Vertaling van "données sont devenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

substance devenue impropre à l'utilisation
substance which no longer performs satisfactorily

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

données personnelles
personal data

traitement des données [ traitement des images | traitement électronique des données ]
data processing [ automatic data processing | electronic data processing ]

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data base designers | database designers | data architect | database designer

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

équipement devenu excédentaire | équipement en excédent | équipement excédentaire | équipement rendu excédentaire
excess equipment

Bureau International des Brevets (devenu l'IIB)
International Patents Bureau (now International Patent Institute

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

données sur les menstruations
Menstrual data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En même temps, les méthodes de collectes de ces données personnelles sont devenues de plus en plus sophistiquées et de moins en moins facilement détectables: systèmes de télévision en circuit fermé pour surveiller les endroits publics, logiciels espions installés sur les PC par les sites web auxquels ils ont été connectés afin de collecter des informations sur les habitudes de recherche des utilisateurs qui sont souvent vendues par ces sites à des tiers, surveillance du personnel au lieu de travail, y compris de l'usage qu'il fait du courrier électronique et d'Internet.
At the same time, the means of collecting personal information has become increasingly sophisticated and less easily detectable: closed circuit TV systems monitoring public places; spyware installed in PCs by web-sites to which they have been connected which collect information about users' browsing habits, information that the sites often sell to others; or the monitoring of employees', including the use of emails and internet, at the workplace.

La décision relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis a été adoptée le 12 juillet 2016 et le cadre du bouclier de protection des données est devenu opérationnel le 1 août 2016.
The EU-U.S. Privacy Shield decision was adopted on 12 July 2016 and the Privacy Shield framework became operational on 1 August 2016.

Le bouclier de protection des données UE – États-Unis a été adopté le 12 juillet 2016 (communiqué de presse) et est devenu pleinement opérationnel le 1 août 2016 (voir Daily News).
The EU – U.S. Privacy Shield was adopted on 12 July 2016 (press release) and became fully operational on 1 August 2016 (see Daily news).

(iii) si la période de déclaration donnée commence avant le 1 avril 2013 et se termine à cette date ou par la suite, le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule ci-après relativement à la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable — pourvu que cette taxe se rapporte à un bien livré ou rendu disponible en tout ou en partie après la période de déclaration donnée ou à un service rendu en tout ou en partie après cette période — ou relativement à la taxe prévue à l’article 218.01 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée, ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable, et qui est déterminée pour son année déterminée se terminant après la période de déclaration donnée :
(iii) if the particular reporting period begins before April 1, 2013 and ends on or after that day, all amounts, each of which is determined by the following formula in respect of tax under any of subsection 165(1) and sections 212 and 218 of the Act that became payable by the financial institution during the particular reporting period or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period — provided that the tax is in respect of property that is in whole or in part delivered or made available after the particular reporting period or in respect of a service that is rendered in whole or in part after the particular reporting period — or in respect of tax under section 218.01 of the Act that became payable by the financial institution during the particular reporting period, or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period, and that is determined for a specified year of the financial institution that ends after the particular reporting period:

(ii) si la période de déclaration donnée commence avant le 1 juillet 2010 et se termine à cette date ou par la suite et que l’article 67 ne s’applique pas à l’institution financière, le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule ci-après relativement à la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable — pourvu que cette taxe se rapporte à un bien livré ou rendu disponible en tout ou en partie après la période de déclaration donnée ou à un service rendu en tout ou en partie après cette période — ou relativement à la taxe prévue à l’article 218.01 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable et qui est déterminée pour son année déterminée se terminant après la période donnée :
(ii) if the particular reporting period begins before July 1, 2010 and ends on or after that day and if section 67 does not apply to the financial institution, all amounts, each of which is determined by the following formula in respect of tax under any of subsection 165(1) and sections 212 and 218 of the Act that became payable by the financial institution during the particular reporting period or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period — provided that the tax is in respect of property that is in whole or in part delivered or made available after the particular reporting period or in respect of a service that is rendered in whole or in part after the particular reporting period — or in respect of tax under section 218.01 of the Act that became payable by the financial institution during the particular reporting period, or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period, and that is determined for a specified year of the financial institution that ends after the particular reporting period:

(ii) si la période de déclaration donnée commence après juin 2010, le total des montants dont chacun est déterminé selon la formule ci-après relativement à la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée, ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable — pourvu que cette taxe se rapporte soit à la fourniture ou à l’importation d’un bien (sauf un immeuble) qui est livré ou rendu disponible en tout ou en partie au cours d’une autre période de déclaration de l’institution financière commençant avant le 1 juillet 2010 et se terminant à cette date ou par la suite, soit à la fourniture d’un immeuble dont la propriété ou la possession est transférée au cours de cette autre période de déclaration, soit à la fourniture d’un service qui est rendu en tout ou en partie au cours de cette autre période de déclaration — ou relativement à la taxe prévue à l’article 218.01 de la Loi qui est devenue payable par l’institution financière au cours de la période de déclaration donnée ou qui a été payée par elle au cours de cette période sans être devenue payable et qui est déterminée pour son année déterminée commençant avant le 1 juillet 2010 et se terminant à cette date ou par la suite :
(ii) if the particular reporting period begins after June 2010, all amounts, each of which is an amount determined by the following formula in respect of tax under any of subsection 165(1) and sections 212 and 218 of the Act that became payable by the financial institution during the particular reporting period or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period — provided that the tax is in respect of a supply or importation of property (other than real property) that is in whole or in part delivered or made available during another reporting period of the financial institution that begins before July 1, 2010 and ends on or after that day, in respect of a supply of real property the ownership or possession of which is transferred during the other reporting period or in respect of a service that is rendered in whole or in part during the other reporting period — or in respect of tax that became payable under section 218.01 of the Act by the financial institution during the particular reporting period, or that was paid by the financial institution without having become payable during the particular reporting period, and that is determined for a specified year of the financial institution that begins before July 1, 2010 and ends on or after that day:

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

À titre exceptionnel, la personne concernée doit aussi avoir le droit d’exercer un recours et, lorsque cela se révèle approprié, d’obtenir réparation de l’importateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par tout sous-traitant ultérieur qui en dépend à l’une ou à l’autre de ses obligations visées à la clause 3, paragraphe 2, dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable.
Exceptionally, the data subject should also be entitled to take action, and, where appropriate, receive compensation from the data importer in those cases, arising out of a breach by the data importer or any sub-processor under it of any of its obligations referred to in the paragraph 2 of Clause 3, where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law or has become insolvent.