Vertaling van "dont 49 seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
item to be cleared only in the presence of the consignee

S51 | utiliser seulement dans des zones bien ventilées
S51 | use only in well-ventilated areas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'analyse des moyens mis en oeuvre démontre cependant que sur ces 49,5 milliards d'euros, seulement 10% environ concernent des mesures renforçant l'économie rurale non liées aux activités strictement agricoles (diversification vers le tourisme et l'artisanat, services, développement des villages).
Analysis of the measures implemented, however, shows that of the total amount of EUR 49.5 billion, only around 10% is being spent on measures to strengthen the rural economy which are not linked to agricultural activities (such as diversification towards tourism and craft trades, services and the development of villages).

49 % des personnes interrogées pensent par exemple qu'un permis de travail est nécessaire pour exercer une activité professionnelle à l'étranger, et seulement 29 % savent qu'ils ont le droit de vote aux élections locales et européennes s'ils résident dans un autre État membre [86].
When asked, for example, 49% thought that they needed a work permit when working abroad and only 29% were aware that they were entitled to vote in local and EP elections when living in another Member State. [86]

Les mesures nationales ne comportent pas de règles détaillées à cet égard et font seulement référence à une personne «qui était présente» (SI), «a transité et a eu l'occasion, à la frontière ou sur le territoire, de contacter les autorités» (RO et UK), «a séjourné ou a transité dans ce pays et il existe un lien qui peut, en principe, permettre à cette personne de s'adresser à ce pays» (PT), «a séjourné» (CZ) ou «a résidé» (BG, EL[48] et MT[49] ) dans un pays tiers.
National measures lack detailed rules in that respect and merely refer to a person who 'was present' (SI), 'has transited and had an opportunity at the border or within the territory to contact the authorities' (RO and the UK), 'has remained or transited and there is a connection which may, in principle, allow the person to address that country' (PT), 'has stayed' (CZ), or 'has resided' (BG, EL[48] and MT[49]) in a third country.

49. rappelle que la prolifération de certaines technologies d'intrusion et de surveillance dans le monde est non seulement susceptible de porter atteinte aux droits de l'homme, mais qu'elle risque également de représenter une menace importante pour les intérêts stratégiques européens et notre infrastructure numérique;
49. Recalls that the proliferation of certain surveillance and intrusion technologies around the world cannot only be detrimental to human rights but might also pose a significant threat to European strategic interests and our digital infrastructure;

28. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;
28. Stresses that transparency and accountability are essential requirements not only for democratic scrutiny but also for the adequate functioning, and the credibility, of missions carried out under the EU flag; reiterates the importance attached by Parliament to exercising oversight over the way the different CSDP missions and operations are budgeted; welcomes the reporting mechanisms provided for by the interinstitutional agreement of 2 December 2013, such as the quarterly reports on the CFSP budget and the joint consultation meetings on the CFSP; welcomes the commitment made by the VP/HR to breathe new life into the latter meetings and to introduce an appropriate degree of flexibility regarding their scope in order to keep Parliament fully informed on military missions and on the work and agenda of the Political and Security Committee; maintains that any improvement in the flexibility and efficiency of financing and undertaking missions and operations must not compromise the achieved positive developments with regard to transparency and accountability in CSDP interventions; calls on the Commission to make an extensive interpretation of Article 49(1)(g) of the Financial Regulation and to propose specific lines for each civilian CSDP mission under the CFSP chapter, and to automatically include in the annual activity report a breakdown of each mission on the basis of participants and costs incurred;

(49) Au niveau de l'Union, il importe de compléter les normes techniques existantes par un cadre juridique correspondant constitué d'une législation sur la sécurité des produits applicable à l'ensemble des installations en mer présentes dans les eaux de l'Union, et pas seulement aux installations fixes destinées à la production.
(49) At Union level, it is important that technical standards are complemented by a corresponding legal framework of product safety legislation that apply to all offshore installations in Union waters, and not just non-mobile production installations.

49. demande aux États membres d'améliorer et d'adapter leurs politiques actives d'emploi de sorte à permettre non seulement l'entrée mais également le maintien des personnes handicapées sur le marché du travail; propose d'introduire des initiatives adaptées aux besoins selon le type de handicap, y compris des plans et des orientations professionnelles dès le moment où les personnes qui le souhaitent sont enregistrées dans les services créés à cet effet;
49. Calls on the Member States to improve and adapt their active employment policies to enable people with disabilities both to join the labour market and to remain on it; advocates the introduction of initiatives aligned with the needs of each type of disability, including plans and vocational guidance that operate from the moment individuals in need register with the services set up for this purpose;

L’UE est le premier pourvoyeur d’aide au développement du monde, les derniers chiffres faisant état d’un montant de 49 milliards d’euros. Dans ses interventions, l’UE prend en considération non seulement les pays, mais aussi leurs populations. C’est donc une politique fouillée qui comporte un volet commercial, environnemental et social.
The EU is the biggest development aid donor in the world – the latest sums point to some EUR 49 million – and its interventions pay attention to both countries and their citizens, so it is a far-reaching Union policy, with trade, environmental and social concerns.

49 D’autre part, le Tribunal a jugé à bon droit, au point 56 du même arrêt, que les enregistrements d’ores et déjà effectués dans des États membres ne constituent que des éléments qui, sans être déterminants, peuvent seulement être pris en considération aux fins de l’enregistrement d’une marque communautaire (voir, en ce sens, à propos de l’enregistrement de marques nationales dans divers États membres en application de la directive 89/104, arrêt précité, Henkel, points 62 et 63).
Secondly, the Court of First Instance was correct in holding, in paragraph 56 of the judgment under appeal, that registrations already made in Member States are only factors which may merely be taken into consideration, without being given decisive weight, for the purposes of registering a Community trade mark (see, to that effect, with regard to registration of national trade marks in various Member States by application of Directive 89/104, Henkel, paragraphs 62 and 63).

[19] "L'article 49 du traité exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues" (Affaire Arbade Leloup, C 369/96 et c-376/96, recueil 1999 I-8543).
[19] "[...] Article 49 of the Treaty requires not only the elimination of all discrimination on grounds of nationality against providers of services who are established in another Member State but also the abolition of any restriction, even if it applies without distinction to national providers of services and to those of other Member States, which is liable to prohibit, impede or render less advantageous the activities of a provider of services established in another Member State where he lawfully provides similar services" (cf. Case Arblade Leloup, C 369/96 AND c-376/96 [1999] ECR I-8543).