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Traduction de «données transférées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lentille de contact bifocale à image alternative [ lentille de contact bifocale transférée | lentille de contact bifocale à vision alternative | lentille de contact bifocale à vision transférée ]

alternating image bifocal contact lens [ translating bifocal contact lens | alternating vision bifocal contact lens | translating vision bifocal contact lens ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
établit des normes solides en matière de protection des données, en protégeant les droits fondamentaux de tout citoyen de l'UE dont les données personnelles sont transférées vers les États-Unis; apporte de la clarté juridique quant obligations des entreprises qui procèdent à des transferts transatlantiques de données; fournit des garanties en ce qui concerne l'accès par les autorités et facilite les recours des particuliers en cas de plainte; aidera à rétablir la confiance des consommateurs dont les données sont transférées outre-A ...[+++]

creates strong data protection standards, protecting the fundamental rights of anyone in the EU whose personal data is transferred to the United States; gives legal clarity to businesses about their obligations when carrying out transatlantic data transfers; gives safeguards on government access and provides for easier redress for individuals in case of complaints; will help restore the trust of consumers when their data is transferred across the Atlantic.


6. Si des données entachées d'erreur ont été transférées par un autre moyen approprié, ou si les erreurs que comportent les données fournies par les États membres sont dues à un transfert entaché d'erreur, ou si les données ont été transférées en violation du présent règlement, ou si elles proviennent d'une introduction, d'une reprise ou d'un stockage incorrects ou contraires au présent règlement effectués par Europol, Europol est tenu de les rectifier ou de les effacer en liaison avec les États membres concernés.

6. If incorrect data were transferred by another appropriate means or if the errors in the data provided by Member States are due to faulty transfer or were transferred in breach of this Regulation or if they result from their being input, taken over or stored in an incorrect manner or in breach of this Regulation by Europol, Europol shall rectify or erase the data in collaboration with the Member States concerned.


Lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation d'un transfert ultérieur, l'autorité compétente qui a procédé au transfert initial devrait prendre dûment en considération l'ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l'infraction pénale, les conditions particulières applicables au transfert initial des données et la finalité pour laquelle les données ont été transférées initialement, la nature et les conditions de l'exécution de la sanction pénale, et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pa ...[+++]

When deciding on a request for the authorisation of an onward transfer, the competent authority that carried out the original transfer should take due account of all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the specific conditions subject to which, and the purpose for which, the data was originally transferred, the nature and conditions of the execution of the criminal penalty, and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which personal data are onward transferred.


en cas de transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, l'autorité compétente qui a procédé au transfert initial ou une autre autorité compétente du même État membre autorise le transfert ultérieur, après avoir dûment pris en considération l'ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l'infraction pénale, la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été transférées initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l'organisa ...[+++]

in the case of an onward transfer to another third country or international organisation, the competent authority that carried out the original transfer or another competent authority of the same Member State authorises the onward transfer, after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the personal data was originally transferred and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which personal data are onward transferred.


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Que le Comité entreprenne, en accord avec la signature de la Charte du G8 sur les données ouvertes, une étude pour évaluer et améliorer les pratiques du gouvernement sur les données ouvertes; que cette étude comprenne l'examen de la façon dont les entreprises canadiennes peuvent plus facilement obtenir et utiliser des informations de grande valeur et à fort potentiel économique de la part du gouvernement ainsi que l'examen des processus et pratiques d'autres gouvernements à l'égard de la collecte, du stockage et du transfert des données ouvertes; et que le Comité utilise ses résultats de recherche afin de fournir au gouvernement des or ...[+++]

That the Committee undertake, consistent with Canada's signing of the G8 Open Data Charter, a study to assess and enhance the government's Open Data practices; that this study include examining how Canadian businesses can better obtain and utilize high-value information with strong economic potential from the government and reviewing the processes and practices of other governments with respect to their collection, storage and transfer of Open Data; and that the Committee use its findings to provide the government with direction and advice focused on improving the way this high-value data is collected, stored and transferred to Canadians, resul ...[+++]


Pour que les données à caractère personnel concernant les clients d'Orange France puissent être transférées en dehors de l’UE, Amazon U.S. adhère aux principes de la sphère de sécurité, ce qui constitue une alternative à un accord contractuel particulier entre les deux sociétés qui s'appliquerait au traitement de données à caractère personnel transférées aux États-Unis.

In order for the personal data of Orange France customers to be transferred outside the EU, Amazon U.S. subscribes to the Safe Harbour Principles, which is an alternative to a specific contractual arrangement between the two companies regarding the treatment of personal data transferred to the U.S.


Après six mois, les informations permettant une identification personnelle contenues dans les données PNR seront masquées et, après cinq ans, les données PNR seront transférées vers une base de données dormante faisant l'objet de contrôles supplémentaires.

After 6 months personally identifiable information of PNR data will be masked out and after five years PNR data will be moved to a dormant database with additional controls.


Les parties conviennent qu’au terme des services de traitement des données, l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur restitueront à l’exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée à l’importateur de données ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personne ...[+++]

The parties agree that on the termination of the provision of data-processing services, the data importer and the sub-processor shall, at the choice of the data exporter, return all the personal data transferred and the copies thereof to the data exporter or shall destroy all the personal data and certify to the data exporter that it has done so, unless legislation imposed upon the data importer prevents it from returning or destroying all or part of the personal data transferred.


Les clauses contractuelles types ajoutent donc une nouvelle possibilité à celles qu'offrait déjà la directive sur la protection des données, qui définit plusieurs cas dans lesquels des données peuvent être transférées à des pays dont le régime de protection des données n'est pas appropriée.

The standard contractual clauses therefore add a new possibility to those already existing under the Data Protection Directive, which establishes several cases where data may still be transferred to countries where the data protection regime is not adequate.


Ce dialogue a été instauré afin d'éviter que les transferts de données vers les États-Unis ne soient bloqués à la suite de l'entrée en vigueur en 1998 de la directive de l'UE relative à la protection des données. Cette dernière prévoit en effet que les données à caractère personnel ne peuvent être transférées que vers les pays tiers assurant un "niveau de protection adéquat".

The dialogue was launched to head-off the possibility that data transfers to the US might be blocked following the entry into force in 1998 of the EU's Data Protection Directive, which provides that personal data can only be transferred to third countries providing "adequate protection".


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