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CONFIDENTIEL UE
Note ce débat portera sur des points classifiés
ODETTE
Odette
SECRET UE

Traduction de «données échangées doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Odette | Organisation des données échangées par télétransmission en Europe | Odette [Abbr.]

Odette | Organization for data exchange by tele-transmission in Europe | Odette [Abbr.]


Organisation de données échangées par télé-transmission en Europe | ODETTE [Abbr.]

Organization for Data Exchange via Tele Transmission in Europe | Odette [Abbr.]


Organisation de données échangées par télé-transmission en Europe

Organization for Data Exchange by Teletransmission in Europe


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titr ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission procédera à des consultations sur la question de savoir si et dans quelle mesure les données numériques à caractère non personnel produites par des machines peuvent et doivent être partagées et échangées.

The Commission will consult on whether and to what extent non-personal, digital machine-generated data can and should be shared and exchanged.


Cela nécessite la collecte systématique des données par les personnes présentes sur le terrain.Une fois les données recueillies, les informations doivent être échangées entre les acteurs humanitaires et utilisées pour une analyse conjointe et une évaluation coordonnée des besoins.

This requires systematic data collection by those present on the ground. Once data is collected, it should be shared among humanitarian actors and used for joint analysis and coordinated needs assessments.


Les données à caractère personnel qui doivent être échangées, conformément au présent règlement, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ne sont échangées soit que sous une forme qui les rend anonymes, soit, si cela est impossible, qu’à condition que l’identité de la personne concernée soit cryptée.

Personal data which are to be exchanged, in accordance with this Regulation, for historical, statistical or scientific use shall be exchanged either in anonymous form only or, if that is not possible, only with the identity of the data subjects encrypted.


la période de rétention de l'information pour les deux types de données, étant entendu que les données relatives à la prévention d'infractions graves doivent être échangées conformément aux accords UE-États-Unis en matière d'entraide judiciaire et d'extradition ,

the data-retention period for the two kinds of data, it being clear that data relating to the prevention of serious crimes must be exchanged in accordance with the EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition ,


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d) la période de rétention de l'information pour les deux types de données, étant entendu que les données relatives à la prévention de délits graves doivent être échangées conformément à l'accord UE-États-Unis sur la coopération judiciaire et l'extradition,

the data-retention period for the two kinds of data, it being clear that data relating to the prevention of serious crimes must be exchanged in accordance with the EU-US agreement on judicial cooperation and extradition,


37. observe néanmoins que toute nouvelle fonction de la carte de santé européenne doit s'accompagner d'un niveau élevé de protection de données et que les données qu'elle contient et les informations échangées entre les autorités compétentes doivent tenir compte des dispositions existantes en matière de protection des données;

37. Notes, however, that there must be a high level of data protection in relation to any new functions of the European Health Card and that data stored on it and information exchanged between competent authorities must take account of existing provisions on data protection;


37. observe néanmoins que toute nouvelle fonction de la carte de santé européenne doit s'accompagner d'un niveau élevé de protection de données et que les données qu'elle contient et les informations échangées entre les autorités compétentes doivent tenir compte des dispositions existantes en matière de protection des données;

37. Notes, however, that there must be a high level of data protection in relation to any new functions of the European Health Card and that data stored on it and information exchanged between competent authorities must take account of existing provisions on data protection;


la période de rétention pour les deux types de données, étant entendu que les données traitant de la prévention des crimes graves doivent être échangées conformément à l'accord UE-USA sur la coopération judiciaire et l'extradition;

the data-retention period for the two kinds of data, it being clear that data dealing with the prevention of serious crimes have to be exchanged in accordance with the EU-US agreement on judicial cooperation and extradition,


b) échanges périodiques d'informations, sous quelque forme que ce soit, y compris le recours aux réseaux informatiques; garantie de la protection des données à caractère personnel dans tous les domaines où des données doivent être échangées.

(b) regular exchanges of information taking whatever form is appropriate, including the use of computer networks; personal data protection shall be ensured in all areas where data are to be exchanged.


Or, à l'heure actuelle, on ne sait pas exactement dans quelle mesure les États membres respectent cette obligation, ni quel usage les services de police font des informations recueillies. Il semble donc nécessaire d'en débattre au Conseil. Les données échangées doivent être protégées conformément à l'article 129, ainsi qu'aux articles 126 et 127, de la convention de Schengen qui imposent, notamment, de respecter comme une norme obligatoire la recommandation R(87)15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.

The data that are exchanged must be protected in accordance with article 129, as well as with articles 126 and 127 of the Schengen Convention, which entail, inter alia, that the Recommendation No R(87)15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector must be respected as mandatory.




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Date index: 2024-03-19
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