Traduction de «données voir projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

table de données de gestion de projets | table de gestion de projets
project management data table | project management table | project table

données antérieures à la réalisation du projet [ données préprojet | données pré-projet ]
pre-project data

données de projet [ données de projets ]
project data

À moi d'y voir - Programme pilote de création de bonnes relations [ Projet pilote de création de relations ]
It's Up to Me - Building Healthy Relationships Program [ Building Healthy Relationships Program ]

Groupe de projet Protection des données
Project Group on Data Protection

projet de collecte de données
data collection project

projet de sauvetage des données
Data Rescue Project | DARE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Les plus de 100 contributions reçues ont fourni des données précieuses pour le deuxième projet, pour lequel une troisième consultation a été lancée en juillet 2013 (voir IP/13/699 et la page concernant la consultation).
The over 100 contributions received provided a valuable input for the second draft, on which opened a third consultation started in July 2013 (see IP/13/699 and consultation page).

Dans le projet de loi, il est question de mettre à jour les infractions liées aux technologies, par exemple: le vol des signaux de télécommunication et l'utilisation non autorisée des ordinateurs, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le pouvoir de donner un ordre de préservation et de rendre une ordonnance au même effet qui rendront obligatoire la préservation de la preuve électronique, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le pouvoir d'exiger la production de données relatives à la transmission de communication et à la localisation d'opérations, de personnes physiques ou de choses, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; le mandat qui étendrait les pouvoirs actuels d'enquête concernant les données transmises par téléphone à tous les moyens de communication, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; les mandats dans le but de localiser une opération, une personne physique ou une chose, conformément à des critères juridiques proportionnels aux intérêts en jeu, y compris la prolongation des mandats liés au crime organisé et au terrorisme, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation; une prétendue rationalisation de la procédure d'obtention des mandats et des ordonnances autorisant l'interception des communications privées, ce qui n'a rien à voir avec la cyberintimidation.
They include updates to technology-related offences such as theft of telecom signals and unauthorized use of computers, which has nothing to do with cyberbullying; the power to make preservation demands and orders to compel the preservation of electronic evidence, which has nothing to do with cyberbullying; new production orders to compel the production of data relating to the transmission of communications and the location of transactions, individuals, or things, which has nothing to do with cyberbullying; a warrant that will extend the current investigative power for data associated with telephones to all means of communication, which has nothing to do with cyberbullying; warrants that will enable the tracking of transactions, individuals, and things that are subject to legal thresholds appropriate to the interests at stake, including time extensions for warrants relating to organized crime and terrorism, which has nothing to do with cyberbullying; a so-called streamlined process of obtaining warrants and orders related to authorizations to intercept private communications, which has nothing to do with cyberbullying.

Dans cette affaire, la Commission a jusqu’au 16 mai 2013 pour se prononcer. Enfin, dans la troisième enquête, la Commission examine le projet d'acquisition de Mach par son concurrent Syniverse, dans le secteur des centres de compensation de données (voir IP/12/1439).
Finally, in the third on-going phase II, the Commission investigates Syniverse's project to acquire rival Mach in the data house clearing sector (see IP/12/1439).

D. considérant que l'absence d'un plan de financement crédible prévoyant une aide financière stable à long terme entraînerait vraisemblablement une augmentation des coûts à long terme, une disparité en termes d'accès aux informations et aux avantages qu'il apporterait aux citoyens européens, ainsi qu'une interruption voire une suspension du programme et des données qu'il fournit; que les investissements consentis jusqu'à présent pourraient finalement ne déboucher sur aucun résultat et que l'Europe perdrait son indépendance et son avance technologique dans cet important projet d'infrastructures spatiales;
D. whereas lack of a credible financing plan providing long-term and stable financial support would probably lead to higher costs in the longer term, disparity of access to resulting information and benefits for European citizens, and an interruption or even a suspension of the programme and its data provision, and could ultimately mean that the investment made to date has been fruitless and that Europe would lose its independence and technological advancement in this important space infrastructure;

32. réitère sa demande de définir des critères communs en matière de protection des données dans le domaine de la sécurité en prenant comme base les principes indiqués par le Conseil européen et par la Conférence européenne des autorités pour la protection des données (voir projet de recommandation Duquesne) et réitère son invitation à créer une autorité commune pour la protection des données dans la coopération judiciaire et policière en associant les autorités nationales et européennes auprès de EUROPOL, EUROJUST, SIS et SID. Cette autorité serait chargée de vérifier le respect par les autorités européennes des normes de protection et d'assister ces mêmes autorités en matière législative,
32. Repeats its call for common criteria for data protection in the security domain to be laid down on the basis of the principles identified by the European Council and by the European Conference of Data Protection Authorities (see Duquesne draft recommendation) and repeats its call for the establishment of a joint authority for data protection as part of judicial and police cooperation, involving national and European authorities in connection with EUROPOL, EUROJUST, SIS and SID; takes the view that that authority should be responsible for verifying protection rules compliance by European authorities and for assisting those authorities with legislative work;

S’il nous a donc paru plus sage de nous limiter dans notre rapport à en souligner l’importance en attendant de voir ce que nous réserve l’avenir proche, je voudrais profiter de l’occasion qui m’est ici donnée pour évoquer cette question qui me paraît essentielle et touche finalement au fondement même de toute démarche de coopération, voire même de tout projet politique.
If, therefore, we thought it wiser to confine ourselves in our report to emphasising the importance of this aspect while waiting to see what the near future holds for us, I should like to take this opportunity to raise this issue which I think is vital and ultimately has bearing on the very basis of any cooperative initiative or even, indeed, of any political project.

L'autorisation de transmettre des données à caractère personnel à d'autres autorités compétentes est justifiée (voir article 12). En revanche, le projet de décision-cadre ne prévoit aucune disposition justifiant la nécessité de transmettre des données à caractère personnel à des autorités "autres que les autorités compétentes".
There is a justification to authorize the transmission of personal data to other competent authorities (see Art. 12) but the draft framework decision does not provide any justification as to the necessity of transmitting personal data to authorities "other than competent authorities".

Le problème de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel est devenu récurrent dans le cadre du troisième pilier, en particulier pour ce qui concerne l'échange de données, personnelles ou non, avec les pays tiers et entre les institutions ou les organismes européens (voir le projet d'accord entre Europol et Eurojust).
The problem of protecting privacy and personal data has become chronic in the third pillar, particularly regarding exchange of data (whether personal or not), with third countries and with European institutions or bodies (such as the draft agreement between Europol and Eurojust).

Ce projet prévoit notamment la construction d'une nouvelle usine de production d'unités de mémoire vive dynamique (ou DRAM pour Dynamic Random Access Memory - des semi-conducteurs qui emmagasinent des données binaires) dont la capacité de stockage peut atteindre 512 mégabits, voire plus.
The project comprises the construction of a new plant producing DRAMs (Dynamic Random Access Memory - semiconductors that store binary data) with a storage capability of 512 megabit and beyond.