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Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Directive qualification
Dont l'efficacité est établie depuis longtemps
Loi Godfrey-Milliken
Région bénéficiant d'un soutien temporaire
Région en soutien temporaire

Traduction de «dont bénéficient depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Séminaire des Nations Unies sur les procédures de recours dont bénéficient les victimes de discrimination raciale

United Nations Seminar on Recourse Procedures available to Victims of Racial Discrimination


région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire

phasing-in region


bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]


dont l'efficacité est établie depuis longtemps

long tested
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet accord donnera aux investisseurs canadiens en Chine les mêmes protections que celles dont bénéficient depuis longtemps les étrangers qui investissent au Canada.

This agreement will give Canadian investors in China the same types of protections that foreign investors have long had in Canada.


Qu'on se le dise: cet accord donnera aux Canadiens qui investissent en Chine les mêmes protections que celles dont bénéficient depuis longtemps les étrangers qui investissent au Canada.

Let me be clear: This agreement would give Canadian investors in China the same types of protections that foreign investors have long had in Canada.


D'un point de vue systémique, le vieillissement rapide de la population canadienne, la piètre coordination des services à domicile, le peu de soutien dont bénéficient depuis toujours les aidants naturels et les options inadéquates de soins de longue durée peuvent également ajouter aux causes de maltraitance des aînés et au problème de sous-déclaration connexe.

Systemically, Canada’s rapidly aging population, poorly coordinated home care services, historically low support for caregivers, and inadequate long-term care options may also add a layer to the causes of elder abuse and subsequent under reporting.


Les conservateurs veulent aussi donner aux agriculteurs céréaliers de l'Ouest le libre choix en matière de commercialisation. C'est quelque chose dont bénéficient depuis des décennies les agriculteurs de l'Ontario, mais un privilège qui n'a pas été octroyé à nos collègues de l'Ouest.

The Conservatives would also provide marketing freedom for western Canadian grain farmers, something Ontario farmers have had for decades but the same privilege has not been granted to our western colleagues.


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I. considérant que le gouvernement iraquien a bénéficié du soutien des États-Unis d'Amérique, de la Russie et de la République islamique d'Iran; que le président iranien, Hassan Rohani, s'est déclaré prêt à collaborer avec les États-Unis pour contrecarrer la menace de l'État islamique en Iraq, alors que des groupes extrémistes sunnites armés dans cette région, y compris l'État islamique, bénéficient depuis plusieurs années d'un soutien idéologique émanant d'Arabie saoudite et de certains pays du Golfe;

I. whereas the United States of America, Russia and the Islamic Republic of Iran have provided support for the Government of Iraq; whereas the President of Iran, Hassan Rouhani, has indicated readiness to cooperate with the US in countering the IS threat in Iraq, while extremist Sunni armed groups in the region, including the IS, have been receiving ideological support over the past years from actors in Saudi Arabia and certain Gulf countries;


19. se félicite de ce que la Palestine bénéficie, depuis novembre 2012, du statut d'État non membre observateur aux Nations unies; réaffirme son appui en faveur de cette initiative; observe que l'Union européenne a appuyé l'adhésion de la Palestine aux Nations unies en tant que membre à part entière dans le cadre d'une solution politique au conflit israélo-palestinien; réaffirme que l'Union européenne ne reconnaîtra aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties; s'associe, à cet éga ...[+++]

19. Welcomes the participation of Palestine as a UN non-member observer state since November 2012; reiterates its support for this endeavour; notes the support expressed by the EU for Palestine’s becoming a full member of the UN as part of a political solution to the Israel-Palestine conflict; reaffirms that the EU will not accept any changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties; shares, in this regard, the EU Council’s conclusions on the Middle East Peace Process of 16 December 2013 that deplored Israel’s continuous expansion of settlements, which are illegal under international law and constitute an obstacle to peace; deplores ...[+++]


Une fois que ces institutions seront en place, les premières nations pourront compter sur les nombreux outils pratiques dont bénéficient depuis longtemps d'autres administrations, comme la capacité d'emprunter de l'argent à des taux concurrentiels, d'élaborer des régimes d'imposition foncière et de faire en sorte que les intérêts des contribuables soient bien représentés.

Once these institutions are in place, first nations will have many of the practical tools long enjoyed by other governments, such as the ability to borrow money at competitive rates, to develop effective real property tax systems, and to ensure that the interests of taxpayers are adequately represented.


Le Conseil estime-t-il que l’Union et l’Afrique du Sud peuvent accomplir ensemble un travail constructif afin de mobiliser et de coordonner le soutien tant européen qu’international en vue de la Conférence sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands lacs, laquelle bénéficie depuis toujours, à savoir depuis octobre 1994, du concours du Conseil de sécurité des Nations unies quant à son organisation?

Does the Council consider that the EU and South Africa can constructively work together to mobilise and coordinate EU and international support for the Great Lakes Conference on Peace, Security, Democracy and Development, the convening of which the UN Security Council first supported as long ago as October 1994?


Le Conseil estime-t-il que l'Union et l'Afrique du Sud peuvent accomplir ensemble un travail constructif afin de mobiliser et de coordonner le soutien tant européen qu'international en vue de la Conférence sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands lacs, laquelle bénéficie depuis toujours, à savoir depuis octobre 1994, du concours du Conseil de sécurité des Nations unies quant à son organisation?

Does the Council consider that the EU and South Africa can constructively work together to mobilise and coordinate EU and international support for the Great Lakes Conference on Peace, Security, Democracy and Development, the convening of which the UN Security Council first supported as long ago as October 1994?


L’industrie aéronautique perturbée bénéficie depuis longtemps d’exonérations fiscales sur les carburants pour la navigation aérienne.

The troubled aviation industry has enjoyed tax exemptions on air fuel for a long time.




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dont bénéficient depuis ->

Date index: 2025-02-18
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