Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Convention STE 108
Convention n°108
Données nominatives
Données personnelles
Données à caractère nominatif
Données à caractère personnel
Fichier de données à caractère personnel
Fichier nominatif
Flux transfrontalier de données à caractère personnel
Flux transfrontières de données à caractère personnel
Information nominative
Protection des données
Protection des données à caractère personnel
Renseignement nominatif
Renseignement personnel
Traitement
Traitement de données
Traitement de données personnelles
Traitement de données à caractère personnel
Transfert de données
Transfert de données personnelles
Transfert de données à caractère personnel
Transmission de données

Vertaling van "données à caractère personnel soit légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]


transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel

transfer of personal data


traitement de données personnelles | traitement de données | traitement | traitement de données à caractère personnel

personal data processing | processing of personal data | processing


Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

European Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automated Processing of Personal Data


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data


Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention of the Council of Europe for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data


fichier nominatif | fichier de données à caractère personnel

personal information file | personal data file | nominal data file


protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel

data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data


flux transfrontalier de données à caractère personnel | flux transfrontières de données à caractère personnel

cross-border flow of personal data | transborder flow of personal data
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que l'article 8 de la Charte et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exigent que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit garanti de manière homogène dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait évaluer la situation en ce qui concerne la relation entre la présente directive et les actes adoptés avant la date d'adoption de la présente directive qui réglementent le traitement des données à caractère personnel ...[+++] entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, afin d'apprécier la nécessité de mettre ces dispositions particulières en conformité avec la présente directive.

Since Article 8 of the Charter and Article 16 TFEU require that the fundamental right to the protection of personal data be ensured in a consistent manner throughout the Union, the Commission should evaluate the situation with regard to the relationship between this Directive and the acts adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, in order to assess the need for alignment of those specific provisions with this Directive.


(65 bis) La transmission de données à caractère personnel à d'autres autorités ou à des tiers privés dans l'Union est interdite sauf si celle-ci est conforme à la législation et que le destinataire est établi dans un État membre et qu'aucun intérêt spécifique légitime de la personne concernée n'empêche la transmission, et que la transmission est nécessaire, dans un cas donné, pour le responsable du traitement qui transmet les données à caractère personnel ...[+++] soit pour exécuter une tâche qui lui a été légalement assignée soit pour prévenir un danger grave et immédiat pour la sécurité publique, soit encore pour prévenir une atteinte grave aux droits des personnes.

(65a) Transmission of personal data to other authorities or private parties in the Union is prohibited unless the transmission is in compliance with law, and the recipient is established in a Member State, and no legitimate specific interests of the data subject prevent transmission, and the transmission is necessary in a specific case for the controller transmitting the data for either the performance of a task lawfully assigned to it, or the prevention of an immediate and serious danger to public security, or the prevention of serio ...[+++]


En outre, aucun intérêt spécifique légitime de la personne concernée ne devrait empêcher la transmission, et la transmission est nécessaire, dans un cas donné, pour le responsable du traitement qui transmet les données à caractère personnel soit pour exécuter une tâche qui lui a été légalement assignée soit pour prévenir un danger grave et immédiat pour la sécurité publique soit enfin pour prévenir une atteinte grave aux droits des personnes.

Furthermore, no legitimate specific interests of the data subject should prevent transmission, and the transmission is necessary in a specific case for the controller transmitting the data for either the performance of a task lawfully assigned to it, or the prevention of an immediate and serious danger to public security, or the prevention of serious harm to the rights of individuals.


Les États membres devraient faire en sorte que la sécurité des données à caractère personnel soit conçue dès le départ comme une partie intégrante de l’architecture du réseau, dans le cadre d’un processus de protection des données dès la conception.

Member States should ensure that personal data security is designed in at an early stage as part of the architecture of the network, within a data protection by design process.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
16. rappelle que l'article 8 de la CEDH et l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent qu'une ingérence aussi massive dans le droit à la protection des données à caractère personnel soit légitime et justifiée par une nécessité sociale pressante, prévue par la loi et proportionnée à l'objectif poursuivi, qui doit être nécessaire et légitime dans une une société démocratique; déplore, à ce propos, que l'usage de cette mesure éventuelle de coopération policière ne soit pas limité à des questions telles que la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée;

16. Recalls that Article 8 of the ECHR and Article 52 of the Charter of Fundamental Rights require that such a massive infringement of the right to the protection of personal data be legitimate and justified by a pressing social need, provided for by law and proportionate to the end pursued, which must be necessary and legitimate in a democratic society; in this connection, deplores the fact that the purpose of this envisaged police cooperation measure is not limited to issues such as combating terrorism and organised crime;


16. rappelle que l'article 8 de la CEDH et l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent qu'une ingérence aussi massive dans le droit à la protection des données à caractère personnel soit légitime et justifiée par une nécessité sociale pressante, prévue par la loi et proportionnée à l'objectif poursuivi, qui doit être nécessaire et légitime dans une une société démocratique; déplore, à ce propos, que l'usage de cette mesure éventuelle de coopération policière ne soit pas limité à des questions telles que la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée;

16. Recalls that Article 8 of the ECHR and Article 52 of the Charter of Fundamental Rights require that such a massive infringement of the right to the protection of personal data be legitimate and justified by a pressing social need, provided for by law and proportionate to the end pursued, which must be necessary and legitimate in a democratic society; in this connection, deplores the fact that the purpose of this envisaged police cooperation measure is not limited to issues such as combating terrorism and organised crime;


16. rappelle que l'article 8 de la CEDH et l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent qu'une ingérence aussi massive dans le droit à la protection des données à caractère personnel soit légitime et justifiée par une nécessité sociale pressante, prévue par la loi et proportionnée à l'objectif poursuivi, qui doit être nécessaire et caractéristique d'une société démocratique; déplore, à ce propos, que l'usage de cette mesure éventuelle de coopération policière ne soit pas limité à des questions telles que la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée;

16. Recalls that Article 8 of the ECHR and Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the EU require that such a massive intrusion in the right to the protection of personal data be legitimate and justified by a pressing social need, provided for by the law and proportionate to the end pursued, which must be necessary and genuine in a democratic society; in this connection, deplores the fact that the purpose of this envisaged police cooperation measure is not limited to issues like combating terrorism and organised crime;


veiller à ce que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit pleinement et effectivement respecté dans toutes les activités de transplantation d’organes, conformément aux dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment la directive 95/46/CE.

ensure that the fundamental right to protection of personal data is fully and effectively protected in all organ transplantation activities, in conformity with Union provisions on the protection of personal data, in particular Directive 95/46/EC.


Les États membres veillent à ce que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit pleinement et effectivement protégé dans toutes les activités de don et de transplantation d’organes, conformément aux dispositions de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment l’article 8, paragraphe 3, l’article 16, l’article 17 et l’article 28, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.

Member States shall ensure that the fundamental right to protection of personal data is fully and effectively protected in all organ donation and transplantation activities, in conformity with Union provisions on the protection of personal data, such as Directive 95/46/EC, and in particular Article 8(3), Articles 16 and 17 and Article 28(2) thereof.


Ces actes exigent en particulier que le traitement des données à caractère personnel soit justifié par un but légitime et que des données à caractère personnel collectées de manière accidentelle soient immédiatement effacées.

In particular, those acts require the processing of personal data to be justified by a legitimate purpose and stipulate that any personal data gathered accidentally must be deleted immediately.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

données à caractère personnel soit légitime ->

Date index: 2025-04-01
w