Vertaling van "dont acea avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Association des constructeurs européens d'automobiles | ACEA [Abbr.]
European Automobile Manufacturers' Association | ACEA [Abbr.] | EAMA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ACEA avait atteint, dès l'exercice 2000, la fourchette d'objectifs intermédiaires fixée pour 2003 et se situe depuis lors en deçà de la limite inférieure de cette fourchette.
ACEA already reached in 2000 the intermediate target range envisaged for 2003 and is since 2003 below the lower end of this range.

La Commission a considéré que le cumul de l’aide dont ACEA avait bénéficié en 2002 et de la nouvelle aide pouvait avoir des effets de distorsion particulièrement graves.
The Commission considered that the cumulation of the aid from which ACEA benefited in 2002 and the new notified aid could have particularly distortive effects.

Cependant, elles n’indiquent pas avoir recouvré les sommes dont ACEA avait bénéficié.
In particular they have not clarified whether the sums that have been received by ACEA have been recovered yet.

En outre, au cours de cette procédure, ACEA avait, au titre de tiers intéressé, présenté des observations à l’appui de la compatibilité des régimes.
Furthermore, ACEA presented observations in the course of that procedure in its quality of third interested party arguing for the compatibility of those schemes.

Elle a cependant décidé que l’aide ne pouvait être accordée avant que le bénéficiaire, qui fait partie du groupe ACEA, ait remboursé une aide antérieure que la Commission avait déclarée illégale et incompatible en 2002 (voir IP/02/817).
However, the Commission decided that the aid could not be granted until the beneficiary, part of the ACEA group, has reimbursed a previous aid that the Commission had declared illegal and incompatible in 2002 (see IP/02/817).

En outre, il convient de noter qu’au moment où l’accord d’attribution a sorti ses effets, la décision avait déjà été adoptée et ACEA l’avait déjà contestée.
Furthermore, it should be noted that, at the time of the entering into effect of the agreement, the decision on the aid granted to ACEA had already been taken by the Commission and that ACEA at that time had already introduced an action for annulment of this decision.

Parmi les autres intervenants lors de la séance présidée par M. Faure, vice-président du conseil de surveillance d'ERTICO et vice-président exécutif de Renault, il y a avait M. Louis Schweitzer, président et PDG de Renault et président d'ACEA, et d'autres représentants de haut niveau de l'Union européenne, du Japon et des États-Unis.
The other speakers in the session moderated by Patrick Faure, Vice-Chairman of the ERTICO Supervisory Board and Executive Vice President of Renault, included Louis Schweitzer, Chairman CEO of Renault and President of ACEA, and other High-Level representatives from EU, Japan and the USA.

* En 2000, l'ACEA avait déjà atteint la limite supérieure de la fourchette d'objectifs intermédiaires comprise entre 165 et 170 g de CO2/km.
* ACEA had by the year 2000 already achieved the upper limit of the 2003 intermediate target range of 165 to 170 gCO2/km.

Il est rappelé que, dans ses conclusions du 6 octobre 1998, le Conseil avait souligné qu'il importait de conclure, dans les meilleurs délais, avec les principaux constructeurs automobiles non membres de la fédération européenne ACEA, des accords équivalents à celui qui a été conclu avec l'ACEA.
It is recalled that in its conclusions of 6 October 1998, the Council had stressed the importance of concluding, as soon as possible, agreements with the main car manufacturers which are not members of the European federation ACEA and which would be equivalent to the one concluded with ACEA.

Une première proposition présentée par l'ACEA en juin 1997 avait été rejetée par la Commission et le Conseil.
An earlier proposal by ACEA in June 1997 had been rejected by the Commission and the Council.