Le député sait peut-être que le Régime canadien d'accès aux médicaments applique une décision rendue en août 2003 par l'Organisation mondiale du commerce, qui a levé certaines obligations relatives à la propriété intellectuelle dans le cadre de l'ADPIC, soit l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchen
t au commerce, et a donné aux pays comme le Canada, qui peuvent produire des médicaments, la capacité de passer outre aux droits des détenteurs de brevets et d'autoriser des tiers à produire et à exporter des versions moins coûteuses des médicaments brevetés dans des p
...[+++]ays en développement qui ne peuvent pas ou pratiquement pas produire de tels médicaments.
As the member may know, Canada's access to medicines regime implements the August 2003 decision of the World Trade Organization, WTO, which waived certain intellectual property obligations in the agreement on trade related aspects of intellectual property rights, TRIPS, and gave countries with pharmaceutical manufacturing capacity, like Canada, the ability to override a patent holder's rights and authorize a third party to manufacture and export less expensive versions of patented medicines to developing countries with little or no such capacity.