Vertaling van "données à caractère personnel soient dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel
transfer of personal data

traitement de données personnelles | traitement de données | traitement | traitement de données à caractère personnel
personal data processing | processing of personal data | processing

Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
European Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automated Processing of Personal Data

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention of the Council of Europe for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

fichier nominatif | fichier de données à caractère personnel
personal information file | personal data file | nominal data file

protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel
data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data

flux transfrontalier de données à caractère personnel | flux transfrontières de données à caractère personnel
cross-border flow of personal data | transborder flow of personal data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ont pour but de faire en sorte que les informations à caractère personnel soient protégées quel que soit le lieu où elles sont envoyées, traitées ou stockées, même en dehors de l’UE, ce qui peut souvent être le cas sur l’internet.
They are designed to make sure that people's personal information is protected – no matter where it is sent, processed or stored – even outside the EU, as may often be the case on the internet.

Des impôts discriminatoires et des subventions pour les producteurs nationaux au Brésil ou une nouvelle loi en Russie exigeant que les données à caractère personnel soient stockées sur un serveur local ne sont que quelques exemples de pratiques entraînant d’importantes distorsions commerciales.
Discriminatory taxes and subsidies for domestic producers in Brazil or a new law in Russia requiring personal data to be stored on a local server are some examples of highly trade-distortive practices.

Lorsqu'ils transposent la présente directive, les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient protégées et qu'elles puissent uniquement être traitées conformément aux dispositions de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et aux principes énoncés dans la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel.
When implementing this Directive Member States shall ensure that personal data is protected and may only be processed in accordance with the provisions laid down in Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters and the principles of the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the protection of Individuals with regard to the Automatic Processing of Personal Data and its Additional Protocol.

La déclaration 21 annexée au traité reconnaissant la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l'action répressive, il convient que les règles d'Europol en matière de protection des données à caractère personnel soient autonomes et alignées sur d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union, en particulier la convention n° 108 du Conseil de l'Europe et la recommandation n° R (87) 15 du Conseil de l'Europe ainsi que la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [à remplacer par la directive pertinente en vigueur au moment de l'adoption].
As Declaration 21 attached to the Treaty recognizes the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol should be autonomous and aligned with other relevant data protection instruments applicable in the area of police cooperation in the Union, in particular Convention No. 108 and Recommendation No R(87) of the Council of Europe and Council Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters [to be replaced by the relevant Directive in force at the moment of adoption].

Les institutions de l'Union européenne doivent donc poursuivre leurs travaux en vue de l'adoption, d'ici au printemps 2014, de la réforme de la protection des données dans l'UE, afin de garantir que les données à caractère personnel soient efficacement et intégralement protégées (cf. MEMO/13/923).
The EU institutions should therefore continue working towards the adoption of the EU data protection reform by spring 2014, to make sure that personal data is effectively and comprehensively protected (see MEMO/13/923).

3. Le chef de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité est autorisé à rendre publics toute information sur les observations factuelles et la procédure de l'enquête de sécurité et, éventuellement, les comptes rendus préliminaires et les recommandations de sécurité, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux objectifs de l'enquête et que les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel soient dûment respectées.
3. The head of the safety investigation authority is authorised to make public any information on the factual observations and the proceedings of the safety investigation and possibly preliminary reports and safety recommendations, provided that it does not compromise the objectives of the investigation and fully complies with provisions regarding the protection of personal data.

renforcer les droits des particuliers de manière à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel soient limités au minimum requis.
Strengthening individuals' rights so that the collection and use of personal data is limited to the minimum necessary.

1. Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel soient conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont collectées ou traitées ultérieurement, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point e) et à l'article 4 bis. Les données à caractère personnel des personnes visées à l'article 4, paragraphe 3, dernier tiret, sont conservées dans la limite de la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont collectées.
1. Member States shall provide that personal data shall be stored for no longer than necessary for the purpose for which it was collected or further processed, in accordance with Article 4(1)(e) and Article 4a. Personal data of persons referred to in Article 4(3) last indent shall be stored for only as long as is absolutely necessary for the purpose for which it was collected.

3) ESTIME qu'il est essentiel que toute législation relative aux télécommunications électroniques respecte les exigences concernant la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel résultant de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ainsi que de la législation communautaire, notamment les principes généraux du droit communautaire, y compris ceux rappelés à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union européenne, l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, et la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
(3) CONSIDERS it essential that any legislation on electronic communications respects the requirements regarding privacy and the protection of personal data which stem from the European Convention on Human Rights of 4 November 1950; the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data; Community law, notably the general principles of Community law, including those referred to in Article 6 (1) and (2) of the Treaty of the European Union, Article 15 (1) of Directive 2002/58/EC on the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector, and Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.