Vertaling van "données à caractère personnel transférées depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel
transfer of personal data

traitement de données personnelles | traitement de données | traitement | traitement de données à caractère personnel
personal data processing | processing of personal data | processing

Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
European Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automated Processing of Personal Data

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention of the Council of Europe for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

fichier nominatif | fichier de données à caractère personnel
personal information file | personal data file | nominal data file

protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel
data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data

flux transfrontalier de données à caractère personnel | flux transfrontières de données à caractère personnel
cross-border flow of personal data | transborder flow of personal data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision reconnaît que le bouclier de protection des données UE-États-Unis, qui comprend les principes de protection de la vie privée applicables aux organisations américaines certifiées (entreprises) et aux engagements relatifs pris par le ministère américain du commerce et un ensemble d’autres autorités américaines, fournit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel* transférées depuis l’Union européenne vers ces organisations.
It recognises that the EU-US Privacy Shield, comprising the privacy principles applicable to certified US organisations (companies) and related commitments made by the US Department of Commerce and various other US authorities, provides an adequate level of protection for personal data* transferred from the EU to those organisations.

AH. considérant qu'afin de permettre aux responsables de traitements de données de l'Union de transférer des données à caractère personnel vers des entités aux États-Unis, la Commission, dans sa décision 2000/520/CE, a déclaré adéquate la protection assurée par les principes de la «sphère de sécurité» et par les «questions souvent posées» y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis, pour les données à caractère personnel transférées depuis l'Union vers des organisations établies aux États-Unis qui se sont engagées à appliquer les principes de la «sphère de sécurité»;
AH. whereas, in order to enable EU data controllers to transfer personal data to an entity in the US, the Commission, in its Decision 2000/520/EC, has declared the adequacy of the protection provided by the Safe Harbour privacy principles and the related FAQs issued by the US Department of Commerce for personal data transferred from the Union to organisations established in the US that have joined the Safe Harbour;

AG. considérant qu'afin de permettre aux responsables de traitements de données de l'Union de transférer des données à caractère personnel vers des entités aux États-Unis, la Commission, dans sa décision 520/2000/CE, a déclaré adéquate la protection assurée par les principes de la "sphère de sécurité" et par les "questions souvent posées" y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis, pour les données à caractère personnel transférées depuis l'Union vers des organisations établies aux États-Unis qui se sont engagées à appliquer les principes de la "sphère de sécurité";
AG. whereas, in order to enable EU data controllers to transfer personal data to an entity in the US, the Commission, in its Decision 520/2000, has declared the adequacy of the protection provided by the Safe Harbour privacy principles and the related FAQs issued by the US Department of Commerce for personal data transferred from the Union to organisations established in the US that have joined the Safe Harbour;

20. rejette l'interdiction du cryptage comme outil de lutte contre le terrorisme; demande une nouvelle fois que soit promu le cryptage des communications en général, y compris les courriels et les SMS; souligne qu'une interdiction du cryptage nuirait à la protection des données à caractère personnel transférées par les réseaux de communication, les réseaux commerciaux et financiers, et les systèmes infrastructurels critiques et d'État, ouvrant la voie à leur interception criminelle ou autre;
20. Rejects the banning of encryption as a tool to fight terrorism; reiterates its call to promote the encryption of communication in general, including email and SMS communication; stresses that a ban on encryption would be detrimental to protecting personal data transferred via communication, commercial and financial networks, and government and critical infrastructure systems, opening them up to criminal and other interception;

50. invite la Commission à examiner sans plus attendre les clauses contractuelles types qu'elle a établies en vue de déterminer si elles assurent la protection nécessaire en ce qui concerne l'accès aux données à caractère personnel transférées en vertu des clauses à des fins de renseignement et, le cas échéant, à les revoir;
50. Calls on the Commission to examine without delay the standard contractual clauses it has established in order to assess whether they provide the necessary protection as regards access to personal data transferred under the clauses for intelligence purposes and, if appropriate, to review them;

49. invite la Commission à examiner sans plus attendre les clauses contractuelles types qu'elle a établies en vue de déterminer si elles assurent la protection nécessaire en ce qui concerne l'accès aux données à caractère personnel transférées en vertu des clauses à des fins de renseignement et, le cas échéant, à les revoir;
49. Calls on the Commission to examine without delay the standard contractual clauses it has established in order to assess whether they provide the necessary protection as regards access to personal data transferred under the clauses for intelligence purposes and, if appropriate, to review them;

Les parties conviennent qu’au terme des services de traitement des données, l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur restitueront à l’exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée à l’importateur de données ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées.
The parties agree that on the termination of the provision of data-processing services, the data importer and the sub-processor shall, at the choice of the data exporter, return all the personal data transferred and the copies thereof to the data exporter or shall destroy all the personal data and certify to the data exporter that it has done so, unless legislation imposed upon the data importer prevents it from returning or destroying all or part of the personal data transferred.

il a chargé, et chargera pendant toute la durée des services de traitement de données à caractère personnel, l’importateur de données de traiter les données à caractère personnel transférées pour le compte exclusif de l’exportateur de données et conformément au droit applicable à la protection des données et aux présentes clauses.
that it has instructed and throughout the duration of the personal data-processing services will instruct the data importer to process the personal data transferred only on the data exporter’s behalf and in accordance with the applicable data protection law and the Clauses.

Le même droit doit également régir les dispositions relatives à la protection des données comprises dans tout contrat conclu avec un sous-traitant ultérieur concernant la sous-traitance ultérieure des activités de traitement de données à caractère personnel transférées par l’exportateur de données vers l’importateur de données en vertu des clauses contractuelles.
The same law should also govern the provisions on data protection of any contract with a sub-processor for the sub-processing of the processing activities of the personal data transferred by the data exporter to the data importer under the contractual clauses.

L’importateur de données doit traiter les données à caractère personnel transférées pour le compte exclusif de l’exportateur de données et selon ses instructions et les obligations incluses dans les clauses.
The data importer should process the transferred personal data only on behalf of the data exporter and in accordance with his instructions and the obligations contained in the clauses.