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Autorisation d'entrer dans une zone donnée
Autorisation donnée par la loi
Autorisation légale
Modem autorisant la transmission de données
Modem de données autorisées
QGL
Utilisateur autorisé des données

Traduction de «données soit autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autres données, quel qu'en soit le mode ou le support

other particulars irrespective of form or medium


utilisateur autorisé des données

authorized user of data


autorisation d'entrer dans une zone donnée | QGL [Abbr.]

QGL [Abbr.]


autorisationgale [ autorisation donnée par la loi ]

legal authority


modem de données autorisées [ modem autorisant la transmission de données ]

permissive data modem


Rapport des données d'appels portés à un code d'autorisation

Authorisation Code Call Detail Report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin que l'accès aux données ne soit autorisé qu'aux personnes qui doivent y avoir accès pour s'acquitter de leurs missions, il convient que le présent règlement définisse des règles précises sur les différents degrés de droits d'accès aux données traitées par Europol.

To ensure that data are accessed only by those needing access in order to perform their tasks, this Regulation should lay down detailed rules on different degrees of right of access to data processed by Europol.


Si des données à caractère personnel sont traitées par le même responsable du traitement ou un autre pour une finalité relevant du champ d'application de la présente directive autre que celle pour laquelle elles ont été collectées, un tel traitement devrait être permis à condition qu'il soit autorisé conformément aux dispositions légales applicables et qu'il soit nécessaire et proportionné au regard de cette autre finalité.

If personal data are processed by the same or another controller for a purpose within the scope of this Directive other than that for which it has been collected, such processing should be permitted under the condition that such processing is authorised in accordance with applicable legal provisions and is necessary for and proportionate to that other purpose.


Il convient également que le traitement de pareilles données soit autorisé par la loi lorsque la personne concernée a expressément marqué son accord au traitement qui est particulièrement intrusif pour elle. Toutefois, l'accord de la personne concernée ne devrait pas constituer en soi une base juridique pour le traitement de ces données à caractère personnel sensibles par les autorités compétentes.

The processing of such data should also be allowed by law where the data subject has explicitly agreed to the processing that is particularly intrusive to him or her. However, the consent of the data subject should not provide in itself a legal ground for processing such sensitive personal data by competent authorities.


De telles données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne soit autorisé dans des cas spécifiques prévus par le présent règlement, compte tenu du fait que le droit d'un État membre peut prévoir des dispositions spécifiques relatives à la protection des données visant à adapter l'application des règles du présent règlement en vue de respecter une obligation légale ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le r ...[+++]

Such personal data should not be processed, unless processing is allowed in specific cases set out in this Regulation, taking into account that Member States law may lay down specific provisions on data protection in order to adapt the application of the rules of this Regulation for compliance with a legal obligation or for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller.


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le responsable du traitement soit autorisé à traiter ces données à caractère personnel pour une telle finalité conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre; et

the controller is authorised to process such personal data for such a purpose in accordance with Union or Member State law; and


L'introduction de quelque type d'interopérabilité ou d'échange que ce soit devrait d'abord et avant tout répondre au principe de la limitation des finalités, qui veut que les données ne soient utilisées qu'aux fins pour lesquelles la base de données a été établie, et qu'aucun échange ou interconnexion autre ne soit autorisé autrement que pour ces fins.

Introducing any type of possible interoperability or exchange should first and foremost comply with the purpose limitation principle, namely that data should be used for the purpose for which the database has been established, and no further exchange or interconnection should be allowed other than for that purpose.


L'introduction de quelque type d'interopérabilité ou d'échange que ce soit doit d'abord et avant tout répondre au principe de la limitation des finalités, qui veut que les données ne soient utilisées qu'aux fins de la base de données établie, et qu'aucun échange ou interconnexion autre ne soit autorisé allant au-delà de ces fins.

Introducing any type of possible interoperability or exchange should first and foremost comply with the purpose limitation principle, namely that data should be used for the purpose for which the database has been established, and no further exchange or interconnection should be allowed outside this purpose.


· Europol doit vérifier si les demandes américaines concernant des données financières répondent aux exigences de l'accord et si elles sont adaptées aussi strictement que possible, avant que le fournisseur de données ne soit autorisé à transférer les données (article 4).

· Europol shall verify whether the US request for financial data meets the requirements of the Agreement as well as whether it is tailored as narrowly as possible, before the Data Provider is authorized to transfer the data (Art. 4).


5. rappelle que les règles de l'Union européenne relatives à la surveillance des activités de financement du terrorisme sont basées sur la dénonciation des transactions douteuses ou irrégulières par des opérateurs financiers individuels; estime par conséquent qu'il est nécessaire que tout transfert de données financières aux États-Unis ne soit autorisé que pour des motifs semblables, une fois qu'une autorité judiciaire a autorisé les transferts;

5. Reiterates that the EU's rules on tracking of terrorist financing activities are based on reporting of suspicious or irregular transactions by individual financial operators; therefore considers it necessary that any transfer of financial data to the US only be allowed on similar grounds after a judicial authority has authorised the transfers;


19. estime que si l'on veut pouvoir lutter efficacement contre toutes formes de discriminations indirectes, et donc transposer correctement les directives communautaires en matière de discrimination qui les interdisent expressément, il est essentiel que soit autorisé l'apport de preuves basées sur des données statistiques;

19. Considers that if effective action is to be taken against all forms of indirect discrimination and if the Community directives on discrimination under which those forms are specifically prohibited are to be correctly transposed, it is essential that authorisation be granted for the supply of proof based on statistics;




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données soit autorisé ->

Date index: 2024-05-19
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