Vertaling van "données à caractère personnel soit vérifiée régulièrement " (Frans → Engels) :

(65 bis) La transmission de données à caractère personnel à d'autres autorités ou à des tiers privés dans l'Union est interdite sauf si celle-ci est conforme à la législation et que le destinataire est établi dans un État membre et qu'aucun intérêt spécifique légitime de la personne concernée n'empêche la transmission, et que la transmission est nécessaire, dans un cas donné, pour le responsable du traitement qui transmet les données à caractère personnel soit pour exécuter une tâche qui lui a été légalement assignée soit pour prévenir un danger grave et immédiat pour la sécurité publique, soit encore pour prévenir une atteinte grave aux droits des personnes.
(65a) Transmission of personal data to other authorities or private parties in the Union is prohibited unless the transmission is in compliance with law, and the recipient is established in a Member State, and no legitimate specific interests of the data subject prevent transmission, and the transmission is necessary in a specific case for the controller transmitting the data for either the performance of a task lawfully assigned to it, or the prevention of an immediate and serious danger to public security, or the prevention of serious harm to the rights of individuals.

La directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées par la police et aux autorités judiciaires pénales établit des règles claires pour le transfert de données personnelles effectué par les forces de l'ordre vers l’extérieur de l’UE, afin qu'il ne soit pas porté atteinte à la protection des personnes physiques telle que garantie dans l’Union.
The Data Protection Directive for Police and Criminal Justice Authorities provides clear rules for the transfer of personal data by law enforcement authorities outside the EU, to ensure that the level of protection of individuals guaranteed in the EU is not undermined.

Il convient que ce traitement de données, qui couvre également des données à caractère personnel, soit effectué conformément au droit de l'Union, comme établi en particulier dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données et dans le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données .
Such processing of data covers also personal data which should be carried out in accordance with Union law, as set out, in particular, in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by Community institutions and bodies and on the free movement of such data .

Cependant, les États membres peuvent prévoir un traitement des données selon divers degrés d'exactitude et de fiabilité, auquel cas ils doivent prévoir que les données sont classées selon leur degré d'exactitude et de fiabilité, et notamment que les données fondées sur des faits soient distinguées des données fondées sur des opinions ou appréciations personnelles; les États membres font en sorte que la qualité des données à caractère personnel soit vérifiée régulièrement.
However, Member States may provide for the processing of data to varying degrees of accuracy and reliability in which case they must provide that data are distinguished in accordance with their degree of accuracy and reliability, and in particular that data based on facts are distinguished from data based on opinions or personal assessments. Member States shall provide that the quality of personal data is checked regularly.

Cependant, les États membres peuvent prévoir un traitement des données selon divers degrés d'exactitude et de fiabilité, auquel cas ils doivent prévoir que les données sont classées selon leur degré d'exactitude et de fiabilité, et notamment que les données fondées sur des faits soient distinguées des données fondées sur des opinions ou appréciations personnelles; les États membres font en sorte que la qualité des données à caractère personnel soit vérifiée régulièrement.
However, Member States may provide for the processing of data to varying degrees of accuracy and reliability in which case they must provide that data are distinguished in accordance with their degree of accuracy and reliability, and in particular that data based on facts are distinguished from data based on opinions or personal assessments; Member States shall provide that the quality of personal data is verified regularly.

L’article 46 (d) prévoit que le CEPD conseille l'ensemble des institutions et organes de l’UE, soit de sa propre initiative, soit en réponse à une consultation pour toutes les questions concernant le traitement de données à caractère personnel, en particulier avant l'élaboration par ces institutions et organes de règles internes relatives à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 46(d) of the Regulation imposes a duty upon the EDPS to advise all institutions and bodies, either on his or her own initiative or in response to a consultation, on all matters concerning the processing of personal information, in particular before they draw up internal rules relating to the protection of fundamental rights and freedoms with regard to the processing of personal information.

Bruxelles, le 16 juin 2011 – Trois Européens sur quatre acceptent que la divulgation de données à caractère personnel soit désormais monnaie courante, mais se disent également inquiets de la manière dont les entreprises ‑ y compris les moteurs de recherche et les réseaux sociaux ‑ utilisent les informations qui les concernent.
Brussels, 16 June 2011 – Three out of four Europeans accept that revealing personal data is part of everyday life, but they are also worried about how companies – including search engines and social networks – use their information.

La Cour constate que l'opération consistant à faire référence, sur une page Internet, à diverses personnes, à les identifier soit par leur nom soit par d'autres moyens (numéro de téléphone ou informations relatives à leurs conditions de travail et à leurs passetemps) constitue un «traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie».
The Court has held that the act of referring, on an internet page, to various persons and identifying them by name or by other means (giving their telephone number or information about their working conditions and hobbies) constitutes "the processing of personal data wholly or partly by automatic means".

L'opération consistant à faire référence, sur une page Internet, à diverses personnes et à les identifier soit par leur nom, soit par d'autres moyens constitue un traitement de données à caractère personnel automatisé au sens du droit communautaire
Referring to various persons on an internet page and identifying them either by name or by other means constitutes processing of personal data by automatic means within the meaning of Community law