La Commission a été saisie d'une plainte émanant de deux producteurs de programmes de télévision, qui soutenaient que le gouvernement français avait rompu l'engagement pris en octroyant une aide supplémentaire de 460 millions de FF (70 millions d'écus) entre le début de 1992 et 1994 et qu'il envisagerait, selon certaines informations, de procéder à une nouvelle injection, de 400 millions de FF (61 millions d'écus), avant la fin de 1994.
The Commission received a complaint from two television programme producers. They alleged that the French Government had breached the undertaking it had given and had provided a further FF 460 milliion (ECU 70 million) between early 1992 and 1994 and that it was reported to be contemplating an additional injection of FF 400 million (ECU 61 million) before the end of 1994.