Traduction de «données statistiques pertinentes afin » (Français → Anglais) :

Afin d'appréhender le problème de la contrefaçon à l'échelle de l'Union de manière plus complète et, partant, de formuler une réponse plus efficace, les États membres devraient transmettre à la Commission des données statistiques pertinentes sur le nombre d'infractions concernant des faux billets et des fausses pièces et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées.
In order to gain a more complete picture of the problem of counterfeiting at Union level and thereby contribute to formulating a more effective response, Member States should transmit to the Commission relevant statistical data relating to the number of offences concerning counterfeit notes and coins and the number of persons prosecuted and sentenced.

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent
(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities, the measures to be financed by the Union's budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment, the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article [150(3)] of Regulation (EU) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council, the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD, the suspension of monthly payments or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time, specific obligations to be complied with by

321. souligne qu'Eurostat est chargé d'apporter à la réalisation de la stratégie un appui statistique, notamment en produisant et en fournissant les données statistiques pertinentes et en garantissant un niveau élevé de qualité des données;
321. Notes that Eurostat is responsible for ensuring the statistical support for the strategy in particular in producing and supplying the relevant statistical data and ensuring high quality standards for data;

3. soutient l'intention de la Commission de proposer des modifications au règlement (CE) n° 223/2009 (règlement relatif aux statistiques européennes) afin d'établir une approche proactive pour vérifier et évaluer les données sur les finances publiques à un stade initial, en amont, afin de pouvoir appliquer des mesures correctives le plus tôt possible; soutient la proposition visant à établir un cadre juridique visant à consolider le cadre de la gouvernance, notamment à l'égard de l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales et d'Eurostat, cadre par lequel tous les États membres sont tenus de s'engager officiellement à prendre toutes les mesures nécessaires à l'échelon national pour préserver la confiance dans les statistiques et permettre de renforcer l'application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne;
3. Supports the Commission's intention of proposing amendments to Regulation 223/2009 (Statistical Regulation) in order to establish a proactive approach to monitoring and assessing public finance data at an early upstream stage in order to allow for corrective action at the earliest possible point; seconds the proposal to establish a legal framework aimed at reinforcing the governance framework, especially as regards the professional independence of national statistical authorities and Eurostat, and requiring all Member States to formally adopt a commitment to take all necessary measures at national level to maintain confidence in statistics and to allow for more rigorous enforcement of the European Statistics Code of Practice;

Les États membres fournissent dès que possible à la Commission (Eurostat) les informations statistiques pertinentes qui sont nécessaires à l’évaluation de la qualité des données, sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (4) en ce qui concerne le secret statistique.
Member States shall provide the Commission (Eurostat), as promptly as possible, with the relevant statistical information requested for the needs of the data quality assessment, without prejudice to the provisions of Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on European statistics (4) relating to statistical confidentiality.

Un bon exemple en est le Système d'information sur l'eau pour l'Europe (WISE), qui avait été initialement conçu comme un outil de notification dans le contexte de la directive-cadre sur l'eau et qui est à présent étendu afin d'intégrer les flux de données notifiées conformément à un certain nombre de directives existantes ou en préparation relatives à l'eau, ainsi que les données statistiques pertinentes dans ce domaine d'ici 2010.
An example of this is the Water Information System for Europe (WISE), which was initially designed as a reporting tool in the context of the Water Framework Directive and is now being extended to integrate reporting data flows from a number of existing and upcoming water-related directives as well as water relevant statistical data by 2010.

Des données statistiques pertinentes devraient être collectées afin d'obtenir les informations fiables nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du présent règlement, ainsi que pour servir d'outils aux producteurs, aux opérateurs du marché et aux décideurs.
Relevant statistical information should be collected in order to obtain reliable data needed for the implementation and follow-up of this Regulation and as a tool for producers, market operators and policy makers.

Sous la houlette du commissaire Frattini, la Commission a réagi aux pressions du Parlement et a présenté une proposition de règlement sur le suivi statistique des mouvements migratoires, qui se révèle indispensable du fait que les États membres ne fournissent pas toutes les données statistiques pertinentes, voire aucune donnée, lorsque la transmission de données n’est pas obligatoire, comme c’était le cas auparavant.
Led by Commissioner Frattini, the Commission has responded to pressure from this House and has submitted a draft regulation on the statistical monitoring of migratory movements, something that is made necessary by the Member States’ failure to supply all the relevant statistical material, or indeed any at all, on the previously voluntary basis.

Il convient par conséquent d'utiliser de manière cohérente toutes les données statistiques pertinentes afin de disposer d'une vue complète.
For this reason, all relevant statistical data should be used in a consistent manner in order to present the full picture.