Traduction de «données à coopérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motivation incitant à coopérer
cooperative motivation

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

Recommandation du 1er janvier 1975 du Conseil de coopération douanière visant à exprimer en termes de classification type pour le commerce international, révision 2, des données statistiques du commerce international recueillies sur la base de la nomenclature de Bruxelles
Customs Cooperation Council's Recommendation of 1 January 1975 designed to enable Statistical Data on International Trade collected on the basis of the Brussels Nomenclature to be expressed in terms of the second revision of the Standard International Trade Classification

Coopération pour l'automatisation des Données et de la Documentation concernant les Importations/Exportations et l'Agriculture | CADDIA [Abbr.]
Cooperation on Automation of Data and Documentation of Imports/Exports and Agriculture | Data exchange for the agricultural market | CADDIA [Abbr.]

coopérative [ coopérative de production | entreprise coopérative | groupement coopératif | société coopérative ]
cooperative [ cooperative company | cooperative entreprise | cooperative society | workers' cooperative ]

politique de coopération
cooperation policy

coopérative agricole [ coopérative agricole d'élevage | coopérative agricole de distribution | coopérative agricole de production | coopérative laitière | coopérative viticole ]
agricultural cooperative [ dairy cooperative | farm cooperative | farmers' distribution cooperative | farm machinery cooperative | livestock farming cooperative | winegrowers' cooperative | rural cooperatives(UNBIS) ]

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

Fonds d'affectation spéciale de coopération technique pour la fourniture de services d'experts à la base de données du PNUE sur les ressources mondiales
Technical Co-operation Trust Fund to Provide Experts to UNEP's Global Resource Information Data Base

Les coopératives au Canada (données de 1993)
Co-operatives in Canada (1993 data)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée au TUE et au TFUE, prévoit que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l’article 16 du TFUE pourraient s’avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.
Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, annexed to the TEU and to the TFEU, provides that specific rules on the protection of personal data and the free movement of such data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 TFEU may prove to be necessary because of the specific nature of these fields.

La déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière annexée au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaissant la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte répressif, il convient que les règles d'Europol en matière de protection des données soient autonomes tout en étant, dans le même temps, cohérentes avec d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union.
As Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, attached to the TEU and the TFEU, recognises the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol should be autonomous while at the same time consistent with other relevant data protection instruments applicable in the area of police cooperation in the Union.

La déclaration 21 annexée au traité reconnaissant la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l'action répressive, il convient que les règles d'Europol en matière de protection des données à caractère personnel soient autonomes et alignées sur d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union, en particulier la convention n° 108 du Conseil de l'Europe[33] et la recommandation n° R (87) 15 du Conseil de l'Europe[34] ainsi que la décision‑cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale[35] [à remplacer par la directive pertinente en vigueur au moment de l'adoption].
As Declaration 21 attached to the Treaty recognizes the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol should be autonomous and aligned with other relevant data protection instruments applicable in the area of police cooperation in the Union, in particular Convention No. 108[33] and Recommendation No R(87) of the Council of Europe[34] and Council Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters[35] [to be replaced by the relevant Directive in force at the moment of adoption].

· Le régime autonome existant de protection des données d'Europol est encore renforcé par un large recours aux principes sous-jacents au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[22]. Si le caractère spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'action répressive est reconnu dans la déclaration 21 annexée au traité, les règles d'Europol sur la protection des données ont néanmoins été alignées sur d'autres instruments de protection des données applicables dans le domaine de la coopération policière et judiciaire.
· The existing autonomous Europol data protection regime is further strengthened by drawing to a large extent on the principles underpinning Regulation (EC) No 45/2001 on the protection of individual with regard to processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data.[22] As Declaration 21 attached to the Treaty recognizes the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol have however been aligned with other data protection instruments applicable in the area of police and judicial cooperation.

Dans la déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la conférence a reconnu que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation des données à caractère personnel dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.
In Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, annexed to the final act of the intergovernmental conference which adopted the Treaty of Lisbon, the conference acknowledged that specific rules on the protection of personal data and the free movement of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 TFEU may prove necessary because of the specific nature of those fields.

6. observe que les menaces pour la sécurité sont devenues plus variées, plus internationales, plus hétérogènes et plus asymétriques, ce qui requiert une coopération accrue entre les différents pays et agences; demande la mise en place d'une coopération opérationnelle plus efficace entre les États membres par un recours accru aux instruments existants ayant fait leurs preuves, tels que les équipes communes d'enquête, ainsi que par un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection de la vie privée et des données; souligne, à cet égard, l'extrême importance que revêt l'adoption rapide de la proposition de directive relative à la protection des données de façon à fournir un cadre juridique global pour le partage des données en matière de répression; souligne qu'afin de renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres, il est nécessaire d'adopter davantage de mesures visant à instaurer un climat de confiance; soutient par conséquent le renforcement des programmes européens de formation et d'échange pour les praticiens nationaux afin de favoriser l'émergence d'une culture européenne en matière répressive;
6. Points out that security threats have become more varied, international, multiple and asymmetrical, requiring closer cross-border and inter-agency cooperation; calls for more effective operational cooperation among Member States through greater use of valuable existing instruments, such as joint investigation teams, and more expeditious and efficient sharing of relevant data and information, subject to the appropriate data protection and privacy safeguards; in this connection, underlines the utmost importance of the swift adoption of the proposed data protection directive in order to provide a comprehensive legal framework for the sharing of data in the law enforcement field; points out that, in order to further promote operational cooperation among Member States, additional trust-building measures are necessary; supports, therefore, the strengthening of European training and exchange programmes for national practitioners in order to further foster a European law enforcement culture;

Comme le reconnaît la déclaration 21 annexée au traité, la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l'action répressive nécessite de définir pour Europol des règles spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et d'aligner ces règles sur d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union, en particulier la convention n° 10833 du Conseil de l'Europe et son protocole additionnel du 8 novembre 2001, la recommandation n° R(87) du Conseil de l'Europe34 ainsi que le régime fiable de protection des données figurant dans la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale35 [à remplacer par la directive pertinente en vigueur au moment de l'adoption].
As Declaration 21 attached to the Treaty acknowledges, the specific nature of the processing of personal data in the law enforcement context proves necessary that specific rules on the protection of personal data and the free movement of such data are established for Europol based on Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union and aligned with other relevant data protection instruments applicable in the area of police cooperation in the Union, in particular Convention No. 108 and its Additional Protocol of 8 November 2001 and Recommendation No R(87) of the Council of Europe and the robust data protection regime laid down in Council Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters [to be replaced by the relevant Directive in force at the moment of adoption].

La déclaration 21 annexée au traité reconnaissant la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l'action répressive, il convient que les règles d'Europol en matière de protection des données à caractère personnel soient autonomes et alignées sur d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union, en particulier la convention n° 108 du Conseil de l'Europe et la recommandation n° R (87) 15 du Conseil de l'Europe ainsi que la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [à remplacer par la directive pertinente en vigueur au moment de l'adoption].
As Declaration 21 attached to the Treaty recognizes the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol should be autonomous and aligned with other relevant data protection instruments applicable in the area of police cooperation in the Union, in particular Convention No. 108 and Recommendation No R(87) of the Council of Europe and Council Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters [to be replaced by the relevant Directive in force at the moment of adoption].

10. accueille favorablement et appuie fermement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;
10. Welcomes and strongly supports the recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; supports the Commission's approach of having such a framework agreement apply to all future and all existing EU or Member States' agreements with the USA on personal data transfer and processing for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences in the framework of judicial and police cooperation;