4. Sur requête du destinataire de la demande de remboursement, les pièces justificatives, en ce compris la preuve objective que les indemnités dues aux personnes lésées ont été payées, sont adressées sans délai, sans que cela puisse retarder le remboursement.
4. Supporting documents, including the objective proof that compensation due to injured parties has been paid, shall be sent promptly on demand but without delay to the reimbursement.