Traduction de «données était déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels. Partie 2 : données d'essai déjà fournies
Confidential Business Information Designation and Segregation. Part 2: Previously Provided Test Data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son arrêt rendu le 8 novembre 2012 , le Tribunal a jugé que, puisque la dénomination de « Vinohradnícka oblasť Tokaj » était déjà protégée par un règlement de l’Union avant son inscription dans la base de données E-Bacchus, l’inscription en tant que telle n’était pas à même de produire des effets juridiques.
In its judgment given on 8 November 2012 , the General Court found that, since the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ was protected by an EU regulation before its entry in the E-Bacchus database, the entry as such was not capable of producing legal effects.

Le Parlement européen a déjà déclaré qu'il était favorable à une solution législative pour régler les questions problématiques concernant les œuvres orphelines et à la création d'une base de données européenne visant à faciliter l'accès aux informations.
The European Parliament has already expressed it support for a legislative solution to be found to the problematic issues of orphan works and for the creation of a European database to facilitate availability of information.

Je ne comprends pas, malgré les explications données par les personnes présentes à cette table, pour quelle raison Agriculture Canada et le ministère de l'Agriculture ont dirigé cette crise alors que c'était déjà entré dans la chaîne alimentaire le 6 août.
I do not understand from any of you at the table why Agriculture Canada and the Ministry of Agriculture were in any way the lead on this when it had already entered the food chain on August 6.

Lorsqu’il a déclaré qu’un cadre international visant à lutter contre le terrorisme était déjà en place, le groupe sur la protection des données faisait référence au groupe de travail sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi qu’aux recommandations de ce dernier.
When it stated that an international framework for combating terrorism was already in place, the data protection group was referring to the working party on fighting money laundering and the funding of terrorism and the recommendations made by it.

Quoi qu'il en soit, le gouvernement italien n'a violé les droits d'aucun individu, notamment ceux des minorités ou des enfants, et le ministre Maroni a déjà affirmé et garanti à plusieurs reprises qu'aucune base de données n'était constituée et que toutes les données seraient traitées en parfaite conformité avec les règles en matière de protection des données personnelles.
Meanwhile, the Italian Government has not infringed anyone’s rights, especially not those of minorities or children, and Minister Maroni has already stated and guaranteed several times that no database is being set up but rather that all the data will be processed in full compliance with personal data protection rules.

Le rôle de la Commission dans les négociations actuellement en cours au Conseil de l’Europe était déjà le sujet de la réponse donnée à la question orale H-0570/04 de la baronne Ludford pendant l’heure des questions de la session plénière du Parlement de janvier 2005.
(EN) The role of the Commission in the negotiations currently held in Council of Europe was already the subject of the reply to oral question H-0570/04 by Baroness Ludford during question time of Parliament’s January 2005 Plenary session.

La structure qu'impose le budget du contrôleur européen de la protection des données était déjà incluse dans le projet de budget 2004, mais il n'était pas possible d'arrêter le budget avant l'issue des discussions, la nomination du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint n'ayant pas encore eu lieu.
The draft budget for 2004 already contained the necessary structure for the Supervisor's budget, but the appropriations could not be fixed before the end of the negotiations as the European Data-protection Supervisor and his assistant had still not been appointed.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, il faut dire haut et fort que cette Assemblée avait raison de s’élever contre l’accord sur les données personnelles des passagers aériens; la Cour de justice européenne a déjà jugé que la base juridique sur laquelle il reposait était fausse, et il est regrettable qu’elle n’ait rien eu à dire sur sa substance.
– (DE) Mr President, Mr Vice-President, it needs to be said loud and clear that this House was right to appeal against the agreement on the personal data of flight passengers; the European Court of Justice has already ruled that the legal basis on which it reposed was false, and it is only regrettable that it has not therefore had anything to say about its substance.

La réponse qu'on m'a donnée avait trait au montant qui était déjà prévu, soit 6 millions de dollars dans le cas de Terre-Neuve, dont une partie n'a pas encore été utilisée jusqu'à présent.
The answer I was given related to the amount that was already in the mill, $6 million in the case of Newfoundland, some of which has not been taken up to date.

Bourinot cite de nombreux précédents où des instructions données à des comités ont été déclarées irrecevables parce que le comité en question était déjà habilité à prendre la mesure indiquée.
Many precedents are referred to by Bourinot.whereby instructions to committees were declared to be irregular because the committee concerned already had the power to take the action indicated.