Vertaling van "dont acte a été fait et passé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dont acte a été fait et passé
whereof instrument executed

dont acte fait et passé à
whereof instrument executed at

acte de confiance | fait de se fier | fait de se fonder
reliance

acte de pédophilie | fait de pédophilie
act of paedophilia | paedophile act | paedophile offence

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

appel d'offres local [ appel à la concurrence locale | appel à la concurrence dont la publicité est faite localement ]
local competitive bidding [ LCB | competitive bidding in accordance with local procedures ]

dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil
tort

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. prend acte avec inquiétude du fait que l'élaboration, l'exécution et la documentation des procédures de passation de marchés peuvent encore être considérablement améliorées, prend acte, notamment, du fait que les procédures d'attribution n'ont pas tenu suffisamment compte du rapport qualité/prix et que les critères d'attribution généraux n'ont pas été subdivisés en sous-critères permettant une évaluation comparative claire des offres;
7. Notes with concern that there is considerable room for improvement regarding the preparation, execution and documentation of procurement procedures; notes in particular that award procedures did not give sufficient attention to the price-quality ratio and that general award criteria had not been broken down further into sub criteria to allow a clear and comparable evaluation of the offers;

E. considérant que les pays ignorent ou nient fréquemment la violence sexospécifique, qu'ils refusent dès lors d'apporter l'aide et la protection nécessaires aux victimes ou ne poursuivent pas les auteurs de ces actes, de nombreux faits de violence de ce type étant ainsi passés sous silence;
E. whereas countries frequently ignore or deny gender-based violence, thus refusing to provide victims with the necessary assistance and protection or to convict the perpetrators, and many cases of violence of this kind thus go unreported;

Les principaux actes juridiques et propositions législatives, passés en revue de façon approfondie dans le tableau de bord, ont été recensés dans le rapport intitulé «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation - Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises» de novembre 2011[22].
The main legal acts and legislative proposals that the scoreboard monitors closely were set out in the Report 'Minimising regulatory burden for SMEs – Adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises' of November 2011[22].

Faut-il interpréter l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 en ce sens que le fait dommageable s’est produit dans un État membre (État membre A) lorsque l’acte illicite qui fait l’objet de la procédure ou dont des demandes sont tirées est commis dans un autre État membre (État membre B) et consiste à avoir participé à l’acte illicite (acte principal) intervenu dans le premier État membre (État membre A)?
Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 (1) to be interpreted as meaning that the harmful event occurred in one Member State (Member State A) in the case where the tort or delict which forms the subject-matter of the proceedings or from which claims are derived was committed in another Member State (Member State B) and consists in participation in the tort or delict (principal act) committed in the first Member State (Member State A)?

lorsque l’acte de base fait référence à l’article 5 de la décision 1999/468/CE, la procédure d’examen visée à l’article 5 du présent règlement s’applique et l’acte de base est réputé disposer que, en l’absence d’avis, la Commission ne peut pas adopter le projet d’acte d’exécution, comme prévu à l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b);
where the basic act makes reference to Article 5 of Decision 1999/468/EC, the examination procedure referred to in Article 5 of this Regulation shall apply and the basic act shall be deemed to provide that, in the absence of an opinion, the Commission may not adopt the draft implementing act, as envisaged in point (b) of the second subparagraph of Article 5(4);

lorsque l’acte de base fait référence à l’article 3 de la décision 1999/468/CE, la procédure consultative visée à l’article 4 du présent règlement s’applique;
where the basic act makes reference to Article 3 of Decision 1999/468/EC, the advisory procedure referred to in Article 4 of this Regulation shall apply;

La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d'un État membre dans lequel une mesure de protection a été prise en vue de protéger une personne contre un acte pénalement répréhensible d'une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle d'émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d'un autre État membre d'assurer une protection ininterrompue de la personne concernée sur le territoire de cet État membre, à la suite de la commission dans l'État d'émission d'un acte qui a fait ou pourrait avoir fait l'objet d'une procédure devant une juridiction disposant d'une compétence établie en matière pénale.
This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been issued with a view to protecting a person against a criminal act of another person which may endanger his life, physical or psychological integrity and dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection order enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person concerned in the territory of this Member State, following the commission in the issuing State of an act which has been or could have been the object of proceedings by a court having jurisdiction in particular in criminal matters.

Dans nombre de cas, une disposition de l'acte de base fait mention des "conditions fixées conformément à l'article [sur la délégation de pouvoirs]", lequel fait mention, à son tour, des "conditions visées à l'article [disposition de l'acte de base]".
In many cases a provision in the basic act contains a reference to "the conditions established in accordance with Article [on delegation of power]" which in turn makes a reference to the "conditions referred to in Article [provision in the basic act]".

Cela est démontré par les actes terroristes perpétrés par le passé et par les menaces exprimées récemment à l’encontre de l’Allemagne et de l’Autriche. Il ne fait pas de doute que, dans l’espoir que les sommets États-Unis/UE se passent bien, la position de médiateur, en vue de laquelle nous avons travaillé si dur, sera abandonnée sans autre forme de procès; oublions donc notre politique étrangère ferme et indépendante.
No doubt in the hope of making the USA/EU summit go well, the position of mediator, which we have worked so hard to keep in our sights, is being abandoned without further thought; so much, then, for our independent and assertive foreign policy.

d) dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais;
(d) deposit of the document at a post office or with competent public authorities and the placing in the debtor's mailbox of written notification of that deposit, provided that the written notification clearly states the character of the document as a court document or the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for the purposes of time limits;