Vertaling van "données suivantes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de stockage et d'extraction des données codées suivant une grille géographique
Geographically Referenced Data Storage and Retrieval System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les tachygraphes des véhicules immatriculés pour la première fois trente-six mois après l’entrée en vigueur des dispositions détaillées visées à l’article 11 peuvent être équipés d’une interface normalisée permettant l’utilisation en mode opérationnel, par un dispositif extérieur, des données enregistrées ou produites par le tachygraphe, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
The tachographs of vehicles registered for the first time 36 months after the entry into force of the detailed provisions referred to in Article 11 may be equipped with standardised interfaces allowing the data recorded or produced by tachograph to be used in operational mode, by an external device, provided that the following conditions are met:

Le/la (désigner la partie interrogatrice) a choisi de faire subir un interrogatoire préalable à (désigner la personne qui doit subir l’interrogatoire) (si cette personne n’est pas une partie à l’instance, indiquer si elle est interrogée au nom ou à la place d’une partie, en plus d’une partie ou en vertu d’une directive de la Cour) au moyen d’un questionnaire écrit et exige que les réponses aux questions suivantes soient données au moyen d’une déclaration sous serment rédigée selon la formule 114 prescrite par les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et signifiée dans les trente jours de la signification du présent questionnaire.
The (identify examining party) has chosen to examine the (identify person to be examined) for discovery (where the person is not a party, state whether the person is examined on behalf or in place of or in addition to a party or under a Court direction) by written questions and requires that the following questions be answered by affidavit in Form 114 prescribed by the Tax Court of Canada Rules (General Procedure), and served within thirty days after service of these questions.

17.93 (1) Au terme d’une négociation infructueuse, le demandeur peut, dès que l’avis visé à l’article 17.91 est remis, demander au ministre l’homologation de son produit, sans avoir obtenu une lettre d’accès, et utiliser les données soumises à des droits d’utilisation ou s’y fier pourvu que les exigences suivantes soient satisfaites :
17.93 (1) If a negotiation ends without a negotiated settlement, the applicant may, once a notice referred to in section 17.91 has been delivered, use or rely on the compensable data and request that the Minister register their product in the absence of a letter of access, if the following conditions are met:

a) sont visées au paragraphe 52(2), sauf aux alinéas o) et p); b) sont officiellement cotées à une bourse reconnue pour l'application du présent article par la Commission, si ces valeurs mobilières sont placées par l'entremise de la bourse conformément aux règles de la bourse et aux exigences de la Commission, pourvu qu'un exposé des faits pertinents, dont la formule et le contenu sont conformes aux règlements, soit déposé auprès de la Commission et de la bourse et que le dépôt en soit accepté par la Commission et la bourse; c) sont des options de vente ou d'achat de valeurs mobilières appelées options d'achat et options de vente, ou toute combinaison de telles options, qui prévoient que leur détenteur peut vendre à la personne qui accorde l'option, ou lui acheter un nombre donné de valeurs mobilières à un prix déterminé, à une date donnée ou à la date où un événement donné se produira ou avant l'une ou l'autre de ces dates, pourvu que les conditions suivantes soient réunies :
(a) referred to in subsection 52(2), excepting paragraphs (o) and (p) thereof; (b) that are listed and posted for trading on any stock exchange recognized for the purpose of this section by the Commission where the securities are distributed through the facilities of the stock exchange pursuant to the rules of the stock exchange and the requirements of the Commission, provided that a statement of material facts, which shall comply as to form and content with the regulations, is filed with and is accepted for filing by the stock exchange and the Commission; (c) that are options to sell or purchase securities known as puts and calls or any combination thereof which provide that the holder thereof may sell to or purchase from the writer of the option a specified amount of securities at a specific price, on or prior to a specified date or the occurrence of a specified event, provided

Par ailleurs, les autorités nationales de surveillance veillent à ce que les données suivantes soient mises à disposition:
In addition, national supervisory authorities shall ensure that the following data is made available:

1. Pour déterminer les données d’activité conformément à l’article 27, l’exploitant utilise les résultats de mesurage fournis par les systèmes de mesure placés sous son propre contrôle dans l’installation, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
1. For determining the activity data in accordance with Article 27, the operator shall use metering results based on measurement systems under its own control at the installation, provided that all of the following conditions are complied with:

2. Les autorités compétentes peuvent, dans le respect de leurs dispositions internes en matière de communication de données à caractère personnel, communiquer à un pays tiers les informations obtenues en vertu du présent règlement, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
2. Competent authorities may communicate, in accordance with their domestic provisions on the communication of personal data to third countries, information obtained in accordance with this Regulation to a third country, provided that the following conditions are met:

De plus, les autorités nationales veillent à ce que les données suivantes soient disponibles aux fins de l’évaluation des performances:
In addition, National authorities shall ensure that the following data is available for the purpose of performance review:

Le commissariat avait fait part de ses préoccupations à l'égard de ce programme dès son élaboration et, en réponse à nos préoccupations, on a intégré au programme les mesures de protection de la vie privée suivantes: la durée de rétention des données personnelles a été réduite à ce qui est jugé strictement nécessaire; nous avons obtenu qu'un processus de dépersonnalisation progressive soit mis en oeuvre de sorte que, après 72 heures, les données sur l'identité du passager soient séparées des données de voyage; finalement, l'usage des données personnelles est strictement limité à des fins de lutte contre la criminalité et de protection de la sécurité nationale.
Our office expressed concerns about the program from the beginning, and in response the following privacy controls were incorporated into the program: the retention period for the personal information was reduced to what was deemed strictly necessary; we obtained that a progressive depersonalization process be implemented, so that after 72 hours the information on a passenger's identity is separated from his or her travel information; and finally, the use of the personal information is strictly limited to the fight against crime and protection of national security.

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...
the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target population in each Member State; from a representative sample of pupils in education and training at the end of ISCED level 2; where a second foreign language is not taught before the end of ISCED 2, Member States may, in the first round of data-gathering, choose to gather data for the second foreign language from pupils at the level of ISCED 3; for those languages for which there exists a suitable representative sample of learners in a given Member State; test scores should be based on the scales of the Common European Framework of Reference for Languages ; because respect for linguistic diversity is a core value of the European Union, the Indicator should be based upon data concerning the knowledge of all the official languages of the European Union taught as foreign languages in the Union; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ; Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive a ...