDH pour garantir le droit à un procès équitable, les procédures liées à des infractions mineures commises à l’intérieur d’une prison et celles relatives à des infractions commises dans un contexte militaire et traitées par un officier commandant ne devraient pas être considérées comme des procédures pénales aux fins de la présente directive.
Without prejudice to the obligations of Member States under the ECHR to ensure the right to a fair trial, proceedings in relation to minor offending which take place within a prison and proceedings in relation to offences committed in a military context which are dealt with by a commanding officer should not be considered to be criminal proceedings for the purposes of this Directive.

Le présent règlement devrait fixer des coefficients correspondant à des circonstances aggravantes ou atténuantes, afin de donner à l'AEMF les outils nécessaires pour décider d'une amende qui soit proportionnée à la gravité de l'infraction commise par le référentiel central, compte tenu des circonstances dans lesquelles celle-ci est commise.
This Regulation should establish coefficients linked to aggravating and mitigating circumstances in order to give the necessary tools to ESMA to decide on a fine which is proportionate to the seriousness of the infringement committed by a trade repository, taking into account the circumstances under which that infringement has been committed.

Elle dispose qu’une infraction de même nature peut être une infraction au regard d'une législation étrangère «qui peut avoir été formulée différemment, mais vise à protéger les mêmes intérêts juridiques et, par conséquent, appartient à la même catégorie d’infractions que celle commise aux Pays-Bas qui est à l’origine de la nouvelle procédure».
The NL law stipulates that a similar offence can be an offence under foreign law "which may have been formulated differently, but which is aimed at protecting the same legal interests and thus belongs to the same category of offences as the NL offence to which the reoffending provision relates".

Elles s'inquiètent davantage des fautes commises au sein des administrations et des institutions nationales ou locales (36 %) que de celles commises dans les institutions européennes (23 %).
Respondents in the EU are especially concerned about corruption (55%), fraud relating to quality of food and agricultural products (46%) commercial fraud (39%), circulation of fake euro banknotes and coins (32%) and money laundering and tax fraud (30%). They are more preoccupied by wrongdoing in national/local governments and institutions (36%), than about wrongdoings in EU institutions (23%).

Les citoyens s'inquiètent davantage des fautes commises dans les administrations et les institutions nationales ou locales (36 % dans l'UE-15) que de celles commises dans les institutions de l'UE.
Citizens are more preoccupied by wrongdoing in national/local governments and institutions (36% in the EU-15), than about wrongdoing in EU institutions.

Dans le droit américain, les sanctions et les dédommagements s'appliquent à toutes les infractions, y compris celles commises par des personnes privées.
Under US law, sanctions and remedies apply to all infringements including those committed by private persons.

Son objectif sera de mettre au point de façon coordonnée des politiques qui confirment la stabilité macro-économique retrouvée, promeuvent la croissance, permettent de répondre aux évolutions de la conjoncture et surtout empêchent des erreurs manifestes telles que celles commises au cours des années quatre-vingt qui nous ont amenés au bord de l'insoutenabilité.
The objective is to develop coordinated economic policies that underpin the macro-economic stability we have regained, encourage growth, make it possible to respond to cyclical developments and, above all, make it impossible to commit the sort of manifest errors that, in the eighties, brought us to the brink of unsustainability.