Traduction de «dons soient traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le député ministériel, c'est-à-dire du Parti libéral, qui vient de prendre la parole passe à côté de la question quand, pour répondre à la motion ou la contester, il dit que, si l'on donnait suite à cette proposition et qu'on égalisait les conditions pour que les deux dons soient traités exactement de la même manière, les personnes qui font un don de charité de plus de 1 150 $ dans une année n'obtiendraient aucun crédit d'impôt pour la somme supplémentaire.
In reply or rebuttal, the hon. member from the governing Liberal Party who just spoke is missing the point. He said that if this were to go ahead and we levelled the playing field and treated both exactly the same, that anybody wanting to make a donation to a charity of more than $1,150 in any given year would get no additional tax credit.

Cette motion propose que les dons faits aux organismes de bienfaisance soient traités, du point de vue fiscal, comme les dons à des partis politiques.
The motion suggests that charitable donations should be treated no less equitably than donations to a political party.

M. Gilles Perron: Dans ce cas-là, pourquoi n'exigez-vous pas du gouvernement que vos donateurs soient traités de la même façon que ceux qui font des dons aux partis politiques?
Mr. Gilles Perron: In that case, why do you not call upon the government to have your donors treated the same way as those who donate to political parties?

La législation autrichienne autorise que les dons en faveur de certaines institutions sans but lucratif établies en Autriche soient traités comme des «dépenses extraordinaires», alors que les dons en faveur d’institutions étrangères comparables ne peuvent pas bénéficier de cet avantage.
Austrian law allows gifts to certain non-profit institutions established in Austria to be treated as "special expenses", whereas this benefit is not allowed for gifts to comparable foreign institutions.

La présente directive n'empêche pas les États membres de maintenir ou d'introduire des mesures plus strictes relatives aux importations de tissus et cellules, en particulier pour garantir le respect du principe du don volontaire et non rémunéré, à condition que les dispositions du traité soient respectées.
This Directive does not prevent Member States from maintaining or introducing more stringent measures relating to imports of tissues and cells, in particular in order to ensure the principle of voluntary and unpaid donation is respected, provided that the provisions of the Treaty are met.

Je devrais peut-être revenir un peu en arrière. Si je comprends bien, ce projet de loi vise, par exemple, les candidats à une élection fédérale qui sont assujettis à des règles très strictes, comme il est normal qu'elles le soient, en ce qui a trait à l'acceptation de dons ou à la provenance des dons que le candidat peut accepter.
As I understand it, what the bill is trying to deal with is the fact of a candidate running in a federal election, for example, where the rules are very strict and so they should be with respect to how people can accept donations or from whom they can accept donations.

En particulier, un État membre peut exiger, afin de garantir un degré élevé de protection de la santé publique, que les dons soient volontaires et gratuits, et notamment interdire ou restreindre les importations de tissus et de cellules humains, pour autant que les dispositions du traité soient respectées.
In particular, a Member State may introduce requirements for voluntary unpaid donation, which include the prohibition or restriction of imports of human tissues and cells, to ensure a high level of health protection, provided that the conditions of the Treaty are met.