Vertaling van "données sur les effectifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadence utile de transfert des données | débit effectif de transfert des données
effective data transfer rate

Système d'information statistique sur la clientèle universitaire - Données sur les effectifs [ SISCU - Effectifs ]
University Student Information System - Enrolment Data [ USIS - Enrolment ]

évolution des effectifs [ données sur les effectifs ]
demographics

débit effectif de transfert des données
effective data transfer rate

débit effectif de transfert de données [ cadence utile de transfert de données ]
effective data transfer rate [ average transmission rate | effective transmission rate | average data-transfer rate ]

effectif de la classe
School / class size

animaux | bétail | bétail sur pied | cheptel | cheptel vif | effectif des animaux | effectif du cheptel | effectifs des animaux de cheptel | effectifs des animaux de ferme
livestock | livestock numbers | livestock population

dimension de l'entreprise [ effectif de l'entreprise | effectif des salariés | effectif du personnel ]
size of business [ workforce of an undertaking ]

état des données du patient
Patient data status

données sur les menstruations
Menstrual data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– de créer, d’ici la fin de 2012, une plate-forme européenne rassemblant les États membres et des organismes professionnels par le lancement d’une action commune de l’Union triennale sur les prévisions et la planification des effectifs au titre du programme de santé aux fins de l’échange de bonnes pratiques, de l’élaboration de méthodes de prévision des besoins en effectifs et de la planification efficace des effectifs et d’amélioration des données sur le personnel de santé à l’échelle de l’Union.
- by creating, by the end of 2012, a European platform of Member States and professional organisations by launching a three year EU joint action on forecasting and planning under the Health Programme to share good practice, develop forecasting methodologies on health workforce needs and effective workforce planning and improve EU-wide data on the health workforce.

Plus particulièrement, le pays tiers devrait assurer un contrôle indépendant effectif de la protection des données et prévoir des mécanismes de coopération avec les autorités de protection des données des États membres, et les personnes concernées devraient se voir octroyer des droits effectifs et opposables ainsi que des possibilités effectives de recours administratif ou juridictionnel.
In particular, the third country should ensure effective independent data protection supervision and provide for cooperation mechanisms with the Member States' data protection authorities, and the data subjects should be provided with effective and enforceable rights and effective administrative and judicial redress.

Plus particulièrement, le pays tiers devrait assurer un contrôle indépendant effectif de la protection des données et prévoir des mécanismes de coopération avec les autorités de protection des données des États membres, et les personnes concernées devraient se voir octroyer des droits effectifs et opposables ainsi que des possibilités effectives de recours administratif et juridictionnel.
In particular, the third country should ensure effective independent data protection supervision and should provide for cooperation mechanisms with the Member States' data protection authorities, and the data subjects should be provided with effective and enforceable rights and effective administrative and judicial redress.

l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la législation pertinente, tant générale que sectorielle, y compris en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal ainsi que l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, de même que la mise en œuvre de ladite législation, les règles en matière de protection des données, les règles professionnelles et les mesures de sécurité, y compris les règles relatives au transfert ultérieur de données à caractère personnel vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale qui sont respectées dans le pays tiers ou par l'organisation internationale en question, la jurisprudence, ainsi que les droits effectifs et opposables dont bénéficient les personnes concernées et les recours administratifs et judiciaires que peuvent effectivement introduire les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées.
the rule of law, respect for human rights and fundamental freedoms, relevant legislation, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law and the access of public authorities to personal data, as well as the implementation of such legislation, data protection rules, professional rules and security measures, including rules for the onward transfer of personal data to another third country or international organisation, which are complied with in that country or international organisation, case-law, as well as effective and enforceable data subject rights and effective administrative and judicial redress for the data subjects whose personal data are transferred.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 86 aux fins de constater par voie de décision qu'un pays tiers, ou un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'assure pas ou plus un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2, notamment dans les cas où la législation pertinente, tant générale que sectorielle, en vigueur dans le pays tiers ou l'organisation internationale en question, ne garantit pas des droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le territoire de l'Union et dont les données à caractère personnel sont transférées.
5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 86 to decide that a third country, or a territory or a processing sector within that third country, or an international organisation does not ensure or no longer ensures an adequate level of protection within the meaning of paragraph 2 of this Article, in particular in cases where the relevant legislation, both general and sectoral, in force in the third country or international organisation, does not guarantee effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred.

5. La Commission peut constater par voie de décision qu'un pays tiers, ou un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'assure pas un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2, notamment dans les cas où la législation pertinente, tant générale que sectorielle, en vigueur dans le pays tiers ou l'organisation internationale en question, ne garantit pas des droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le territoire de l'Union et dont les données à caractère personnel sont transférées.
5. The Commission may decide that a third country, or a territory or a processing sector within that third country, or an international organisation does not ensure an adequate level of protection within the meaning of paragraph 2 of this Article, in particular in cases where the relevant legislation, both general and sectoral, in force in the third country or international organisation, does not guarantee effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred.

(56) Afin d'assurer la cohérence du contrôle et de l'application de la présente directive dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et pouvoirs effectifs, dont des pouvoirs d'enquête effectifs , le droit d'accéder à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de chaque fonction de surveillance, le droit d'accéder à tous les locaux des responsables du traitement et des sous-traitants y compris en ce qui concerne les exigences en matière de traitement des données, des pouvoirs d'intervention juridiquement contraignante, de décision et de sanction, en particulier en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, ainsi que le pouvoir d'ester en justice.
(56) In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Directive throughout the Union, the supervisory authorities should have the same duties and effective powers in each Member State, including effective powers of investigation, power to access all personal data and all information necessary for the performance of each supervisory function, power to access any of the premises of the data controller or the processor including data processing requirements, and legally binding intervention, decisions and sanctions, particularly in cases of complaints from individuals, and to engage in legal proceedings.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 56 afin de constater par voie de décision, dans les limites de la présente directive, qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'assure pas un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2, notamment dans les cas où la législation pertinente en vigueur dans le pays tiers ou l'organisation internationale en question ne garantit pas des droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles dont les données à caractère personnel sont transférées.
5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 56 to decide within the scope of this Directive that a third country, or a territory or a processing sector within that third country, or an international organisation does not ensure an adequate level of protection within the meaning of paragraph 2, in particular in cases where the relevant legislation in force in the third country or international organisation, does not guarantee effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects whose personal data are being transferred.

5. La Commission peut constater par voie de décision, dans les limites de la présente directive, qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'assure pas un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2, notamment dans les cas où la législation pertinente, tant générale que sectorielle, en vigueur dans le pays tiers ou l'organisation internationale en question ne garantit pas des droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles dont les données à caractère personnel sont transférées.
5. The Commission may decide within the scope of this Directive that a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation does not ensure an adequate level of protection within the meaning of paragraph 2, in particular in cases where the relevant legislation, both general and sectoral, in force in the third country or international organisation, does not guarantee effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects whose personal data are being transferred.

Assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée : l'UE est déterminée à garantir un niveau élevé et effectif de protection des données à caractère personnel, notamment en veillant à ce que toute transmission de données PNR à des pays tiers se fasse d'une manière sécurisée et conforme aux exigences imposées par le droit de l'Union, et à ce que les passagers soient en mesure d'exercer leurs droits en rapport avec le traitement de leurs données.
Ensure the protection of personal data and privacy : the EU is committed to ensure a high level and effective protection of personal data, including that any transmission of PNR data to third countries is done in a secure manner in line with existing EU legal requirements and that passengers are able to enforce their rights in relation to the processing of their data.